CPF kc10-001084-303/2010•Provisional debt-recovery lift based on unauthorized representation
CPF kc10-001084-303/2010Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites30 juil. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal debt-enforcement appeals court dismissed the debtor’s appeal against provisional lifting of objection. It held that the advertising contract signed by the debtor constituted a recognition of debt because it expressly bound the signatory to pay the net price if she lacked authority to represent her husband’s business. The appellant failed to show valid authority or ratification by the business owner. Arguments based on non-performance, alleged leonine clauses, and unfair competition law were held to be irrelevant or insufficient at this stage, because any dispute over the indemnity belongs to the merits action. The lower-court order was confirmed and costs of CHF 315 were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; Art. 38–39 CO: a signed contract may constitute a recognition of debt for provisional debt-recovery lifting if it clearly fixes the amount owed in the event that the signatory lacked authority to bind the alleged principal. Absence of powers is not cured by the creditor’s mistaken belief or by later unilateral communications; only ratification by the represented person validates the act (Art. 38 CO). The indemnity clause for unauthorized representation is, in principle, compatible with Art. 39 CO. In summary proceedings for provisional lifting, questions concerning the creditor’s knowledge of the lack of authority, the representative’s fault, the exact scope of damages, or alleged unfair-contract terms are reserved for the merits action, unless the objection is immediately made plausible (consid. 5–7).
106 TRIBUNAL CANTONAL 303 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 juillet 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 82 LP; 39 CO Vu le prononcé rendu le 23 février 2010, à la suite de l'audience du 9 février 2010, levant provisoirement, à concurrence de 2'765 fr. 30, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 16 novembre 2007, l'opposition formée par A.J., aux Diablerets, au commandement de payer qui lui a été notifié le 19 janvier 2009, dans la poursuite n° 453'118 de l'Office des poursuites et faillites d'Aigle, à la requête de B. AG, à St-Gall, pour les sommes de 1) 2'765 fr. 30, plus intérêt à 6 % l'an dès le 12 juillet 2007, 2) 50 fr., sans intérêt, 3) 365 francs, sans intérêt, 4) 94 fr. 20, sans intérêt, indiquant comme titre de l'obligation :
un contrat daté du 28 septembre 2006, par lequel A.J., pour le compte de B.J., Maçonnerie, a commandé à V.________ AG
3 - l'insertion d'un texte publicitaire sur un plan imprimé des Diablerets diffusé auprès des ménages, pour le prix de 2'570 fr. (sans TVA). Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : "4. (...) Le prix brut (sans aucune déduction) est payable à la remise de la première épreuve, (...)
une lettre non signée adressée le 29 septembre 2006 à V.________ AG dans laquelle B.J.________ demande l'annulation du contrat d'insertion publicitaire;
un autre courrier, daté du 4 octobre 2006, dans lequel B.J.________ indique que dans un entretien téléphonique du même jour, un collaborateur de V.________ AG lui aurait confirmé l'annulation pure et simple du contrat signé par son épouse le 28 septembre 2006;
une lettre adressée le 12 février 2007 à B.J.________ dans laquelle V.________ AG rappelle les conditions du contrat d'insertion publicitaire, indique que l'indemnité due pour la résiliation du contrat est de 1'799 fr. + TVA et propose le maintien du contrat;
4 -
un courrier du 19 février 2007 dans lequel B.J.________ refuse de payer une quelconque indemnité "étant donné que ce contrat n'a pas été signé par moi-même seul représentant de l'entreprise;
une lettre du 5 mars 2007 de la poursuivie qui expose en particulier ce qui suit : "Votre vendeur est venu à notre domicile le 28.09.06 à 12h00 afin de vendre des espaces publicitaires sur le plan susmentionné. Il s'est entretenu avec mon mari, M. B.J., environ 20 minutes pour lui expliquer de quoi il s'agissait. Puis mon mari a dû s'absenter pour répondre à un téléphone important et c'est moi qui ai tenu compagnie à M. T.. Mon mari étant dans un premier temps occupé dans une autre pièce et ayant dû par la suite partir rapidement, M. T.________ m'a dit que c'était en ordre avec mon mari et que je pouvais signer le contrat, ce que j'ai fait. N'étant pas occupée par l'entreprise, en tant que femme au foyer, je n'avais pas l'autorisation de conclure des contrats, comme M. T.________ me l'a demandé. M. T.________ est alors rapidement parti sans avoir revu ni reparlé à mon mari."
