Recours irrecevable faute d’avance de frais

CPF kc10-025658-153/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites3 mai 2011Poursuite pour dettes et failliteIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour cantonale vaudoise des poursuites et faillites a déclaré irrecevable le recours du débiteur, car celui-ci n’avait pas versé l’avance de frais de CHF 135 requise dans le délai imparti. La cour a considéré que le pli recommandé fixant l’avance était réputé notifié le 23 décembre 2010, malgré l’instruction de retenue du courrier donnée à la poste, car le recourant devait s’attendre à recevoir des communications judiciaires après avoir déposé son recours. L’avance n’ayant pas été versée au 18 janvier 2011, le recours ne pouvait être traité. La cour a statué sans frais ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 49 al. 2 OELP; art. 90 al. 3 CPC-VD en relation avec art. 58 al. 1 LVLP; le défaut d’avance des frais dans le délai fixé entraîne la péremption de l’acte de procédure et l’irrecevabilité du recours. Un pli recommandé qui ne peut être remis est réputé notifié à l’expiration du délai de garde de sept jours, même lorsque le destinataire a demandé à la poste de conserver son courrier, pour autant qu’il ait dû s’attendre, avec une probabilité suffisante, à recevoir une communication judiciaire. Cette attente existe notamment après le dépôt d’un recours ; le destinataire doit alors prendre les mesures nécessaires pour recevoir le courrier judiciaire (consid. 2).

Texte intégral

110 TRIBUNAL CANTONAL 153 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 3 mai 2011

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeJoye

Art. 49 al. 2 OELP ; 90 al. 3 CPC-VD Vu le prononcé de mainlevée rendu le 28 septembre 2010 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la poursuite n° 5'449'700 de l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois, exercée par X., à Neuveville, contre F., à Bienne, vu le recours déposé le 5 octobre 2010 par le poursuivi contre ce prononcé, vu les motifs du prononcé envoyés pour notification aux parties le 2 novembre 2010 ;

  • 2 - attendu que selon l'art. 49 al. 2 OELP (Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996, RS 281.35), la partie qui recourt doit avancer l'émolument de justice, qu'aux termes de l'art. 90 al. 3 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), applicable par renvoi de l'art 58 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RSV 280.05), la partie qui ne fait pas l'avance des frais dans le délai fixé est déchue du droit de requérir l'opération en cause ; considérant qu'en l'espèce, par avis du 14 décembre 2010 qui lui a été adressé sous pli recommandé avec avis de réception, le Président de la cour de céans a fixé au recourant un délai au 18 janvier 2011 pour effectuer l'avance de frais de 135 fr. faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le jugement de première instance deviendrait exécutoire, que selon avis de la Poste du 16 décembre 2010, ce pli n'a pas pu être distribué, et, conformément à un ordre du destinataire, demeurera à l'office "pendant un certain temps encore (2 mois au plus)", qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridiquement déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré mais celle fixée au septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à l'office postal de destination (SJ 2000 p. 22),

  • 3 - que la fiction de la notification ne vaut toutefois que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 ; ATF 123 III 492 c.2, JT 1999 II 109), qu'elle s'applique en l'espèce, dès lors que le recourant a formé un recours contre le prononcé du 28 septembre 2010, qu'il devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et prendre toute disposition utile pour recevoir son courrier, même en cas d'absence, que l'avis du Président de la cour de céans du 14 décembre 2010 est donc réputé lui avoir été notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le 23 décembre 2010, que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais dans le délai fixé au 18 janvier 2011, que dans ces conditions, son recours doit être déclaré irrecevable ; considérant que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 5 - Du 3 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. F., -Mme X.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 390 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementadvance on costsinadmissibilityregistered maildeemed notificationappeal

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the appellant did not pay the advance on court costs within the set deadline.

Yes. The appellant was deemed to have received the advance-payment notice on 23 December 2010 and did not pay by 18 January 2011, so the appeal was inadmissible.

Under Art. 49(2) OELP the appellant had to advance the fee. Under Art. 90(3) CPC-VD, as applied by Art. 58(1) LVLP, failure to advance costs within the fixed time results in forfeiture of the procedural act. The registered notice was deemed notified after the seven-day holding period, and the appellant had to expect judicial correspondence because he had already appealed.

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