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CPF kc10-034308-256/2011 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of motivation under CPC
CPF kc10-034308-256/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 juil. 2011Dismissed
B.________ and P.________ appealed a ruling of the Justice of Peace of the district of Ouest lausannois in a debt-enforcement matter. Although the appeal was filed within the 10-day period, the cantonal Court of debt enforcement and bankruptcy held that the filing contained no reasons or grounds. It ruled that the appeal-form requirement of Art. 321 CPC is mandatory and that the defect is not curable under Arts. 132 or 56 CPC. The appeal was therefore declared inadmissible. The court further stated that the decision was rendered without costs or party compensation.
Art. 321 CPC; admissibility of appeal: the appeal must be filed in writing and motivated within the statutory time limit. A filing that contains only a notice of appeal and no grounds does not satisfy the formal requirements and is inadmissible. The absence of motivation is not a mere formal defect within Art. 132 CPC and cannot be remedied by a court invitation to clarify or complete under Art. 56 CPC. The defect is irreparable (consid. 2–3).
111 TRIBUNAL CANTONAL 256 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 juillet 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 13 janvier 2011 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, à la suite de l'audience du 1 er décembre 2010, dans la cause opposant B., P., à Lausanne, à M., à Renens, vu la requête de motivation déposée par la poursuivante le 17 janvier 2011, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 18 mars 2011 et reçu le 21 mars 2011 par P.,
2 - vu la déclaration de recours de B., P., adressée le 30 mars 2011 à la Justice de paix de Lausanne, vu la transmission du dossier le 5 avril 2011 à la cour de céans, autorité de recours, qui l'a reçu le 6 avril 2011, attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est introduit auprès de l'instance de recours, que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), qu'en conséquence, le recours adressé au Juge de paix de Lausanne le 30 mars 2011 contre le prononcé qui avait été notifié à la recourante le 21 mars 2011 a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC, qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours que B., P. entend faire valoir contre le prononcé, qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours,
3 - que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 30 mars 2011, consistant en une seule déclaration de recours, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 7 juillet 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -B., P., -Mme M.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
5 - que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :