CPF kc12-044100-248/2013•Partial lifting of opposition after partial payment
CPF kc12-044100-248/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 juin 2013Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal debt-collection and bankruptcy court partly allowed A.________’s appeal against a provisional debt-lifting order obtained by G.________ SA. Although the signed document of 6 December 2011 was held to be a valid debt acknowledgment, the debtor had proven two later payments totaling CHF 350, so the opposition was lifted only subject to deduction of those sums. The court held that default interest ran at 5% from 17 December 2011 and that no credible payment extension had been shown. Second-instance costs were mostly placed on the respondent, with a small share on the appellant.
Art. 82 LP; Art. 102 al. 2 CO; Art. 104 al. 1 CO: Provisional lifting of opposition based on a debt acknowledgment is granted unless the debtor immediately renders a liberatory defense credible. A signed document acknowledging an unconditional obligation to pay a determinable and due sum qualifies as a debt acknowledgment. Subsequent payments proved by receipts are to be deducted from the capital even if made after filing of the lifting request, but they do not extinguish accrued default interest unless payment of interest or an agreed extension is made credible. Default interest runs from the day after contractual maturity, and the legal rate applies absent a different basis (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.044100-130361 24 8 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 juin 2013
Présidence de M. S A U T E R E L, président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :Mme Diserens, ad hoc
Art. 82 LP, 102 al. 2 et 104 al. 1 CO La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A., à Renens, contre le prononcé rendu le 30 janvier 2013, à la suite de l’audience du 24 janvier 2013, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à G. SA, à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 28 août 2012, à la réquisition de G.________ SA, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à A., dans le cadre de la poursuite n° 6'205’692, un commandement de payer les sommes de 350 fr., avec intérêt à 8 % l’an dès le 6 décembre 2011, 25 fr. et 80 fr., sans intérêt. La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Montant dû selon reconnaissance de dette du 06.12.11; frais de rappels; frais d’intervention selon art. 106 CO ». La poursuivie a fait opposition totale. b) Le 31 octobre 2012, la poursuivante, représentée par l’agent d’affaires breveté J., a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 350 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 6 décembre 2011. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original du commandement de payer, la pièce suivante :
un document signé le 6 décembre 2011 par la poursuivie reconnaissant devoir à la poursuivante « la somme de 350 fr. correspondant au solde du traitement dont j’ai bénéficié ce jour », montant qu’elle s’engageait à régler « sous 10 jours, soit au plus tard le 16 décembre 2011 ». Par courrier du 19 janvier 2013 adressé au juge de paix, la poursuivie a déclaré avoir payé le montant réclamé en deux fois; elle a joint à son courrier les photocopies de deux récépissés postaux attestant de paiements en faveur de la poursuivante, l’un de 150 fr. effectué le 26 novembre 2012 et l’autre de 200 fr. effectué le 19 janvier 2013.
3 - 2.Par prononcé du 30 janvier 2013, rendu à la suite de l’audience du 24 janvier 2013, à laquelle les parties ont fait défaut, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 350 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 17 décembre 2011, arrêté à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivie et dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr. et lui verserait la somme de 200 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. Par lettre du 31 janvier 2013, valant requête de motivation, la poursuivie s’est opposée au prononcé, déclarant avoir payé le montant réclamé et ne plus rien devoir. La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 18 février 2013 et distribuée à la poursuivie le lendemain. Le premier juge a en substance considéré que la poursuivie, qui avait signé une reconnaissance de dette, n’apportait pas la preuve de sa libération. La poursuivie n’a pas déposé de nouvel acte après la notification des motifs de la décision. Par lettre du 22 mars 2013, l’intimée a déclaré renoncer à déposer une réponse. E n d r o i t : I.L’écriture du 31 janvier 2013, déposée dans le délai de demande de motivation, constitue un recours. L’opposition à la décision de mainlevée est motivée. La recourante, qui invoque le paiement intégral de la créance en poursuite et conteste devoir encore quoi que ce soit, conclut implicitement au maintien de son opposition. Son recours est dès lors
4 - recevable (art. 239 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). II.a) Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition. Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). En présence d’une reconnaissance de dette, le juge prononce la mainlevée si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
b) En l’espèce, il ne fait pas de doute que le document signé par la recourante le 6 décembre 2011 constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. La recourante a toutefois établi en première instance, par la production des copies de deux récépissés de paiements postaux, s’être acquittée du montant réclamé en deux versements effectués les 26 novembre 2012 et 19 janvier 2013. Ces paiements doivent ainsi être déduits du capital.
