CPF kc10-010026-102/2011•Recours réputé retiré dans une procédure de poursuite
CPF kc10-010026-102/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites25 mars 2011Poursuite pour dettes et failliteRejeté
Extrait par Omnilex
Le président de la Cour cantonale d’appel en matière de poursuites et faillites a examiné un prétendu recours contre une décision du juge de paix accordant la mainlevée provisoire de l’opposition dans une procédure de poursuite portant sur CHF 889.85 plus intérêts. Après avoir ordonné à la partie recourante de clarifier et de corriger l’acte en application de l’Art. 17 CPC, la cour n’a reçu aucune réponse dans le délai imparti. La partie recourante a ensuite déclaré renoncer à la procédure. La cour a donc déclaré le recours irrecevable et rayé la cause du rôle, laissant en vigueur la décision de première instance, sans frais ni dépens.
Art. 17 CPC; vices du recours et renonciation à la procédure: lorsque la cour d’appel ordonne à la partie recourante de clarifier et de rectifier un acte irrégulier dans un délai déterminé, le défaut de donner suite à cette injonction et une renonciation expresse subséquente entraînent l’irrecevabilité du recours, avec pour conséquence que la cause est rayée du rôle. La cour d’appel ne procède alors à aucun examen au fond; la décision de première instance attaquée demeure exécutoire (consid. sur le défaut de donner suite à l’injonction de remédier aux vices et sur la renonciation).
108 TRIBUNAL CANTONAL 102 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 25 mars 2011
Vu le prononcé rendu le 16 juillet 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l’audience du 1 er juin 2010, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée par C.________ Sàrl, pour notification à Z., associé-gérant, à Bex, au commandement de payer notifié le 19 octobre 2009, à la réquisition de D. SA, à Daillens, dans la poursuite n° 5'187'145 de l’Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 889 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 mai 2008, vu le courrier que Z.________ a adressé à la Justice de paix le 9 août 2010, dans lequel il demande l'annulation de la décision rendue, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 octobre 2010 ;
2 - attendu que par avis du 17 décembre 2010, le président de la cour de céans a imparti à C.________ Sàrl, en application de l’art. 17 CPC, un délai au 11 janvier 2011 pour indiquer si le courrier du 9 août 2010 devait être compris comme un recours et, dans l'affirmative, pour le refaire et préciser le montant exact contesté et si le recours tend à la nullité ou à la réforme du prononcé, que le destinataire, qui a reçu ce pli le 28 décembre 2010, n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que par lettre postée le 24 janvier 2011, Z.________ a informé la cour de céans qu'il renonçait à la présente procédure, que dans ces conditions, le recours doit être considéré comme non avenu et la cause rayée du rôle, que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance. Par ces motifs, Le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est non avenu. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance. Le président :
3 - Du 25 mars 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -C.________ Sàrl, M. Z., -D. SA. Le Président de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 889 fr. 85. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Whether the letter of 9 August 2010 constituted a valid appeal and could proceed after the court's order to cure defects.
The filing was treated as no longer pending because the addressee did not respond to the cure order and later renounced the procedure.
After an order under Art. 17 CPC requiring clarification and rectification, no timely response was filed; the appellant then expressly waived the procedure, so the appeal became non-avenue and the case had to be removed from the docket.
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