CPF kc12-022912-42/2014•No debt enforcement mainlevée without a precise acknowledgment
CPF kc12-022912-42/2014Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites3 févr. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ SA appealed against the refusal of provisional mainlevée in debt enforcement for CHF 4,130.60 against A.D.________. The cantonal court held that the appeal was timely, but the new exhibits and witness offer were inadmissible because mainlevée proceedings are documentary and new evidence is barred on appeal. On the merits, the contract and invoice did not amount to a sufficient debt acknowledgment for the disputed balance arising from alleged extra/less values, so the requisites of Art. 82 LP were not met. The appeal was dismissed, the first-instance refusal was confirmed, and costs of the second instance were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; provisional mainlevée requires a written acknowledgment of debt for a due, precisely determinable and unconditional amount. A contract providing a forfait does not constitute a sufficient title for additional balance claims unless the debtor’s obligation for the specific amount appears from the title itself or from an annexed writing to which it expressly refers. In mainlevée proceedings, the court decides on documents only; testimonial or expert evidence is excluded, and new evidence is inadmissible on appeal under Art. 326 CPC (consid. I-II).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.022912-131079 42 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 3 février 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Hack Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________ SA, à Brent, contre le prononcé rendu le 5 décembre 2012, à la suite de l’audience du 29 octobre 2012, par le Juge de paix du district du Gros-de- Vaud, dans la cause qui l'oppose à A.D.________, à Poliez-le-Grand. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 21 février 2012, à la réquisition de K.________ SA, l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à A.D.________, dans la poursuite n° 6'126'248, un commandement de payer portant sur le montant de 4'130 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 juillet 2010, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Facture du 5 juillet 2010". Le poursuivi a formé opposition totale. Par acte du 26 mars 2012, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Gros-de-Vaud qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit notamment, outre le commandement de payer susmentionné:
un descriptif général du 5 novembre 2004 portant sur la construction de quarante-trois unités d'habitation [...];
un contrat du 25 janvier 2008 intitulé "mandats d'architecte et d'ingénieur et de gestion [...] conclu entre A.D.________ et B.D.________, maîtres de l'ouvrage, et la poursuivante, mandataire, portant sur l'exécution de la construction d'une villa mitoyenne et sur la gestion au nom des maîtres de l'ouvrage de l'ensemble des intervenants et entreprises participant à la construction; ce contrat prévoit la fourniture, par la mandataire, de prestations d'architecte et d'ingénieur pour un montant total forfaitaire de 53'300 fr. et indique, à ses chiffres 6 et 7: "Article 6 MODIFICATIONS En principe aucune modification ne pourra être apportée dans [...] durant la construction. [...] Les honoraires forfaitaires d'architecte comprennent le travail de l'architecte pour l'adaptation des plans selon les désirs du maître de l'ouvrage [...] toute modification plus importante des plans qui sera demandée entraînera les frais supplémentaires suivants: a) [...]
3 - Article 7 CHOIX DES MATERIAUX [...] Pour le cas où des choix spéciaux ou leurs exécutions entraîneraient des frais supplémentaires, ces derniers seront traités conformément aux articles 6a, 6b, 6c, 6d ci-dessus mentionnés. [...]";
un avenant au contrat de la même date;
une copie du "décompte villa [...] de M. A.D.________" du 9 mars 2010 indiquant un prix total de la construction sans le terrain de 506'223 fr. 80, compte tenu de plus et de moins-values, indiquant un montant payé par le maître de l'ouvrage de 502'093 fr. 20 et comme restant à payer la somme de 4'130 fr. 60;
une facture du 5 juillet 2010 adressée par la poursuivante au poursuivi, portant sur le [...] à Poliez-le-Grand, indiquant un total forfaitaire de 53'300 fr., auquel s'ajoutent des honoraires pour plus-value de 1'236 fr. 10, sous déduction d'acomptes totalisant 54'536 fr. 10, et des plus- value/moins-value sur forfait, d'un montant de 4'130 fr. 60, le solde à payer s'élevant à ce dernier montant. Lors de l'audience du 29 octobre 2012, le poursuivi a produit un onglet de pièces sous bordereau. 2.Par prononcé du 5 décembre 2012, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 180 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante et mis les frais à la charge de celle-ci, sans allocation de dépens. Par acte du 11 décembre 2012, la poursuivante a requis la motivation de la décision. Les motifs ont été adressés aux parties le 13 mai 2013 et notifiés à la poursuivante le 15 mai 2013.
