CPF kc12-012124-321/2013•Proof of notification in definitive debt collection release
CPF kc12-012124-321/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites15 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed the justice of the peace's order granting definitive release of opposition in a tax enforcement matter initiated by A.________. He argued that he had not received the tax assessment and final statement and complained about the refusal to extend his response deadline. The cantonal court held that the appeal was timely but manifestly unfounded. It confirmed that the tax decisions were enforceable titles under debt enforcement law, that notification could be inferred from the circumstances and the debtor's conduct, and that no procedural violation resulted from the refusal to grant an extension. The appeal was dismissed and costs of CHF 510 were imposed on Q.________, subject to legal-aid reimbursement rules.
Art. 80 LP; definitive release of opposition based on administrative tax decisions; proof of notification. Administrative tax assessments and final statements may serve as enforceable titles if they are final, enforceable, and notify the remedies available. Notification need not be proved by formal proof alone; it may be inferred from the overall circumstances, in particular from the debtor's conduct and failure to contest receipt in the lower instance. A mere refusal to extend a procedural deadline does not in itself violate the right to be heard, as no entitlement to a deadline extension exists.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC12.012124-131201 321 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 15 août 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 80 LP Vu la décision rendue le 11 juin 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par Q., à Chevilly, au commandement de payer dans la poursuite n° 5'951'968 de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l'instance de l'A., arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr. sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 21 mai 2013 et notifiés au poursuivi le 29 mai 2013, vu le recours contre cette décision déposé par Q.________ le 10 juin 2013, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours du poursuivi, vu la décision du 12 juin 2013 du président de la cour de céans admettant la requête d'effet suspensif, vu la requête d'assistance judiciaire déposée le 3 juillet 2013 par le recourant, vu la décision présidentielle du 24 juillet 2013 accordant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 juillet 2013 pour l'exonération d'avances et de frais judiciaires, l'intéressé étant exonéré de toute franchise mensuelle, vu les pièces au dossier; attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée, que le recours déposé le lundi 10 juin 2013 par le poursuivi a été déposé dans le délai de recours (art. 142 al. 3 CPC) et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable formellement;
3 - attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée adressée le 20 mars 2012 au Juge de paix du district de Morges, le poursuivant a produit:
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 5'951'968 de l'Office des poursuites du district de Morges notifié le 10 octobre 2011 à Q.________ portant sur les montants de 10'246 fr. avec intérêt à 3,5 % l'an dès le 6 décembre 2010 (I), 441 fr. 20 sans intérêt (II) et 103 fr. 20 sans intérêt (III), mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Impôt sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de Vaud, Commune de Chevilly) selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée le 11.01.2011", (II) "Intérêts moratoires sur acomptes" et "Intérêts compensatoires";
une invitation à déposer la déclaration 2008 – sommation qu'il a adressée le 31 août 2009 au poursuivi et à son épouse,
une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt et prononcé d'amende du 4 novembre 2010 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008 et à l'impôt fédéral direct 2008 du poursuivi et de son épouse, l'impôt cantonal et communal perçu par l'Etat s'élevant à 10'246 fr.; cette décision mentionne les voie et délai de recours; en haut sur la première page de la décision, figure un tampon humide selon lequel: "aucun recours n'ayant été interjeté contre la taxation, dans le délai légal, elle est devenue définitive et exécutoire",
un décompte final du 8 novembre 2010 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008 du poursuivi et son épouse, ajoutant au montant précédemment réclamé des intérêts moratoires sur acomptes, par 441 fr. 20, et des intérêts compensatoires, par 103 fr. 20; ce décompte renvoie, pour les délai et voie de recours, à une annexe;
un rappel avec hypothèque légale du 11 janvier 2011;
4 -