Les paiements des 26 novembre 2012 et 19 janvier 2013 ont été effectués après le dépôt de la requête de mainlevée du 31 octobre 2012, laquelle était ainsi justifiée. En outre, la recourante ne s’est pas acquittée des intérêts de retard, qui sont dus dès le 17 décembre 2011,
5 - lendemain de l’échéance convenue, dont la seule survenance valait mise en demeure (art. 102 al. 2 CO). La recourante, qui invoque un arrangement de paiement, n’a toutefois pas rendu vraisemblable que des délais de paiement lui auraient été accordés par l’intimée après la signature de la reconnaissance de dette. L’intérêt de retard peut être alloué au taux réclamé de 5 %, qui est le taux légal (art. 104 al. 1 CO). III.En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée par la recourante est levée provisoirement à concurrence de 350 fr. plus intérêt à 5 % dès le 17 décembre 2011, sous déduction de 150 fr. valeur au 26 novembre 2012 et de 200 fr. valeur au 19 janvier 2013. La requête de mainlevée étant justifiée, la réforme n’a pas d’incidence sur le montant ou le sort des frais et dépens, de sorte que le prononcé peut être maintenu pour le surplus. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis par 10 fr. à la charge de la recourante et par 125 fr. à la charge de l’intimée, qui ne fait aucun cas des deux paiements reçus entre-temps, seul l’intérêt moratoire durant un an – soit 5 % du capital – restant dû. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.________ au commandement de payer n° 6'205'692 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié à la réquisition de G.________ SA, est provisoirement levée à concurrence de 350 fr. (trois cent cinquante francs) plus
6 - intérêt à 5 % l’an dès le 17 décembre 2011, sous déduction de 150 fr. (cent cinquante francs) valeur au 26 novembre 2012 et de 200 fr. (deux cents francs) valeur au 19 janvier 2013. Il est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis par 10 fr. (dix francs) à la charge de la recourante et par 125 fr. (cent vingt-cinq francs) à la charge de l’intimée. IV. L’intimée G.________ SA doit verser à la recourante A.________ le montant de 125 fr. (cent vingt-cinq francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 7 juin 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -A., -M. J., agent d’affaires breveté (pour G.________ SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350 francs.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the provisional debt-lifting order was admissible.
The written objection was treated as a timely and admissible appeal seeking to maintain the opposition.
It was filed within the motivation period and clearly challenged the lifting order by invoking full payment of the claimed debt.
Whether the debt acknowledgment justified provisional lifting of opposition.
The signed document constituted a valid debt acknowledgment under Art. 82 LP.
The written statement showed an unconditional obligation to pay a determinable and due sum.
Whether the debtor rendered her release from the debt credible through proof of payment.
The debtor proved partial payment, so the capital had to be reduced accordingly, but no further discharge was shown.
Postal receipts evidenced payments of CHF 150 and CHF 200 after the lifting request; however, accrued default interest remained unpaid and no agreed extension of time was made credible.
What interest rate and start date applied to default interest.
Default interest was due at 5% from 17 December 2011.
Default occurred the day after the contractual due date; the legal interest rate under Art. 104 al. 1 CO applied.
How costs of second instance should be allocated.
Second-instance costs of CHF 135 were apportioned CHF 10 to the appellant and CHF 125 to the respondent, with CHF 125 restitution of the advance to the appellant.
Because the appeal was only partially successful and the lifting request was substantively justified, the original cost outcome was largely maintained with a partial adjustment.
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