une facture adressée le 12 juin 2007 à la poursuivie, pour un montant total de 2'765 fr. 30 (TVA comprise);
un acte de cession du 26 juin 2008 par lequel V.________ AG a cédé à B.________ AG une créance de 2'765 fr. 30 à l'encontre de A.J.________; que dans une écriture du 3 février 2010, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée, l'opposition étant maintenue; attendu que le premier juge a considéré que le contrat valait reconnaissance de dette pour le montant de 2'750 net en vertu de son article 8, dès lors que la poursuivie n'avait pas le pouvoir de représenter l'entreprise de son époux et que celui-ci a refusé de ratifier le contrat litigieux;
5 - considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud /Caprez, La mainlevée d'oppsoition., §§ 1 et 6), la reconnaissance de dette pouvant résulter du rapprochement de plusieurs pièces, que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due est chiffrée au titre principal lui- même ou dans un titre auquel la reconnaissance de dette se rapporte (ibid. § 15; SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344, litt. b), qu'en l'espèce, il ressort du contrat signé par la recourante que celle-ci a reconnu devoir payer l'intégralité du prix net, soit 2'750 fr., dans la mesure où elle ne disposait pas d'une procuration pour représenter l'entreprise B.J.________ Maçonnerie (art. 8 du contrat), que, comme l'a retenu le premier juge, ce contrat vaut dès lors reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP; considérant que la recourante fait valoir qu'elle avait en réalité qualité pour signer le contrat du 28 septembre 2006 au nom de l'entreprise de maçonnerie de son mari, qu'elle fonde son argument sur le fait que B.J.________ a déclaré résilier le contrat les 29 septembre et 4 octobre 2006 et que V.________ AG lui a proposé, le 12 février 2007, de le maintenir, plutôt que de s'acquitter du 70 % du prix, que selon elle, V.________ AG aurait reconnu que le contrat était valablement conclu, que ce raisonnement se heurte toutefois au fait que l'offre de V.________ AG est intervenue à un moment où cette dernière ignorait que la recourante ne représentait pas valablement son mari,
6 - que ce n'est en effet que le 19 février 2007 que B.J.________ a écrit qu'il refusait toute indemnité, puisque qu'il n'avait pas lui-même signé le contrat, en sa qualité de seul représentant de son entreprise, qu'il ne suffit pas qu'une partie à un contrat croie par erreur traiter avec un représentant autorisé pour que ce dernier dispose effectivement des pouvoirs de représentation, que seule une ratification par le pseudo-représenté peut valider la représentation, (art. 38 al. 1 CO), qu'il ressort suffisamment des pièces du dossier que la recourante ne disposait pas des pouvoirs pour engager son époux, qu’elle l’a notamment admis elle-même dans sa lettre du 5 mars 2007, considérant que la recourante fait valoir que V.________ AG n'a pas offert sa prestation, que cet argument tombe toutefois à faux dès lors que la créance en poursuite n'est pas le prix de la prestation de V.________ AG, mais l'indemnité prévue par l'art. 8 du contrat, quand bien même il s'agit du même montant; considérant que la recourante invoque le caractère léonin de l'art. 5 du contrat, que, pour la même raison, cet argument est sans portée dès lors que la créance ne repose pas sur cette disposition, qui a trait à la résiliation du contrat, mais bien sur l'art. 8 relatif à l'indemnité due par le représentant sans pouvoirs,
7 - considérant que la recourante invoque également le caractère léonin de l'art. 8 du contrat ainsi que la violation des règles de la LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241), que toutefois cette clause du contrat paraît conforme, dans son principe, à l'art. 39 CO, qui dispose que celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs (al. 1), qu'en cas de faute du représentant, le juge peut, si l'équité l'exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables (al. 2), que le représentant commet une faute lorsqu'il agit au nom du représenté tout en sachant ou devant savoir que ses pouvoirs n'existent pas ou ne couvrent pas l'acte accompli (Chappuis, Commentaire Romand, n. 7 ad art. 39 CO), que la question du droit à une indemnité – notamment le point de savoir si V.________ AG avait ou non connaissance de l'absence de pouvoirs de la recourante – et, le cas échéant de l'étendue de celle-ci – en particulier en relation avec une éventuelle faute du représentant - ne peut être tranchée dans le cadre de la présente procédure de mainlevée, mais relève d'une éventuelle action au fond, qu'il suffit de constater que la recourante s'est engagée à payer une indemnité fixée dans le contrat, au cas où elle ne disposerait pas de pouvoirs de représentation et qu'il n'est pas démontré, à ce stade, que cette indemnité serait exorbitante, qu'il n'est pas non plus rendu vraisemblable que la clause incriminée ou l'ensemble du contrat serait contraire aux dispositions de la LCD;
8 - considérant dès lors que le prononcé attaqué échappe à toute critique et ne peut qu'être confirmé par adoption de motifs, que le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé maintenu, que les frais du présent arrêt, par 315 fr., sont à la charge de la recourante. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs (trois cent quinze francs). IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 30 juillet 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat (pour A.J.), -B. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'765 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the provisional debt-recovery lifting order was timely and admissible
The appeal was filed in time and was formally admissible.
It was lodged within the statutory time limit and complied with the procedural form requirements.
Whether the advertising contract constituted a recognition of debt under Art. 82 LP
Yes. The signed contract fixed the amount owed if the signatory lacked authority to bind the business, and thus constituted a recognition of debt.
The debtor undertook to pay the full net price under the contract clause applicable to representation without powers; the amount was sufficiently determined.
Whether the appellant had authority to bind her husband’s business and whether later communications validated the contract
No. The file showed that she lacked authority, and only ratification by the represented person could validate the act.
The creditor’s later communications did not prove knowledge of the lack of authority; the appellant’s own letter admitted absence of powers; ratification by the pseudo-represented person was missing.
Whether the clause on indemnity for unauthorized representation was abusive or contrary to unfair competition rules
The objection failed at this stage; the clause was not shown to be exorbitant or contrary to the LCD.
The clause was considered consistent in principle with Art. 39 CO; any dispute about actual entitlement, knowledge, fault, or amount belonged to the merits action.
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