CPF kc10-019444-248/2011•Costs in summary debt-enforcement proceedings without lawyer fees
CPF kc10-019444-248/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 juil. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
R.________ appealed only the first-instance allocation of costs in a summary debt-enforcement case brought by the Confederation of Switzerland. The cantonal court held that such a costs-only appeal was admissible. On the merits, it found that Art. 62 al. 1 aOELP allows only a contribution to actual professional lawyer fees, not reimbursement of court fees, and that the Confederation had not used outside counsel but only its tax administration. The court therefore amended the lower ruling so that first-instance costs were limited to CHF 1,800, and it denied second-instance party costs to the appellant.
Art. 62 al. 1 aOELP; costs in summary debt-enforcement proceedings; the indemnity for party costs covers only participation in the fees of a necessary professional representative and not reimbursement of judicial expenses. Where the prevailing party is not represented by counsel and relies solely on its own administrative apparatus, no contribution to lawyer fees may be awarded. An appeal confined to the allocation of first-instance costs is admissible in reform proceedings (consid. II).
108 TRIBUNAL CANTONAL 248 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 7 juillet 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Bosshard et Mme Rouleau Greffière:MmeTchamkerten
Art. 62 al. 1 aOELP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________, à Saint-Sulpice, contre le prononcé rendu le 14 octobre 2010, à la suite de l’audience du 17 août 2010, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 28 avril 2010, un commandement de payer les sommes de 1'270'000 fr. plus intérêts à 4 % l'an dès le 6 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l'an dès le 4 janvier 2009 a été notifié à R., dans la poursuite n° 5'319'753 de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre elle à l'instance de la Confédération suisse, invoquant comme titre de la créance et cause de l'obligation: " Validation du séquestre no 1003197665 Exécution forcée de la demande de sûretés du 5 décembre 2008. CODEBITEUR SOLIDAIRE : X., Centre 17, 1025 SAINT- SULPICE. Le séquestre fiscal résultant d’une demande de sûretés peut être validé par une poursuite en prestation de sûretés dès lors que les collectivités créancières ne sont pas encore au bénéfice d’une décision de taxation exécutoire mais que, en revanche, la décision de sûretés est exécutoire (cf. Commentaire romand LIFD, n. 80 ss ad art. 170)". La poursuivie a formé opposition totale. Le 18 mai 2010, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois d'une requête, concluant, "avec suite de frais", à la mainlevée définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité:
une demande de sûretés du 5 décembre 2008 pour des montants de 1'270'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009 en garantie du rappel d’impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis ainsi que de l’impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2003 à 2006;
une copie du recours formé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 12 janvier 2009 par le précédent conseil de la poursuivie contre cette décision;
3 -
une copie de l'ordonnance de séquestre en prestation de sûretés du 5 décembre 2008 pour les mêmes montants que ceux faisant l’objet de la demande de sûretés du même jour;
une copie du procès-verbal de séquestre établi le 12 février 2010 par l’Office des poursuites du district de Morges;
une copie de la réquisition de poursuite en prestation de sûretés du 23 février 2010 ayant abouti au commandement de payer précité. 2.Par décision du 14 octobre 2010, rendue sous forme de dispositif à la suite d'une audience tenue contradictoirement le 17 août précédent, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause, arrêté à 1'800 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait verser la somme de 2'800 fr. à la poursuivante à titre de dépens, montant comprenant le remboursement de ses frais de justice ainsi que 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire. La poursuivie a requis la motivation de cette décision par lettre de son conseil du 20 octobre 2010. En conséquence, le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 30 novembre 2010. En substance, le premier juge a considéré que la demande de sûretés produisait les mêmes effets qu’une décision exécutoire et que le recours contre une telle demande n’avait pas d’effet suspensif, de sorte que cette décision valait titre à la mainlevée définitive nonobstant le recours déposé devant le Tribunal cantonal. Pour le surplus, ce magistrat a accordé à la poursuivante des dépens comprenant le remboursement de ses frais de justice et un montant à titre de participation aux honoraires de son mandataire.
