Recours irrecevable faute de qualité pour recourir en matière de poursuite

CPF kc12-017187-319/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites3 août 2012Poursuite pour dettes et failliteRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre une ordonnance du juge de paix qui s'était limité à prendre acte du retrait par D.________ d'une requête de mainlevée, à annuler l'audience et à mettre les frais à la charge du créancier. La chambre cantonale des poursuites et faillites a considéré que la débitrice n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à recourir contre une décision qui lui était entièrement favorable. Elle a également relevé que sa demande de remboursement sortait du cadre de la procédure de mainlevée. Le recours a donc été déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC; intérêt à recourir en matière de poursuite et mainlevée. L'existence d'un intérêt digne de protection constitue une condition de recevabilité de toute voie de droit et doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Le recours est irrecevable lorsque la décision attaquée est entièrement favorable au recourant et ne lui cause aucun désavantage juridique; un grief ou une conclusion étrangère à l'objet de la procédure ne peut suppléer l'absence d'intérêt. En procédure de mainlevée, les prétentions en remboursement sortent du cadre du litige (consid. 2-3).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.017187-121192 319 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 3 août 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeJoye

Art. 59 al. 1 et 2 let a CPC Vu le commandement de payer n° 5'844'940 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud notifié à J., à Penthaz, à la réquisition de D., à Lausanne, portant sur un montant de 2'809 fr. 50, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1 er janvier 2011, et indiquant comme cause de l'obligation : "Notes d'honoraires (soldes) des 12.11.2009 Fr. 2'780.40 et Fr. 29.10", vu l'opposition formée par la poursuivie à ce commandement de payer, vu la requête de mainlevée déposée par le poursuivant le 22 novembre 2011,

  • 2 - vu le retrait de cette requête par D.________ le 14 juin 2012, vu la décision rendue le 21 juin 2012 par laquelle le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a pris acte du retrait de la requête de mainlevée, annulé l'audience fixée au 25 juin 2012 et arrêté à 75 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance faite par le poursuivant, vu le courrier du 28 juin 2012, posté le 30 juin 2012, intitulé "recours contre décision" dans lequel la poursuivie indique qu'elle n'est "pas du tout d'accord avec le procéder de M D.", donne des explications sur ce qui semble être les soins dentaires objet des honoraires litigieux, et demande que le poursuivant "rembourse ce que je lui ai versé, il sait très bien combien" ; attendu que le recours d'J. a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), que ce recours – bien que l'intéressée ne le précise pas – ne peut être dirigé que contre la décision du 21 juin 2012, qui prend acte du retrait de la requête de mainlevée déposée par D.________ et met les frais à sa charge, que cette décision étant entièrement favorable à la poursuivie, celle-ci n'a aucun intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC), que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 III 102 c. 1.3, rés. in JT 2004 I 234; ATF 127 III 429 c. 1b, rés. in JT 2001 I 371; ATF 126 III 198 c. 2b; ATF 120 II 5 c. 2a, JT 1997 I 59), que l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité du recours, (Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la

  • 3 - LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées), que la conclusion en remboursement formulée par la recourante sort du cadre d'une procédure de mainlevée, que dans ces conditions, le recours doit être déclarée irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du 3 août 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme J., -M. D.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'780 fr. 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementstandingappeal admissibilitymainlevéewithdrawallegal interestcourt costsprocedural scope

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the debtor's appeal against the peace judge's order was admissible despite the order being fully favorable to her.

The appeal was inadmissible because the appellant had no legally protected interest in challenging a decision that entirely favored her.

Under Art. 59 para. 1 and 2 let. a CPC, standing requires an interest in appeal. The impugned order merely took note of the creditor's withdrawal, canceled the hearing, and imposed costs against the creditor, so the debtor suffered no adverse legal effect.

Whether the debtor's request for reimbursement could be examined in the debt enforcement appeal proceedings.

The reimbursement request fell outside the scope of debt enforcement release-from-objection proceedings and could not be examined.

Such a claim does not belong to a mainlevée proceeding, so it could not create appealable interest or be decided in this procedure.

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