CPF kc10-020790-190/2011•Appeal became moot after withdrawal of enforcement
CPF kc10-020790-190/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites27 mai 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The debtor appealed a summary debt-enforcement ruling granting lifting of objection. Before the appellate decision, the creditor informed the court that the enforcement had been withdrawn because the debtor had paid the full amount due. The appellate court held that withdrawal of the enforcement caused the lifting ruling to lapse, so the appeal was without object. The case was closed without court costs or party compensation.
Art. 82 LP; withdrawal of the debt-enforcement proceedings after full payment renders a pending appeal against a lifting-of-objection ruling moot. Once the enforcement is withdrawn, the lifting ruling loses its object and the appellate court must strike the appeal from the role as without object; no costs or compensation are awarded absent a substantive decision on the merits.
110 TRIBUNAL CANTONAL 190 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 mai 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP Vu le prononcé de mainlevée rendu le 12 août 2010, à la suite de l’audience du 2 août 2010, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la poursuite n° 5'302'690 de l'Office des poursuites du Gros- de-Vaud dirigée contre Q., à Echallens, à l'instance de R., au Mont-sur-Lausanne; vu le recours déposé par Q.________ le 19 août 2010; vu le prononcé motivé envoyé pour notification aux parties le 17 décembre 2010 ;
2 - attendu que par courrier du 18 janvier 2011, le poursuivant a informé le Président de la cour de céans qu’il avait retiré la poursuite susmentionnée, le poursuivi s'étant acquitté de l'intégralité de la somme due, que le 24 janvier 2011, le Président de la cour de céans a transmis copie de ce courrier à Q.________ et informé les parties que sans opposition de leur part au 31 janvier 2011, il considérerait que le recours est désormais sans objet, que les parties n'ont donné aucune suite à ce courrier ; considérant que le retrait de la poursuite entraîne la caducité du prononcé de mainlevée, que le recours contre ce prononcé est dès lors sans objet, que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.
3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 27 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Q., -Me Elie Elkaim, avocat (pour R.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the lifting-of-objection ruling remained admissible after the creditor withdrew the enforcement and the debt was paid in full.
The appeal had become moot because withdrawal of the enforcement rendered the lifting ruling void.
Withdrawal of the enforcement causes the lifting-of-objection ruling to lapse; therefore the appeal no longer has an object.
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