109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.036302-130416 290 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 juillet 2013
Présidence de M. S A U T E R E L, président Juges:Mme Guisan et M. Hack Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par D., à Veytaux, contre le prononcé rendu le 7 novembre 2012, à la suite de l’audience du 2 novembre 2012, par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause opposant le recourant à Q. SA, à Clarens. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
b) Par commandement de payer notifié le 15 décembre 2011 dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 6'035'999 de l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, la succession Y., composée de A., I.________ et Q., a requis de D. le paiement de la somme de 62'905 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1 er décembre 2011, plus 103 fr. de frais de commandement de payer et 315 fr. 60 de frais d’encaissement, mentionnant comme cause de l'obligation : "Loyers et acomptes chauffage échus pour les mois de novembre 2010, décembre 2010, janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011 août 2011, septembre 2011, octobre 2011 et du 1 er au 17 novembre 2011, pour un montant total de 62'905.-- (11x Fr. 5'470.-- + Fr. 2’735.--), J.." Le poursuivi a formé opposition totale. Le 8 mars 2012, la succession Y. a cédé la créance litigieuse à la société Q.________ SA. 2. Par prononcé du 7 novembre 2012, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 60'170 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er décembre 2011 (I) arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II), mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
4 - Le poursuivi a requis la motivation du prononcé le 14 novembre 2012. Les motifs ont été adressés aux parties pour notification le 11 février 2013. En substance, le premier juge a retenu que le contrat valait titre à la mainlevée de l'opposition pour les mois de novembre 2010 à septembre 2011 compris, date à laquelle le bail a été résilié, soit 60'170 fr. (11 mois à 5'470 francs). Par acte motivé, déposé en temps utile et recevable en la forme, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant avec dépens à sa réforme en ce sens que l'opposition est levée à concurrence de 38'827 fr. 50 et maintenue pour le surplus. Dans sa réponse, l'intimée a conclu avec dépens au rejet du recours. E n d r o i t : I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable à la forme. II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
5 - Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). Le contrat de bail, comme tous les contrats bilatéraux, est un titre à la mainlevée de l’opposition pourvu que le bailleur établisse avoir fourni ou offert sa propre prestation. En l'espèce, ce dernier fait n'est pas contesté. Il ressort d'ailleurs du fait que les loyers ont été payés jusqu'au 30 octobre 2010. Une formule de fixation du loyer initial n'était pas nécessaire, puisqu'il s'agissait de locaux commerciaux (art. 270 al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220] a contrario). Comme l'a retenu le premier juge, ce contrat ne vaut toutefois titre à la mainlevée qu'aussi longtemps qu'il est en vigueur; ainsi, lorsqu'un bail est résilié et que le locataire ne libère pas immédiatement les lieux, il doit au propriétaire, pour la période postérieure à la fin du bail, une indemnité d'occupation illicite, que l'on estime équivalente au montant du loyer. Comme l'indique toutefois son nom, cette indemnité est de nature délictuelle, et le bail ne constitue pas un titre à cet égard (CPF, 9 juin
6 - 2008/396 ; CPF, 1 er juin 2006/239 ; CPF, 12 novembre 2003/468 ; CPF, 29 octobre 1998/577). b) Le premier juge a accordé la mainlevée pour la période de novembre 2010 à septembre 2011 compris, soit 60'170 francs. Le recourant fait valoir que la poursuite ne portait pas sur le loyer du mois de juillet 2011, de telle sorte qu'il faudrait déduire un mois. Contrairement à ce qu'on pourrait penser au premier abord, il n'y a pas d'inadvertance dans le commandement de payer. La somme totale correspond à onze mois et dix-sept jours de loyer, ce qui est dûment spécifié. Les mois énumérés (sans compter les dix-sept jours de novembre
janvier 2008, conformément à l'article 263 alinéa 4 CO. Or, selon l'article 257e al. 4 in fine CO, le locataire peut exiger de la banque la restitution des sûretés si dans l'année qui suit la fin du bail le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire. Autant que l'on sache, les bailleurs n'ont en l'espèce fait valoir aucune prétention contre les anciens locataires avant le 1 er janvier 2009. Enfin, et cela est déterminant, la garantie locative constituée au nom de Y.________ Sàrl et de K.________ a, comme on l'a vu, été libérée en faveur de L.________. Ni les bailleurs, ni la poursuivante n'ont reçu cette garantie. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de déduire le montant de cette garantie locative des loyers dus. III.En définitive, le recours doit être partiellement admis, l'opposition étant provisoirement levée à concurrence de 54'700 francs. L'intérêt doit courir dès la date à partir de laquelle il est réclamé, soit dès le 1 er décembre 2011. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr., sont mis à la charge du poursuivi à raison de neuf dixièmes et de la
8 - poursuivante à raison d'un dixième. Le poursuivi versera à la poursuivante la somme de 2'232 fr. à titre de remboursement partiel d'avance de frais et de dépens de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. sont mis à la charge du recourant à raison des trois quarts et de l'intimée à raison d'un quart. Cette dernière versera au recourant la somme de 442 fr. 50 à titre de remboursement partiel d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis partiellement. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par D.________ au commandement de payer n o 6'035'999 de l'Office des poursuites de la Riviera-Pays d'Enhaut, notifié à la réquisition de Q.________ SA, est provisoirement levée à concurrence de 54'700 fr. (cinquante-quatre mille sept cents francs), plus intérêt à 5 % l’an dès le 1 er décembre 2011. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs), sont mis à la charge du poursuivi à raison de neuf dixièmes et de la poursuivante à raison d'un dixième. Le poursuivi D.________ versera à la poursuivante Q.________ SA la somme de 2'232 fr. (deux mille deux cent trente-deux
9 - francs) à titre de remboursement partiel d'avance de frais et de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs) sont mis à la charge du recourant à raison des trois quarts et de l'intimée à raison d'un quart. IV. L'intimée Q.________ SA versera au recourant D.________ la somme de 442 fr. 50 (quatre cent quarante-deux francs et cinquante centimes) à titre de remboursement partiel d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 12 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié à : -M. [...], agent d'affaires breveté (pour D.), -Me Joëlle Vuadens, avocate (pour Q. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21'342 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
10 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut. Le greffier :