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Appeal inadmissible for lack of proper conclusions

CPF kc10-023888-112/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites31 mars 2011Inadmissible

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Résumé Omnilex

The Cantonal Court's Debt Enforcement and Bankruptcy Division held that V.________'s appeal against the peace judge's decision was inadmissible. Although the appeal was filed on time under the applicable old law, it contained no proper conclusions and no recognizable grounds. The appellant was invited to cure the defect under Art. 17 CPC-VD but did not submit a corrected appeal within the five-day deadline. The challenged decision was therefore maintained, with no costs or legal expenses awarded.

Regeste Omnilex

Art. 17, 461, 464 CPC-VD; admissibility of an appeal in summary debt-enforcement proceedings: an appeal that is timely yet lacks reform or nullity conclusions and does not contain recognizable appellate grounds is inadmissible. Where the appellate authority, pursuant to Art. 17 CPC-VD, invites the appellant to rectify the defective submission by specifying the conclusions and the exact amount in dispute, failure to comply within the granted deadline entails non-entry. The contested first-instance decision remains in force as a consequence of inadmissibility, and the proceedings may be disposed of without costs or party compensation (consid. implied).

Texte intégral

110 TRIBUNAL CANTONAL 112 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 31 mars 2011

Présidence de M. M U L L E R , juge présidant Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeNüssli

Art. 17, 461 et 464 CPC-VD Vu le prononcé rendu le 30 septembre 2010 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, à la suite de l'audience du 21 septembre 2010, dans la cause opposant V., à Genève, à O., à La Tour-de-Peilz (poursuite n° 5'457'618 de l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut), vu la lettre du 4 octobre 2010 de V.________ indiquant son intention de recourir contre ce prononcé,

  • 2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux partie le 20 octobre 2010; attendu que le recours est régi par l'ancien droit (art. 405 al. 1 CPC), que le recours, déposé dans le délai de motivation (art. 54 al. 1 et 3 aLVLP) a été exercé en temps utile, qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité ni aucun moyen de recours reconnaissable contre la décision au sens de l'art. 461 CPC-VD, que par courrier recommandé du 1 er décembre 2010, le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC-VD, a renvoyé son acte à V.________ et lui a imparti un délai de cinq jours dès réception pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact – en chiffres – qu'elle réclamait, contestait ou reconnaissait devoir, que cet avis indiquait que si le nouvel acte de recours n'était pas produit dans le délai imparti, le recours pourrait être déclaré irrecevable, que la recourante a reçu cet avis le 7 décembre 2010, qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que faute de comporter des conclusions conformes aux exigences de la procédure, le recours du 4 octobre 2010 est irrecevable et doit être écarté, le prononcé attaqué étant maintenu (art. 464 CPC-VD), que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 31 mars 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -V., -M. O.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'040 francs.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementappeal admissibilityprocedural defectsconclusionsnon-entrysummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite lacking reform and nullity conclusions and a recognizable ground of appeal.

Solution extraite

No. The appeal did not meet the procedural requirements because it contained no admissible conclusions or recognizable appellate arguments, and the appellant did not cure the defect after being invited to do so.

Motifs extraits

The appeal was timely under the applicable old law, but it failed to comply with the formal requirements of the Code of Civil Procedure of Vaud. After a corrective notice and a five-day deadline, no amended appeal was filed; therefore the appeal had to be declared inadmissible.

Question juridique clé

Whether the challenged first-instance order should remain in force.

Solution extraite

Yes. Because the appeal was inadmissible, the peace judge's decision was maintained.

Motifs extraits

Once the appeal was rejected as inadmissible, there was no basis to overturn the contested ruling.

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