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CPF kc11-006844-366/2011 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF kc11-006844-366/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites31 août 2011Inadmissible
J.________AG appealed a justice-of-the-peace order refusing release from opposition in enforcement proceedings against K.________SA. The cantonal court held that the appeal was filed in time but was inadmissible because the written filing contained no reasons, grounds, or grievances. It further ruled that the defect could not be cured under Art. 132 CPC or Art. 56 CPC. The appeal was therefore rejected as inadmissible, with no costs or party compensation imposed.
Art. 321 al. 1 et 2 CPC; admissibility of an appeal lacking any motivation. The appeal must be filed by a written act containing a reasoned challenge to the decision within the meaning of Art. 320 CPC. A filing that merely declares an appeal, without any grounds, is inadmissible; the absence of motivation is not a mere formal defect that can be cured under Art. 132 CPC, nor a case for clarification under Art. 56 CPC. Such defect is not remediable and leads to non-entry (consid. 2).
111 TRIBUNAL CANTONAL 366 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 31 août 2011
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 321 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé rendu le 17 mai 2011, à la suite de l'audience du 13 mai 2011, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée par J.________AG, à Bâle, dans la poursuite n° 5'681'659 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée à son instance contre K.________SA, à Prilly, et mettant les frais de justice, arrêtés à 180 fr., à la charge de la partie poursuivante, sans allocation de dépens, vu la déclaration de recours et demande de motivation adressée par la poursuivante au juge de paix le 24 mai 2011, soit en
attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une condition de recevabilité du recours, qu'en l'espèce, l'acte produit par J.________AG consiste en une seule déclaration de recours et ne comporte l'indication d'aucun moyen, motif ou grief contre la décision rejetant sa requête de mainlevée de l'opposition à la poursuite en cause, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
3 - que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, que l'acte de recours du 4 juillet 2011, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du 31 août 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -J.________AG, -K.________SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'790 fr. 05. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :