CPF kc12-012610-438/2012•Recours irrecevable faute de motivation
CPF kc12-012610-438/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites5 nov. 2012Poursuite pour dettes et failliteIrrecevable
Extrait par Omnilex
Le créancier E.________ a recouru contre une décision du juge de paix refusant la mainlevée provisoire de l’opposition dans une procédure de poursuite contre V.________. La cour cantonale a considéré que le recours avait été déposé en temps utile parce qu’il avait été adressé au tribunal de première instance dans le délai imparti pour demander la motivation. Toutefois, l’acte ne contenait aucune motivation, et cette omission constituait un vice irréparable. Le tribunal a jugé que ni le mécanisme de rectification de l’art. 132 CPC ni la règle de clarification de l’art. 56 CPC ne pouvaient remédier à un recours totalement dépourvu de motivation. Le recours a donc été déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.
Art. 321 CPC; exigences applicables à un recours dans une procédure sommaire et impossibilité de remédier à une absence totale de motivation. Le recours doit être déposé par un acte écrit et motivé; la motivation constitue une condition de recevabilité. Un acte envoyé à l’instance précédente peut être réputé déposé en temps utile, mais le respect du délai ne remédie pas à l’absence de motivation. L’art. 132 CPC permet de réparer certains vices de forme et ne s’applique pas à un recours totalement dépourvu de motivation. L’art. 56 CPC concerne la clarification ou le complément d’allégations de fait peu claires et est également inapplicable. Le vice est irréparable, de sorte que la cour d’appel ne doit pas entrer en matière (consid. 2).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.012610-121786 438 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 5 novembre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:MM. Bosshard et Muller Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 21 juin 2012, à la suite de l'audience du 14 juin 2012, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée par E., à Lausanne, dans la poursuite n° 5'994'751 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée à son instance contre V., à Bussigny- près-Lausanne, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens pour le surplus, vu la lettre adressée le 25 juin 2012 au premier juge, par laquelle la poursuivante déclarait recourir contre le prononcé précité, tout en en demandant la motivation,
2 - vu le prononcé motivé adressé au parties le 6 juillet 2012; attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 18 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision prise en procédure sommaire de mainlevée s'exerce dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée, que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2012; RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113), que le recours adressé par la poursuivante au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois le 25 juin 2012, dans le délai de demande de motivation (art. 329 al. 2 CPC), a ainsi été déposé en temps utile, que cependant, il n'est pas motivé au sens de l'art. 321 al. 1 CPC, qu'en effet, aux termes de cette disposition, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours, est une condition de recevabilité du recours, que l'indication des voies de droit de recours figurant sur le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé,
3 - qu'en l'espèce, l'acte du 25 juin 2012 ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un recours, qui constitue un vice irréparable (CPF, 21 mars 2012/148; CPF, 7 mars 2012/131; CPF 27 décembre 2011/545; CPF 10 août 2011/286; cf. par analogie TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006; Bohnet, op. cit., nn. 10 à 13 ad art. 132 CPC), que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en conclusion, le recours déposé par E.________ est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.,
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 5 novembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -E., -V.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'423 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
5 - droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :
Whether the appeal against the summary lifting decision was timely filed
The appeal was timely because it was sent to the first-instance judge within the period for requesting reasons, and the rule deeming a filing timely when sent to the previous authority also applies here.
Although the formal appeal period runs from notification of the reasoned decision, the appellant’s letter of 25 June 2012 to the first-instance court was accepted as filed in time.
Whether the appeal was admissible despite lacking reasons
The appeal was inadmissible because it contained no grounds or arguments and therefore did not meet the statutory requirement of a written, reasoned appeal.
A reasoned submission is a condition of admissibility; the 25 June 2012 filing contained no challenge to the decision.
Whether the defect could be cured under the CPC provisions on rectification or clarification
No; the absence of motivation in an appeal is an incurable defect and cannot be remedied by granting a cure period or by requesting clarification.
Art. 132 CPC applies to certain formal defects such as lack of signature, not to missing reasoning in an appeal; Art. 56 CPC concerns unclear or incomplete factual allegations, not appeal grounds.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.