Recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir et de signature

CPF kc11-018885-189/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites15 mai 2012Poursuite pour dettes et failliteIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________Sàrl a déposé un recours non signé contre une décision définitive de mainlevée rendue par le juge de paix dans une affaire de poursuite pour dettes. Le président de la cour cantonale d’appel lui a ordonné de signer l’acte et de préciser au nom de quelle société il avait été déposé, en l’avertissant qu’il serait déclaré irrecevable. Cette demande est restée sans réponse. La cour a considéré que le recours avait été déposé par une entité qui n’était pas partie à la procédure et qui n’avait donc pas qualité pour recourir, et que le défaut de signature n’avait pas été réparé. Le recours a été déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC; recours déposé au nom d’une entité qui n’est pas partie à la procédure et non signé: irrecevabilité. Le défaut de qualité pour recourir exclut l’examen au fond lorsque le recourant ne dispose pas d’un intérêt juridique digne de protection. En outre, l’absence de signature constitue un vice de forme qui doit être réparé dans le délai imparti; à défaut de régularisation, le recours est déclaré irrecevable d’office. La cour peut statuer sans frais ni dépens lorsque l’irrecevabilité est prononcée (consid. 1).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.018885-120373 189 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 15 mai 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC Vu le recours formé par acte non signé déposé le 24 août 2011 au nom de B.SÀRL, D., au Mont-sur-Lausanne, contre la décision de mainlevée définitive d'opposition rendue sous forme de dispositif le 8 août 2011 par le Juge de paix du district Lausanne dans la poursuite n° 5'752'392 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre B.________Ltd. à la réquisition de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains, vu les motifs du prononcé de mainlevée adressés pour notification aux parties le 8 septembre 2011,

  • 2 - vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours; attendu que, par lettre recommandée adressée le 11 avril 2012 à B.Sàrl, D., le Président de la cour de céans lui a imparti un délai au 23 avril 2012 pour signer le recours et préciser au nom de quelle société celui-ci était déposé, mentionnant qu'à défaut, le recours pourrait être jugé irrecevable, que cette lettre a été remise le 17 avril 2012 à sa destinataire, qui ne lui a donné aucune suite dans le délai imparti, que le recours, apparemment déposé par une personne qui n'est pas partie à la procédure et n'a dès lors pas d'intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC) et, de surcroît, non signé (art. 130 al. 1 CPC), doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 59 al. 1 et 132 al. 1 in fine CPC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 15 mai 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -B.________Sàrl, -Office d'impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 748 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementstandingformal requirementssignature defectinadmissibilitysummary proceedings

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be declared inadmissible because it was filed by a non-party lacking standing and was unsigned.

Yes. The appeal was inadmissible because it appeared to have been filed by an entity that was not a party and therefore lacked standing, and it was also not signed.

The appellant did not cure the formal defect after being ordered to sign the appeal and specify the filing company. Under the CPC, a non-party lacks a legal interest to appeal, and an unsigned filing is inadmissible when the defect is not remedied within the deadline.

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