CPF kc10-026160-162/2011•Recours en matière de poursuite irrecevable en raison de conclusions défectueuses
CPF kc10-026160-162/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites6 mai 2011Poursuite pour dettes et failliteRejeté
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision du juge de paix dans une affaire de poursuite. La Cour d'Appels en dette et faillite cantonale a jugé que le recours était initialement défectueux, car il ne contenait pas les conclusions précises requises, notamment un montant exact. Le tribunal a donné à la personne recourante la possibilité de remédier au vice, mais le dépôt ultérieur a été considéré comme tardif et l’explication du retard ne constituait pas un empêchement non fautif. Le recours a donc été déclaré irrecevable, la décision de première instance est demeurée en vigueur et aucun frais ni dépens n’ont été alloués.
Art. 17, 461, 464 CPC-VD; Art. 33 LP; le recours dans une procédure sommaire de poursuite est irrecevable lorsqu’il n’indique pas avec la précision nécessaire les conclusions réformatoires ou en nullité requises, en particulier le montant exact réclamé ou contesté. Un recours défectueux peut être renvoyé pour correction, mais un dépôt ultérieur soumis après l’échéance du délai fixé est sans effet, sauf si le retard est justifié par un empêchement non fautif. Un simple voyage ou une absence pendant une partie du délai, y compris un week-end, ne constitue pas un tel empêchement (consid. 2).
110 TRIBUNAL CANTONAL 162 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 mai 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli
Art. 17, 461, 464 CPC-VD Vu le prononcé rendu le 5 octobre 2010 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, à la suite de l'audience du 30 septembre 2010, dans la cause opposant L., à Moudon, à E., à Genève (poursuite n° 5'441'394 de l'Office des poursuites du district de la Broye- Vully), vu l'acte de recours et demande de motivation déposé le 12 octobre 2010 par L.________,
2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 2 novembre 2010; attendu qu'en vertu de l'art. 405 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision, soit ici la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 (LVLP, RSV 280.05), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, et le Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC-VD, RSV 270.11), attendu que le recours, déposé dans le délai de motivation (art. 54 al. 1 et 3 aLVLP, a été exercé en temps utile, qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité contre la décision au sens de l'art. 461 CPC-VD, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP, que par courrier recommandé du 11 janvier 2011, le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC-VD, a renvoyé son acte à L.________ et lui a imparti un délai de cinq jours dès réception, pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact – en chiffres – qu'il réclamait, contestait ou reconnaissait devoir, que cet avis indiquait que si le nouvel acte de recours n'était pas produit dans le délai imparti, le recours pourrait être déclaré irrecevable, que ce courrier a été reçu le 12 janvier 2011 par le recourant, qu'il a répondu par lettre du mardi 18 janvier 2011, concluant à la réforme du prononcé, l'opposition étant maintenue,
3 - que, par avis du 24 janvier 2011, le président de la cour de céans, constatant que cette réponse était apparemment tardive, a fixé au recourant un délai au 4 février 2011 pour formuler toutes observations utiles (art. 464 CPC-VD), que par lettre du 2 février 2011, le recourant a exposé que le délai fixé comprenait un week end durant lequel il était en déplacement de même que les jours précédents, que le motif invoqué par le recourant ne constitue pas un empêchement non fautif (art. 33 LP), que, dans ces conditions, l'acte de recours du 18 janvier 2011 doit être écarté, que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences de la procédure, le recours du 12 octobre 2010 est irrecevable et doit également être écarté, le prononcé attaqué étant maintenu, que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 6 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. L., -E.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'369 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully. La greffière :
Whether the appeal complied with the formal requirement to state precise reform or nullity conclusions
The appeal did not contain the conclusions required by procedure and had to be disregarded.
Under the applicable cantonal rules, the appeal had to specify the exact relief sought, including the amount in figures; the initial filing did not meet this requirement, and the corrected filing was not accepted.
Whether the appellant’s late response could be excused as a non-fault impediment
The reason given did not amount to a non-fault impediment.
Being away during part of the deadline, including a weekend, was not a justified impediment under the applicable enforcement law.
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