108 TRIBUNAL CANTONAL KC10.035922-110386 379 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 8 septembre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 décembre 2010, à la suite de l’audience du 9 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante à A., à Gimel. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
VSB de l’école I.________ à partir du mois d'août 2004. Cette demande, signée par l’élève et sa mère, contient avant les signatures les "conditions générales et financières" de l'école. Le chiffre 8 de ces conditions prévoit notamment ce qui suit : "Départ anticipé et annulation d’inscription. Le départ d’un élève avant la fin des études pour lesquelles il s’est inscrit doit être annoncé par écrit, trois mois à l’avance pour la fin du trimestre suivant. Les obligations financières restent dues jusqu’à la fin du trimestre suivant. Ces conditions sont valables quelles que soient les raisons du départ anticipé (départ volontaire ou renvoi inclus) et s’appliquent à l’écolage et au logement. (...)" Le 28 juillet 2004, l’école I.________ a confirmé l'inscription d'E.________ en classe de 8 ème prégymnasiale D à compter du 24 août 2004. Par courrier du 12 décembre 2006, le directeur général de l’école I.________ a écrit aux parents de l’élève en ces termes : "Par la présente, je vous confirme la décision du Conseil de discipline : Votre fille E.________ n’est plus acceptée à l’école pour raison d’indiscipline grave (...) En raison de la gravité des faits ayant conduit à cette décision, la Commission de discipline a jugé que les conditions générales ordinaires de paiement doivent s’appliquer intégralement, en particulier l’article 7 du règlement de l’école : " ... La direction se réserve le droit de renvoyer en tout temps, et sans indemnité, tout(e) étudiant(e) dont l’attitude nuirait à la bonne marche de l’Ecole, à ses camarades ou à lui-même. Dans ce cas,
LVLP et 461 CPC). II.a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
6 - b) Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP). La mainlevée est accordée à celui à qui la reconnaissance de dette confère le pouvoir de disposer de la prestation. (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17). Elle justifie la mainlevée contre celui que le titre désigne comme débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., § 20). En l’espèce, l’inscription a été signée par la mère de l’élève, tandis que la poursuite est dirigée contre son père. La recourante fait valoir que les conditions de la représentation et de la solidarité de l'intimé sont réalisées et que c'est à tort que le premier juge a refusé la mainlevée. La reconnaissance de dette signée par la femme mariée peut aboutir à la mainlevée dans la poursuite dirigée contre le mari, lorsque le poursuivant prouve que la femme a agi comme représentante de l'union conjugale sans excéder son pouvoir de la représenter (Panchaud/Caprez, op. cit., § 21; Staehelin, Basler Kommentar, n. 62 ad art. 82 LP). Ce sont les effets de la représentation prévue à l'art. 166 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210), disposition selon laquelle chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune (al. 1). Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que si, notamment, il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge (al. 2 ch. 1). Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (al. 3). Les actes nécessaires à la formation des enfants sont en principe compris dans les besoins courants au sens de l'art. 166 al. 1 CC (Leuba, Commentaire romand, n. 16 ad art. 166 CC). Pour les actes qui excèdent le pouvoir de représentation, le consentement de l'époux n'est soumis à aucune forme; il peut être donné avant ou
7 - après l'acte autorisé, au conjoint ou directement au tiers (Leuba, op. cit., nn. 20 et 21 ad art. 166 CC). En l’espèce, l'engagement solidaire de l'intimé, qui vit avec son épouse, pour l'écolage de leur fille – engagement qui excède les besoins courants de la famille – paraît établi au regard de l'art. 166 al. 2 CC, puisqu’il a manifestement autorisé cette scolarité, ce qui découle en particulier des lettres qu'il a adressées à la recourante avec son épouse. Il s’est donc déclaré solidaire des démarches de cette dernière. c) En vertu de l'art. 164 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). En l'espèce, l’intimé établit par pièce que par avis du 12 avril 2010, soit avant même la notification du commandement de payer, S.________ SA l'a avisé de la cession en sa faveur de la créance faisant l'objet de la poursuite. Même si l'acte de cession n'est pas produit, l'avis du 12 avril 2010 suffit à rendre vraisemblable la cession (art. 82 al. 2 LP) et, partant, le fait que la recourante n'est plus titulaire de la créance en poursuite. C'est un premier motif d'admettre le recours. d) La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due est chiffrée au titre principal lui- même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance de dette se rapporte. La recourante réclame l'écolage de l'année scolaire 2007- 2008, en se fondant notamment sur l'art. 8 de ses conditions générales qui l'autorise à facturer l'écolage du trimestre qui suit celui ou un élève quitte volontairement l'école ou en est exclu. Elle ne produit toutefois aucun document qui vaut reconnaissance de dette pour le montant de l'écolage 2007-2008. Le document qu'elle produit à cet effet n'est en effet
8 - pas signé par la recourante. Quant au seul document signé par la recourante (la demande d'admission), il ne contient aucune indication quant au montant de l'écolage. Cela constitue un second motif d'admettre le recours. III.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 270 francs. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé ayant procédé sans avoir recours à un mandataire professionnel. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante I.________ sont arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs). IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du 8 septembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 29 novembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Dan Bally, avocat (pour I.). -M. A.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'162 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier :