CPF kc11-002404-399/2011•Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF kc11-002404-399/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites23 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
P.________ appealed a peace judge ruling in summary debt-enforcement proceedings against V.________ Sàrl. The appeal was filed with the lower authority within the ten-day period, and the cantonal court accepted timeliness by analogy to the rule on filings sent to the wrong authority. However, the appeal itself contained no reasons, and the later letter also failed to provide any motivation and was late. The court held that the absence of motivation was not a curable formal defect. The appeal was therefore declared inadmissible, with no costs or party compensation.
Art. 321 CPC; a written appeal must be motivated and the absence of any reasons is an incurable admissibility defect. The appeal must in principle be filed with the appellate instance, but a filing addressed to the lower authority within the statutory time limit is timely by analogy to the rule on observance of deadlines. By contrast, a completely unmotivated appeal does not fall under the curable formal defects of Art. 132 CPC and is not covered by the clarification mechanism of Art. 56 CPC; new material submitted after expiry of the appeal period cannot remedy the defect (consid. 1-3).
111 TRIBUNAL CANTONAL 399 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 23 septembre 2011
Présidence de M. M U L L E R , juge présidant Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeNüssli
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 8 avril 2011 par le Juge de paix du district de Nyon, à la suite de l'audience du 25 mars 2011, dans la cause opposant P., à Vevey, à V. SÀRL, à Gland, vu la requête de motivation déposée le 13 avril 2011 par P.________, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 30 juin 2011,
2 - vu la déclaration de recours de P.________, adressée le 11 juillet 2011 à la Justice de paix du district de Nyon et dans laquelle la recourante indique qu'elle fera parvenir un mémoire écrit et motivé dans le courant de la semaine, vu la transmission du dossier le 12 juillet 2011 à la cour de céans, autorité de recours, qui l'a reçu le lendemain, vu le courrier adressé le 27 juillet 2011 par la recourante et le lot de pièces qui l'accompagnaient, attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est introduit auprès de l'instance de recours, que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), qu'en conséquence, le recours adressé au Juge de paix de Nyon le 11 juillet 2011 contre le prononcé qui avait été notifié à la recourante le 1 er juillet 2011 a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC; attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours,
3 - que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, qu'en l'espèce, l'acte du 11 juillet 2011 n'est pas motivé, c'est- à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours que P.________ entend faire valoir contre le prononcé, que le courrier adressé par la recourante le 27 juillet 2011 ne contient pas non plus les motifs du recours et est au surplus tardif, que les pièces jointes à cet envoi ne sont au demeurant pas recevables, l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 11 juillet 2011, consistant en une seule déclaration de recours, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
4 - que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 23 septembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -P., -V. Sàrl. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'425 fr. 10.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal filed with the lower authority was timely
Yes. Filing with the Justice of Peace within the ten-day period was treated as timely.
Although Art. 321 CPC requires filing with the appellate instance, the rule that a deadline is observed when the filing is addressed to the wrong authority was applied by analogy, so the appeal was in time.
Whether an appeal lacking any motivation is admissible
No. A written appeal must be motivated; a bare declaration of appeal does not satisfy the statutory form requirements.
The initial filing contained no reasons, the later letter was both unreasoned and late, and new evidence was inadmissible. The defect was not a mere formal defect curable under Art. 132 CPC, nor a matter covered by Art. 56 CPC.
Whether the appellant should pay court costs or party costs
No costs or party compensation were ordered.
The court held that the decision could be issued without costs or indemnities.
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