CPF kc11-021553-486/2011•Provisional debt enforcement lifting requires proof of performance
CPF kc11-021553-486/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites8 nov. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ SA appealed against the Justice of Peace of the District of Aigle, which had refused provisional lifting of Q.________’s opposition in a CHF 500 debt collection matter. The Cantonal Court held the appeal timely and admissible, but confirmed the refusal on the merits. It found that the parties had concluded a work contract for advertising insertions, yet the creditor failed to prove that the advertisements had actually been published, which was necessary to rely on the contract as a recognition of debt under Art. 82 LP. The appeal was dismissed and costs of CHF 135 were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; provisional lifting of opposition based on a bilateral contract or work contract requires that the creditor prove performance of its own due obligations. A signed contract may constitute a recognition of debt only where the creditor’s counter-performance is due and has been rendered or sufficiently guaranteed. For a work contract, the contractor must establish execution of the promised work; absent proof of performance, the contract does not justify provisional mainlevée. In second instance, new allegations and evidence are inadmissible under Art. 326 CPC, and an appeal is manifestly unfounded where the lower court correctly denies recognition of debt for lack of proof of performance (consid. 2-4).
110 TRIBUNAL CANTONAL 486 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 8 novembre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffière:MmeTchamkerten
Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 23 août 2011, à la suite de l'audience du 16 août 2011, par le Juge de paix du district d'Aigle, statuant par défaut des parties et rejetant la requête de mainlevée déposée par H.________ SA, à Genève, dans la poursuite n° 5'805'696 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée à son instance contre Q.________, à Gryon, et arrêtant à 90 fr. les frais de justice de la poursuivante, sans allocation de dépens, vu la demande de motivation formée le 25 août 2011 par la poursuivante,
que la procédure sommaire applicable en matière de poursuite ne contient pas d'exception à ce principe, pas plus que la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) s'agissant de la procédure
que dès lors, les pièces produites avec le recours qui n'ont pas été soumises au premier juge sont irrecevables et ne peuvent être prises en considération; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 7 juin 2011, la poursuivante a produit les pièces suivantes:
l'original du commandement de payer notifié à Q.________ le 1 er juin 2011 dans la poursuite n° 5'805'696 de l'Office des poursuites du district d'Aigle et frappé d'opposition totale, portant sur deux montants de 250 fr., l'un avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 janvier 2011, l'autre avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 février 2011; le titre de la créance ou la cause de l'obligation était énoncé comme il suit:
"10120316 du 08.12.2010 Annonce publicitaire dans le magazine ( [...]) du 08.12.2010",
"1010032 du 05.01.2011 Annonce publicitaire dans le magazine ( [...]) du 05.01.2011";
la copie d'un ordre d'insertion de deux annonces publicitaires pour le salon de coiffure "Coiffure S.________", les 8 décembre 2010 et 5 janvier 2011, au prix de 250 fr. chacune, établi le 17 novembre 2010 par H.SA et signé par Q.; cet ordre d'insertion comporte l'indication suivante: "Facturation avec l'envoi des exemplaires justificatifs, règlements après Parution";
la copie d'une facture n° 10120316 établie le 8 décembre 2010 par H.SA à l'intention de "Coiffure S.", d'un montant de 250 fr., échéant le 18 décembre 2010;
la copie d'une facture n° 11010032 établie le 5 janvier 2011 par la poursuivante à l'intention de "Coiffure S.________", portant sur la somme de 250 fr. et échéant le 15 janvier 2011;
4 -
la copie d'un rappel adressé le 7 avril 2011 par H.SA à Q. comportant sommation de payer les factures précitées dans les dix jours; attendu que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée, considérant que si la poursuivante avait produit un contrat d'entreprise valant titre de mainlevée, soit l'ordre d'insertion du 17 novembre 2010, elle n'avait en revanche pas établi avoir fourni sa propre prestation découlant de ce contrat; attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP), qu'un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 44-45 ad art. 82), qu'un contrat d'entreprise vaut reconnaissance de dette pour le prix convenu pour autant que l'entrepreneur établisse avoir exécuté sa prestation (Panchaud/Caprez, op. cit., § 87),
5 - qu'en l'espèce, les parties ont conclu un contrat d'entreprise, selon lequel la recourante devait faire paraître deux annonces publicitaires pour le salon de coiffure exploité par le poursuivi dans le magazine [...], que la recourante n'a toutefois pas établi avoir exécuté les prestations que le contrat mettait à sa charge, qu'elle n'a en effet produit aucune pièce attestant de la parution des annonces dans le magazine précité, que l'on ignore également si la recourante a joint ces justificatifs aux factures qu'elle a adressées à l'intimé et dont le règlement devait intervenir après la parution des annonces, que le prononcé rendu par le premier juge n'est ainsi pas critiquable et doit par conséquent être confirmé par adoption de motifs; attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé de mainlevée confirmé, que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé.
6 - III. Les frais de deuxième instance de la recourante, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont compensés par l'avance de frais qu'elle a effectuée. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 9 novembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -H.SA, -M. Q.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
7 - dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was filed in time and in proper form
Yes. The appeal was timely because the memorandum was sent to the lower court within the deadline and otherwise met formal requirements.
Under Art. 321 CPC the appeal must be filed within ten days, but the rule deeming a deadline observed when the submission is addressed to the previous authority applied here.
Whether the documents submitted established a recognition of debt justifying provisional lifting under Art. 82 LP
No. Although the parties had a contract, the creditor did not prove that it had performed the services owed under the contract.
A bilateral contract is a recognition of debt only if the creditor has fulfilled or secured the due counter-performance; for a work contract, the contractor must show execution of its prestation. No proof of publication of the advertisements was produced.
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