4 - 3.R.________ a recouru par acte du 9 décembre 2010, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours (I), principalement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée (II), subsidiairement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu’il n’est pas alloué à la partie poursuivante de montant à titre de participation aux honoraires de son mandataire (III), plus subsidiairement à l’annulation du prononcé, le dossier étant retourné à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (IV). Dans son mémoire ampliatif du 28 mars 2011, la recourante a retiré ses conclusions II et IV, ne maintenant que sa conclusion III. Le 1 er juin 2011, dans le délai qui lui avait été imparti, l'intimée a conclu à l’admission du recours selon les conclusions prises par la recourante dans son mémoire ampliatif, les frais étant mis à la charge de la recourante ou l'arrêt rendu sans frais. E n d r o i t : I.a) En application de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont régis par le droit de procédure en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. La communication au sens de cette disposition est une notion autonome de droit fédéral et la remise aux parties d’un dispositif vaut communication de la décision, même si cette dernière n’est pas encore motivée, la date déterminante étant celle de l’envoi du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011 p. 261, RSPC 2011 p. 227). Ainsi, le dispositif du prononcé entrepris ayant été adressé aux
5 - parties le 14 octobre 2010, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique au présent recours. b) Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 57 al. 1 aLVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05 – dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). La recourante a pris des conclusions en réforme. Le recours est par conséquent recevables à la forme (art. 461 et ss CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11] applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1 aLVLP). c) A la suite du dépôt du mémoire ampliatif, le recours ne porte plus que sur l’allocation de dépens en première instance. Même si l’art. 38 aLVLP ne mentionne pas expressément la possibilité de former un recours limité aux seuls dépens de première instance, la jurisprudence de la cour de céans admet cependant la recevabilité d’un recours en réforme ne portant que sur la question des dépens (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 173; JT 1974 II 124; CPF, 18 mars 2010/140; CPF, 11 juin 2009/178; CPF, 12 juin 2008/272; CPF, 17 avril 2008/150 et les références citées). II.a) La question des frais et dépens de la procédure de mainlevée est régie exhaustivement par le droit fédéral (Eugster, Commentaire OELP, n. 1 in fine ad art. 62 OELP; Staehelin, Basler Kommentar, 1 ère éd., n. 77 ad art. 84 LP; ATF 123 III 271 c. 4b, JT 1999 II 98; ATF 119 III 68 c. 3b, JT 1995 II 124; TF 5P.392/2005 du 15 février 2006 c. 3; TF 5P.86/2005 du 25 août 2005 c. 3.2, reproduit in ZZZ 2006 pp. 257 ss). L’art. 62 al. 1 aOELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996; RS 281.35 – dans sa teneur en vigueur
6 - jusqu'au 31 décembre 2010) prévoit que le juge peut, dans les procédures sommaires en matière de poursuite – par exemple, une procédure de mainlevée – et sur demande de la partie qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au paiement d’une indemnité équitable à titre de dépens. Cette disposition vise toutefois les dépens accordés à titre de participation aux honoraires d’un mandataire professionnel et non le remboursement des frais de justice (CPF, 11 juin 2009/178 précité et les références citées). L’allocation de dépens suppose que le recours à un représentant professionnel apparaisse nécessaire selon une appréciation objective (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 75 in fine ad art. 84 LP; ATF 119 III 68 c. 3a, JT 1995 II 124). En l’occurrence, la poursuivante n'a pas eu recours à un représentant professionnel, utilisant uniquement les ressources de son administration fiscale. Le premier juge ne pouvait ainsi lui allouer une participation aux honoraires d'un mandataire, inexistant. Le recours doit ainsi être admis dans cette mesure. III.Par conséquent, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé en son chiffre III en ce sens que la poursuivie doit à la poursuivante des dépens de première instance limités au remboursement de ses frais de justice, soit 1'800 francs. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 180 francs. Dans la mesure où l'intimée a conclu expressément à l’admission du recours, on ne peut considérer qu’elle a succombé au sens de l’art. 62 al. 1 aOELP, d’autant que dans sa requête de mainlevée, elle n’avait pas sollicité l’octroi de dépens. Il n'y a par conséquent pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante (CPF, 29 juin 2006/304).
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en son chiffre III en ce sens que la poursuivie R.________ doit verser à la poursuivante Confédération suisse la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de première instance. Le prononcé est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance de la recourante R.________ sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs). IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du 7 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 10 octobre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Eric Muster, avocat (pour R.________) -Administration cantonale des impôts, pour la Confédération suisse. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
9 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible when directed only against first-instance costs.
An appeal limited to first-instance costs was admissible.
Cantonal practice accepts a reform appeal confined to the costs issue, even if the relevant cantonal statute does not expressly mention it.
Whether the prevailing party in summary debt-enforcement proceedings may be awarded a contribution to lawyer fees under Art. 62 al. 1 aOELP when it was not represented by counsel.
No contribution to lawyer fees may be awarded when the party used only its own administrative resources and had no professional representative.
Art. 62 al. 1 aOELP covers only an equitable indemnity as participation in professional legal fees, not reimbursement of court fees; such an award presupposes actual need for a professional representative.
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