CPF kc11-003506-435/2011•Appeal inadmissible for lack of reasoning
CPF kc11-003506-435/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites12 oct. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
B.________ Sàrl appealed a peace judge’s summary debt-enforcement pronouncement. Although the appellate court held that the appeal had been filed in time because it was sent to the first-instance authority within the ten-day period, it found that the filing contained no reasons or grounds of challenge. The court held that this defect was not a curable formal irregularity under Arts. 132 or 56 CPC. The appeal was therefore inadmissible, with no costs or party compensation ordered.
Art. 321 CPC; admissibility of appeal in civil procedure; the appeal must be filed in writing and reasoned. A timely filing sent to the wrong authority may, by analogy with Art. 48 al. 3 LTF, preserve the deadline if received within time by the first-instance court. By contrast, the complete absence of grounds is not a mere formal defect within Art. 132 CPC and is not cured by the clarification mechanism of Art. 56 CPC, which concerns factual allegations. An unreasoned appeal is therefore inadmissible and the defect is irreparable (consid. 1).
111 TRIBUNAL CANTONAL 435 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 octobre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeNüssli
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 20 avril 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l'audience du 6 avril 2011, dans la cause opposant B.________ SÀRL, à Cugy, à LE MONT-SUR-LAUSANNE, au Mont-sur-Lausanne, vu la requête de motivation déposée par B.________ Sàrl le 3 mai 2011, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 18 juillet 2011,
2 - vu le courrier adressé le 21 juillet 2011 par B.________ Sàrl à la Justice de paix du district de Lausanne, vu la transmission du dossier, le 29 juillet 2011, à la cour de céans, autorité de recours, qui l'a reçu le 2 août 2011; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est introduit auprès de l'instance de recours, que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC), qu'en conséquence, le recours adressé au Juge de paix du district de Lausanne le 21 juillet 2011 contre le prononcé qui avait été notifié au recourant le 19 juillet 2011 a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC, qu'en revanche, cet acte dont l'auteur dit être "en peine de comprendre" la décision reçue et vouloir recevoir "l'aide d'un médiateur" n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours que B.________ Sàrl entend faire valoir contre le prononcé, qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours,
3 - que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 21 juillet 2011, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 12 octobre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -B.________ Sàrl, -Le Mont-sur-Lausanne. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'940 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
5 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was timely when filed with the lower court instead of the appellate court
Yes. Filing with the Justice of the Peace preserved the deadline under the applicable rule by analogy.
The court applied by analogy the principle that a filing is timely if sent to the wrong authority within time, and found the 10-day deadline satisfied.
Whether the appeal complied with the duty to provide written reasons
No. The filing identified no appeal grounds and therefore did not satisfy the statutory form requirement.
An appeal under Art. 321 CPC must be written and reasoned; the absence of any grounds is not a mere formal defect and is not curable under Arts. 132 or 56 CPC.
Whether the appeal should be admitted despite the lack of reasoning
No. The defect was incurable, so the appeal was inadmissible.
Because the submission contained no means of challenge at all, it failed a condition of admissibility and could not be corrected afterwards.
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