un relevé de compte du 20 mars 2012 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008 du poursuivi indiquant un montant dû de 10'893 fr. 40, que dans sa requête le poursuivant a indiqué que ni sa décision du 4 novembre 2010 ni son décompte final du 8 novembre 2010 n'ont été contestés par le poursuivi, que par courrier recommandé, le juge de paix a notifié la requête du poursuivant au poursuivi et lui a imparti un délai au 1 er juin 2012 pour se déterminer, tout en précisant qu'il serait statué sans audience sur la base du dossier, que par lettre du 1 er juin 2012, le poursuivi a demandé une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour se déterminer, que par décision du 4 juin 2012, le premier juge a rejeté cette requête; attendu que par décision du 11 juin 2012, le premier juge a prononcé la mainlevée de l'opposition, considérant que la décision du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8 novembre 2010 valaient titre à la mainlevée définitive pour le montant en capital et l'intérêt moratoire réclamés dans la poursuite et que le poursuivi n'avait pas apporté la preuve de sa libération; attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugement exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique,
qu'une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision,
qu'il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006),
qu'ainsi une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134), qu'en l'espèce, la décision d'imposition du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8 novembre 2010 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI [loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11]), que ces décisions mentionnent les voies de droit applicables,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur la requête de mainlevée que ces décisions sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI), que le poursuivant n'a produit aucune pièce attestant que la décision du 4 novembre 2010 ou que le décompte final du 8 novembre 2010 sont bien parvenus au poursuivi,
qu'il appartient à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu'elle est entrée en force, faute d'avoir été contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117),
que la cour de céans a tranché, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), la question de principe de la preuve de la notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58),
qu'elle a admis que l'attitude générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu la décision administrative constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision,
qu'en effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence de réaction du poursuivi,
que l'autorité est alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78), qu'ainsi, en ne procédant pas devant le premier juge alors que la décision mentionne expressément que cette décision est entrée en force et est exécutoire, le poursuivi admet implicitement l'avoir reçue
qu'en l'occurrence, à l'appui de son recours, Q.________ affirme ne pas avoir reçu la décision de taxation du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8 novembre 2010 fondant la requête de mainlevée, qu'il n'a pas soulevé ce moyen devant le premier juge alors même que la requête de mainlevée lui ayant été adressée mentionnait expressément que ces décisions n'avaient pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile et qu'elles valaient dès lors jugement exécutoire, qu'en conséquence, le recourant a implicitement admis avoir reçu ces documents, conformément à la jurisprudence récente de la cour de céans, confirmée par le Tribunal fédéral; attendu que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en raison du rejet de sa requête de prolongation de délai, que la prolongation de délai n'est toutefois pas un droit; attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé; attendu que l'assistance judiciaire sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires a été accordée au recourant par décision du président de la cour de céans du 24 juillet 2013, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de leur remboursement ultérieur, conformément à l'art. 123 CPC.
8 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire Q.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 15 août 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Q., -L'A..
9 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'790 fr. 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the justice of the peace's definitive release order was admissible in time and form.
The appeal was filed within the ten-day period and in the required form, so it was admissible.
The motivated decision was notified on 29 May 2013 and the appeal was filed on 10 June 2013, within the statutory deadline.
Whether the tax assessment and final statement were valid titles for definitive release of opposition.
They constituted enforceable administrative decisions capable of supporting definitive release for the principal tax debt and default interest.
Administrative tax decisions are equivalent to enforceable judgments under Art. 80 LP when communicated and final; the documents stated the available remedies and were indicated as final and enforceable.
Whether the creditor had to prove notification of the tax decision and final statement to the debtor.
The creditor was required to prove notification, but the debtor's conduct in the first instance allowed the court to infer receipt implicitly.
Notification can be established by the overall circumstances, especially the debtor's failure to contest receipt before the lower court despite the decisions' express reference to their finality.
Whether refusal to extend the deadline violated the debtor's right to be heard.
No violation was found because an extension of time is not a right.
The debtor's complaint about the refusal to extend the deadline did not establish a procedural violation.
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