110 TRIBUNAL CANTONAL KC11.039156-120383 233 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 14 juin 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:MM. Muller et Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 80 et 81 al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 23 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Morges, levant définitivement l'opposition formée par D.________, à Saint-Prex, au commandement de payer qui lui a été notifié le 25 février 2011, dans la poursuite n° 5'693'625 de l'Office des poursuites de Morges, à la requête de l'ETAT DE VAUD, représenté par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, portant sur les sommes de 32'051 fr. 55, plus intérêt au taux de 3,5 % l'an dès le 15 juillet 2010, de 1'757 fr. 05 et de 504 fr. 05, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
2 - "Impôt sur le revenu et la fortune 2007 (Etat de Vaud, Commune de Saint- Prex, Saint-Sulpice (VD) selon décision de taxation du 15.06.2010 et du décompte final du 15.06.2010; sommation adressée le 24.08.2010. Intérêt moratoires sur acomptes. Intérêts compensatoires", vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 9 février 2012, vu l'acte de recours, accompagné de pièces, déposé le 21 février 2012 par D.________, vu la décision du 29 février 2012 du président de la cour de céans accordant d'office l'effet suspensif, vu les pièces du dossier; attendu que le recours, posté le 21 février contre le prononcé notifié au poursuivi le 13 février 2012, a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC), qu'en revanche, certaines des pièces produites avec le recours sont nouvelles et donc irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 9 septembre 2011 la poursuivante a produit les pièces suivantes :
le duplicata, certifié conforme, d'une décision de taxation et calcul de l'impôt, du 15 juin 2010, indiquant que le montant total de l'impôt
3 - cantonal et communal dû par le poursuivi pour l'année 2007 s'élève à 32'215 fr. 85 et portant l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force, aucune réclamation n'ayant été interjetée dans le délai légal;
le duplicata, certifié conforme, d'un décompte final du même jour, indiquant, en référence à la décision précitée, un solde dû de 34'312 fr. 65, compte tenu d'intérêts moratoires sur acomptes, par 1'757 fr. 05, d'intérêts compensatoires, par 504 fr. 05, et du remboursement de l'impôt anticipé, par 164 fr. 30, et portant l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force;
la copie, certifiée conforme, d'une sommation du 24 août 2010, réclamant le paiement de 34'312 fr. 65 et indiquant que l'intérêt moratoire est dû;
un échange de courriers entre le poursuivi, qui expose ne pas pouvoir payer les montants réclamés dès lors que ses biens sont séquestrés dans le cadre d'une procédure pénale, et la poursuivante qui indique qu'en l'absence d'une proposition de paiements échelonnés elle est tenue de procéder au recouvrement de sa créance; que, dans ses déterminations du 3 janvier 2012, le poursuivi demande au juge d'attendre pour rendre sa décision la fin d'une procédure pénale qui dure depuis plus de sept ans et dans le cadre de laquelle tous ses biens sont séquestrés, qu'il produit, à l'appui de ses allégations notamment deux décisions et une convocation du Tribunal pénal fédéral, attendu que le premier juge a considéré que la décision de taxation et le décompte final produits par la poursuivante, définitifs et exécutoires, constituaient des titres de mainlevée définitive et que le poursuivi n'avait pas justifié de sa libération;
4 - considérant qu'en vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition, que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP); qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133), qu'en l'espèce, la décision d'imposition et le décompte final du 15 juin 2010 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, qu'il résulte de l'attestation figurant sur les pièces produites que ces décisions sont exécutoires, qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite; considérant que le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, que le premier juge lui a toutefois fixé un délai au 6 janvier 2012 pour se déterminer par écrit et déposer toutes pièces utiles, que le recourant s'est exprimé dans ce délai et a produit des pièces, que dès lors le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé;
5 - considérant que le recourant fait valoir que la décision de taxation de la poursuivante tient compte de revenus qu'il n'a pas perçus, dans la mesure où ses biens ont été séquestrés, que toutefois cette décision n'a pas fait l'objet d'une réclamation et est donc entrée en force, que le juge de la mainlevée définitive n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée définitive produit (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136; CPF, 25 avril 2002/153), qu'en d'autres termes le juge de paix, comme la cour de céans, ne peuvent qu'examiner s'il existe ou non une décision exécutoire valant titre de mainlevée et non si cette décision est justifiée, que, seules les autorités fiscales seraient le cas échéant compétentes pour examiner le bien-fondé de ces décisions, par exemple dans le cadre d'une demande de reconsidération; considérant que le recourant invoque des circonstances personnelles difficiles dont le premier juge n'aurait pas tenu compte, qu'aux termes de la loi, le juge, en présence d'un jugement exécutoire, doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, que seules peuvent être prises en compte les pièces établissant que la dette a été payée, ou que le poursuivi a obtenu un sursis postérieurement au jugement ou encore que la dette est prescrite (art. 81 al. 1 LP); considérant que, dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs,
6 - que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC, que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 570 francs.
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :