CPF kc11-012832-489/2011•Délai supplémentaire accordé pour compléter le recours en matière de poursuite
CPF kc11-012832-489/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites10 nov. 2011Poursuite pour dettes et faillitePartiellement admis
Extrait par Omnilex
La Cour cantonale vaudoise, statuant en qualité d’autorité de recours dans une procédure sommaire de poursuite, a examiné la demande tardive d’un débiteur tendant à la prolongation du délai après qu’il avait laissé échoir le délai pour compléter son recours contre la mainlevée définitive de l’opposition prononcée par le Juge de paix de Nyon. La cour a considéré que la demande avait été déposée en temps utile au sens de l’Art. 148 CPC et a admis que l’erreur dans la notation du délai ne constituait qu’une faute légère. Elle a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 21 novembre 2011 pour préciser et compléter le recours, en avertissant que l’acte ne serait sinon pas pris en considération. L’ordonnance a été rendue sans frais ni dépens.
Art. 148 CPC; demande de restitution d’un délai en procédure civile. Une partie défaillante peut obtenir un délai supplémentaire si elle le demande dans les dix jours suivant la cessation de la cause du défaut et rend vraisemblable que celui-ci ne lui est pas imputable ou ne l’est que par une faute légère. Une simple erreur d’agenda ou de calendrier peut constituer une faute légère. Si le vice de procédure concerne un recours incomplet, le tribunal peut fixer un délai supplémentaire en vertu de l’Art. 56 CPC et avertir, conformément à l’Art. 132 al. 1 CPC, que l’acte ne sera sinon pas pris en considération.
111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.012832-111676 489 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 10 novembre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 148 CPC Vu la décision rendue le 7 juin 2011, à la suite de l'audience du 6 juin 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par H.________, à Mont-sur- Rolle, à la poursuite n° 5'721'312 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée contre lui à l'instance de l'ETAT DE VAUD et de la COMMUNE DE MONT-SUR-ROLLE, tous deux représentés par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser à la partie poursuivante son avance de frais, par 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu la lettre datée du 17 et postée le 20 juin 2011, dans laquelle le poursuivi s'est adressé au juge de paix en ces termes : "[...] comme exprimé dans mon précédent courrier du 7 juin, je vous serai (sic) reconnaissant de bien vouloir reconsidérer votre position à mon égard. J'accepte les sanctions qui se traduisent par des amendes dont vous me signifiez le détail [dans le prononcé]; mais je vous demande de me fixer une date ultime pour vous présenter mes déclarations d'impôts encore en suspens afin de clarifier ma situation.", vu la lettre du poursuivi confirmant au juge de paix que l'écriture précitée pouvait être considérée comme un recours, vu le prononcé de mainlevée motivé adressé pour notification aux parties le 12 août 2011, vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans le 8 septembre 2011, vu la décision du président de la cour de céans du 21 septembre 2011, accordant d'office l'effet suspensif au recours, vu la lettre recommandée adressée le 21 septembre 2011 par le président de la cour de céans à H., qui l'a reçue le 23 septembre 2011, l'informant que son acte produit le 20 juin 2011 était imprécis, ne contenait pas ses conclusions et n'indiquait pas si le recours tendait à l'annulation du prononcé attaqué ou à sa modification et lui fixant, en application de l'art. 56 CPC [Code de procédure civile; RS 272], un délai au 11 octobre 2011 pour le clarifier et le compléter, à défaut de quoi l'acte ne serait pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC), vu la lettre datée du 22 et adressée le 24 octobre 2011 par H. à la cour de céans, l'informant s'être aperçu le jour même qu'il avait confondu les dates et noté au 11 novembre 2011, au lieu du
3 - 11 octobre, le délai fixé par l'avis présidentiel précité du 21 septembre 2011 et demandant un délai supplémentaire; attendu qu'aux termes de l'article 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère, que la requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, la requête a été déposée deux jours après que l'intéressé s'est aperçu de sa méprise, soit en temps utile, qu'une erreur d'agenda peut être considérée comme une faute légère (Tappy, CPC commenté, n. 15 ad art. 148 CPC), que la requête du recourant peut ainsi être admise et un délai supplémentaire lui être fixé au 21 novembre 2011, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier et compléter son acte de recours, à défaut de quoi cet acte ne sera pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. La requête présentée par le recourant est admise et un délai supplémentaire au 21 novembre 2011 lui est accordé pour clarifier et compléter son acte de recours, à défaut de quoi cet acte ne sera pas pris en considération. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 10 novembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. H.________, -Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud et Commune de Mont-sur-Rolle). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 54'601 fr. 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Whether the debtor's request for an additional deadline under Art. 148 CPC was admissible and timely.
Yes. The request was filed two days after the debtor noticed the mistake, and an agenda error was considered a slight fault.
Art. 148 CPC allows a further deadline if the default is not attributable to the party or only to slight fault, and the request must be made within ten days after the cause of default ceased. These conditions were met.
Whether the appeal should be disregarded absent clarification and completion by the new deadline.
The appeal will be disregarded if not clarified and completed by 2011-11-21.
The court fixed a supplementary deadline under Art. 56 CPC and warned that failure to comply would trigger non-consideration under Art. 132(1) CPC.
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