CPF kc12-004950-470/2012•Reduced costs in debt-enforcement appeal
CPF kc12-004950-470/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 déc. 2012Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal debt-enforcement and bankruptcy court heard an appeal by the debtor against a peace judge’s refusal to award any costs after the creditor’s unsuccessful request for definitive debt-recovery. The appellate court found the appeal admissible and held that, although summary debt-enforcement proceedings are governed by the CPC and the cantonal tariff, a manifest disproportion between the amount in dispute and the minimal work performed by counsel justified a reduction below the ordinary tariff. It therefore replaced the no-costs ruling with an award of CHF 700 in first-instance fees and charged the respondent with second-instance costs and party compensation.
Art. 3, 6 et 20 al. 2 TDC; art. 321 al. 2 et 110 CPC; en procédure sommaire de mainlevée, les dépens sont régis par le CPC et le tarif cantonal, et une réduction sous le minimum tarifaire n’entre en considération qu’en présence d’une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et le travail effectif de l’avocat. Le juge apprécie concrètement les opérations nécessaires, notamment la consultation du dossier, l’entretien avec le client et l’ampleur des écritures. Une réponse ou détermination très succincte peut justifier l’application de cette clause d’exception. La partie qui succombe demeure tenue aux frais et dépens, même si elle s’en remet à justice (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.004950-121469 470 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 décembre 2012
Présidence de M. S A U T E R E L, vice-président Juges:Mme Carlsson et Mme Rouleau Greffier :Mme Diserens, ad hoc
Art. 80 LP, 3, 6, 8 et 20 TDC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M., à Senarclens, contre le prononcé rendu le 24 mai 2012 par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à H., à Senarclens. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 30 novembre 2011, à la réquisition de H., l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à M., dans le cadre de la poursuite n° [...], un commandement de payer la somme de 318’343 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 novembre 2003. La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Montant dû selon le jugement du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 7 décembre 2010 et arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal des 6 juillet et 24 août 2011, et ordonnance du Tribunal fédéral du 19 octobre 2011 ». Le poursuivi a fait opposition totale. b) Le 3 février 2012, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, il a notamment produit, outre l’original du commandement de payer, le jugement du Tribunal d’arrondissement de la Côte du 7 décembre 2012, l’arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal des 6 juillet et 24 août 2011 et l’ordonnance du 19 octobre 2011 du Tribunal fédéral, rejetant la requête d’effet suspensif. En date du 3 avril 2012, le poursuivant a encore produit le dispositif de l’arrêt rendu le 8 mars 2012 par le Tribunal fédéral annulant l’arrêt cantonal et disant que le poursuivi est débiteur du poursuivant des sommes de 287'446 fr. 75 plus intérêts à 5% dès le 12 novembre 2003 et de 30'896 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 1 er juillet 2006. Le poursuivant a réduit ses conclusions à ces montants. Le poursuivi, par son conseil, a requis par lettre du 16 avril 2012 la prolongation du délai pour se déterminer sur la requête, dans l’attente des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il s’est déterminé
3 - par une lettre de son conseil du 16 mai 2012, tenant sur une page et demie, au pied de laquelle il a conclu avec suite de frais et dépens au rejet de la requête de mainlevée au motif que l’arrêt cantonal invoqué comme titre de mainlevée était annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral. 2.Par prononcé du 24 mai 2012, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 660 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivante et dit qu’il n’est pas alloué de dépens. Le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 29 mai 2012, par lettre du 4 juin 2012. La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 2 août 2012 et distribuée au poursuivi le lendemain. Le premier juge a en substance considéré que les décisions mentionnées dans le commandement de payer n’étaient ni définitives ni exécutoires et que l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2012 n’y était pas mentionné. Il n’a pas alloué de dépens, sans aucune motivation sur ce point. Le poursuivi a recouru par acte du 13 août 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que de pleins dépens sont mis à la charge du poursuivant, subsidiairement, à la nullité et au renvoi de la cause au premier juge.
L’intimé s’est déterminé par lettre du 20 septembre 2012, déclarant s’en remettre à justice, avec la précision qu’il n’entendait supporter aucuns dépens dès lors qu’il n’avait aucune responsabilité dans la décision relative aux dépens. E n d r o i t :
4 - I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors recevable formellement et matériellement (art. 110 CPC). Depuis le 1 er janvier 2011 et l’abrogation de l’art. 62 al. 1 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), les dépens de la procédure sommaire de poursuite sont régis par le CPC et le TDC (Tarif des dépens civils du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6). II.a) Les principes sont énoncés à l’art. 3 TDC. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (al. 2). Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). La procédure de mainlevée ne fait pas l’objet d’une tarification particulière; soumise à la procédure sommaire, elle suit les règles de cette
5 - procédure. Pour descendre en dessous du tarif minimum, il faut que la disproportion soit « manifeste ». L’art. 20 al. 2 TDC est repris de l’art. 8 al. 2 du Règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Dans deux arrêts (4A_349/2011 et 4A 472/2010), le Tribunal fédéral a réduit pour ce motif les dépens alloués, en présence de réponses qui présentaient un caractère très succinct. b) En l’espèce, le recourant, qui était assisté d’un avocat, a obtenu entièrement gain de cause, puisque le premier juge a rejeté la requête de mainlevée. La valeur litigieuse étant de 318'343 fr. 60 en première instance, la fourchette à l’intérieur de laquelle le juge devait en principe fixer les dépens est comprise entre 4'000 fr. et 9'000 fr., pour une valeur litigieuse de 250'001 fr. à 500'000 fr. (art. 6 TDC). Au niveau des opérations accomplies, l’avocat a dû prendre connaissance du dossier et avoir un entretien avec son client. Il a également dû prendre connaissance des courriers du conseil de l’intimé postérieurs au dépôt de la requête de mainlevée. Il a déposé deux lettres, dont l’une avec des conclusions et une motivation succincte, mais fondée. On est manifestement dans un cas d’application de l’art. 20 TDC compte tenu du travail effectif de l’avocat. On peut estimer le temps de travail de l’avocat à deux heures au maximum. Sur la base d’un tarif horaire de 350 fr. (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6), qu’il n’y a pas lieu de majorer dès lors que la valeur litigieuse est proche de 300'000 fr., on peut arrêter les dépens de première instance à 700 francs.
III.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le poursuivant versera au poursuivi la somme de 700 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel.
6 - L’intimé qui s’en remet à justice reste, cas échéant, une partie qui succombe et doit des dépens (Tappy, CPC commenté, n. 22 ad art. 106 CPC). Ceux-ci sont arrêtés à 400 francs. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont en outre mis à la charge de l’intimé, la part de l’avance excédant ce montant étant restituée au recourant. Il doit ainsi payer au recourant la somme de 580 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le poursuivant H.________ versera au poursuivi M.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de défraiement de son mandataire professionnel. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 180 fr. (cent huitante francs) sont mis à la charge de l’intimé, la part de l’avance excédant ce montant, soit 135 fr. (cent trente-cinq francs), étant restituée au recourant. IV. L’intimé H.________ doit verser au recourant M.________ la somme de 580 fr. (cinq cent huitante francs), à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire.
7 - Le président : La greffière : Du 7 décembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour M.), -Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour H.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 700 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Morges.
8 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance cost ruling was admissible
The appeal was timely, reasoned, and contained conclusions, so it was admissible.
It was filed within ten days after notification of the reasoned decision and complied with the CPC formal requirements.
Whether the first-instance attorney fee award should be reduced under the tariff because of a manifest disproportion
Yes. Given the very limited work performed by counsel, the fee had to be set below the ordinary tariff minimum.
In summary debt-enforcement proceedings, costs follow the CPC and the civil costs tariff. A manifest disproportion between the value in dispute and the actual legal work allows a fee below the minimum. The case involved only dossier review, one client meeting, and two brief letters.
How second-instance costs should be allocated
The respondent had to bear the second-instance court costs and pay the appellant costs and reimbursement of the excess advance.
The respondent, although leaving the matter to the court, still lost and therefore had to pay costs.
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