projets

Appeal inadmissible for lack of reasoning

CPF kc11-033533-147/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites21 mars 2012Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Canton Court's Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber considered the commune's fax of 10 February 2012 against a summary decision of the peace judge in a debt-enforcement case. Although the filing was submitted in time, it only requested a reasoned decision and contained no appeal grounds. The court held that a summary-procedure appeal must be written and reasoned under Art. 321 CPC, and that the absence of motivation cannot be cured under Arts. 132 or 56 CPC. The appeal was therefore inadmissible, with no costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 1 et 2 CPC; recevabilité du recours en procédure sommaire; absence de motivation du mémoire de recours. Le recours doit être formé par acte écrit et motivé dans le délai légal; l'indication des motifs constitue une condition de recevabilité. Le défaut de motivation n'est pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC, ni une lacune susceptible d'être complétée selon l'art. 56 CPC, cette dernière disposition visant les allégués de fait et non la motivation juridique du recours (consid. 2-3).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.033533-120390 147 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 21 mars 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeNüssli

Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé d'emblée motivé rendu le 3 février 2012 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la COMMUNE D'ECUBLENS, représentée par la Sécurité dans l'Ouest lausannois, à F.________, à Penthalaz (poursuite n° 5'722'280 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud), constatant que la cause est devenue sans objet et arrêtant à 90 francs, les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante, vu l'écriture adressée par télécopie du 10 février 2012, dans laquelle la poursuivante requiert la motivation de la décision rendue "suite à l'audience du 3 février 2012",

  • 2 - vu la transmission du dossier, le 23 février 2012, à la cour de céans par le juge de paix "à la suite du recours interjeté par la Commune d'Ecublens", attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision prise en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, qu'en l'espèce, l'écriture de la Commune d'Ecublens, dans la mesure où il s'agit d'un recours, a été déposée en temps utile, attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours, que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, qu'en l'espèce, l'acte du 10 février 2012, qui ne demande que la motivation du prononcé du 3 février 2012, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,

  • 3 - que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13), que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 10 février 2012, dans la mesure où il s'agit d'un recours, est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du 21 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Sécurité dans l'Ouest lausannois (pour la Commune d'Ecublens), -M. F.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 160 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementsummary proceedingsappeal admissibilityreasoned appealformal defectcuring defectsmootnesscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the commune's filing of 10 February 2012 was a valid appeal against the peace judge's summary decision.

Solution extraite

The filing was timely, but it did not state any grounds of appeal and therefore did not meet the formal requirements of a written, reasoned appeal.

Motifs extraits

Under Art. 321 CPC, an appeal in summary proceedings must be filed within ten days and by a written, reasoned submission. The absence of reasoning is a substantive formal defect. Neither Art. 132 CPC nor Art. 56 CPC allows cure of a missing appeal motivation; the defect is irreparable.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.