projets
CPF kc12-038537-148/2013 ΓÇó Appeal against debt collection dismissal declared inadmissible
CPF kc12-038537-148/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites4 avr. 2013Inadmissible
The cantonal court in debt-enforcement summary proceedings held that F.________'s appeal against the Nyon justice of peace's mainlevée ruling was filed after the 10-day statutory deadline and was not reasoned. It refused the request to set a later deadline for a proper brief, holding that the CPC does not allow a two-step appeal filing. The court also ruled that the lack of motivation could not be cured under the formal defect provisions, that the clarification rule did not apply, and that restitution of time was unavailable on the facts alleged. The appeal was therefore declared inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 321 al. 1 and 2 CPC; admissibility of appeal against a summary debt-enforcement mainlevée order: the appeal must be filed within ten days of notification of the reasoned decision and must contain an immediate statement of grounds. A filing lacking motivation is not a mere formal defect within Art. 132 CPC and cannot be supplemented under Art. 56 CPC, which concerns unclear factual allegations. The CPC does not allow an initial bare declaration of appeal followed by a later merits brief. The appeal period is a statutory period and cannot be extended under Art. 144 CPC; restitution under Art. 148 CPC requires a qualifying impediment, which is not established by mere complexity of the file or planned absence abroad (consid. 1-4).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.038537-130401
148 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 avril 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Byrde Greffier :MmeJoye
Art. 321 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé de mainlevée rendu le 15 janvier 2013 par le Juge de paix du district de Nyon, statuant à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, dans la poursuite n° 6'323'741 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée contre F., à Gland, à l'instance de Z., à Bursins, vu les motifs du prononcé, adressés pour notification aux parties le 8 février 2013, distribués au poursuivi le 11 février 2013, vu l'écriture datée du 21 février 2012, mise à la poste le 22 février 2013, par laquelle F.________ déclare faire recours et demande
2 - l'octroi d'un délai au 29 mars 2012 pour "déposer un mémoire en bonne et due forme, soit par écrit et motivé", invoquant la complexité du dossier ainsi qu'une absence à l'étranger du 8 au 25 mars 2013 ; attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272), qu'en l'espèce, le dernier jour du délai dont disposait F.________ pour recourir contre le prononcé de mainlevée qui lui avait été notifié le 11 février 2013 était le 21 février 2013, que le recours déposé le 22 février 2013 l'a ainsi été tardivement, que par ailleurs, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte l'indication d'aucun moyen ou grief contre la décision de mainlevée, que la motivation immédiate de l'acte de recours, comme le respect du délai pour déposer cet acte, est une condition de sa recevabilité, que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, le législateur ayant abandonné l'idée du dépôt d'une première déclaration de recours suivie d'une motivation à opérer subséquemment (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 86),
3 - que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC), que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC), que la prolongation du délai demandée dans l'acte de recours ne saurait être accordée, que le délai de recours est en effet un délai légal et, comme tel, n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC), que l'écriture du 22 février 2013 ne remplit pas non plus les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC, laquelle n'est d'ailleurs pas requise, qu'en effet, les motifs invoqués, à savoir la complexité du dossier et l'absence du poursuivi à l'étranger du 8 au 25 mars 2013, ne constituent en aucun cas un empêchement au sens de cette disposition,
4 - que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 4 avril 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. F., -Me Mireille Loroch, avocate (pour Z.).