4 - Le premier juge a considéré que la poursuite portait sur des plus-values et des moins-values qui n'avaient pas été convenues dans le contrat du 25 janvier 2008 et que la poursuivante n'avait produit aucune autre pièce valant reconnaissance de dette. 3.Par acte du 27 mai 2013, la poursuivante a formé recours, concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée est prononcée à concurrence de 4'130 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 juillet 2010. A l'appui de son écriture, il a produit un bordereau de pièces, dont certaines sont nouvelles, et a offert la preuve par témoin. Par acte du 18 octobre 2013, le poursuivi s'est déterminé et a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable. Les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables, l'art. 326 al. 1 CPC prohibant la production de preuves nouvelles en deuxième instance. L'offre de preuve par témoins formulée par le recourant doit être refusée pour les mêmes motifs. La procédure de mainlevée est d'ailleurs une procédure sur pièces (Urkundenprozess) qui exclut le recours à d'autres modes de preuve, tels que le témoignage ou l'expertise. (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
5 - Déposées dans le délai prévu par l'art. 322 al. 2 CPC, les déterminations de l'intimé sont recevables. II.La poursuivante réclame paiement du montant de 4'130 fr. 60 résultant de la facture du 5 juillet 2010. Il ressort de cette facture que le poursuivi a payé 54'536 fr. 10 d'acomptes soit 53'300 fr. de total forfaitaire et 1'236 fr. 10 d'honoraires de plus-value pour modifications, les 4'130 fr. 60 réclamés correspondant à des plus-values/moins-values sur forfait. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
6 - ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). b) A l'appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit un contrat d'architecte et d'ingénieur ainsi que d'entreprise générale du 25 janvier 2008, prévoyant une rémunération forfaitaire de 53'300 francs. Selon la facture du 5 juillet 2010, le poursuivi a payé des acomptes d'un montant total de 54'536 fr. 10 correspondant à cette rémunération forfaitaire à laquelle ont été ajoutés 1'236 fr. 10 au titre de plus-values pour modifications. La facture du 5 juillet 2010 comporte en outre un poste, d'un montant de 4'130 fr. 60 correspondant à des plus- values/moins-values sur forfait. La recourante affirme dans son recours que l'intimé aurait demandé l'exécution de travaux à plus-value qui, conformément aux art. 6 et 7 du contrat du 25 janvier 2008, devaient donner lieu à la facturation de montants supplémentaires au forfait convenu. Elle n'a cependant produit aucun document par lequel le poursuivi se serait reconnu débiteur du montant de 4'130 fr. 60 qu'elle réclame et ne dispose donc, pour ce montant, d'aucune reconnaissance de dette. III.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
7 - Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 février 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
8 - -Me Razi Abderrahim, avocat (pour K.________ SA), -M. A.D.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'130 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible and new evidence could be considered
The appeal was timely and formally admissible, but the new exhibits and witness offer were inadmissible in second instance.
Article 326 CPC bars new evidence on appeal; mainlevée proceedings are documentary and exclude testimony or expertise.
Whether the contract and invoice constituted a debt acknowledgment for CHF 4,130.60
They did not. No document showed that the respondent acknowledged owing the specific amount claimed.
A provisional mainlevée requires a clear, unconditional written acknowledgment of a due, determinable amount. The contract fixed a forfait, but the claimed balance stemmed from extra/less values without a separate acknowledgment.
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