105 TRIBUNAL CANTONAL 29 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 21 janvier 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 62 OELP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 mai 2009 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant A.H. d'avec B.H.________, tous deux à Bussigny. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
4 - pour dettes et la faillite]; RSV 280.05), le recours comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP; art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11). II. a)L'art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35) prévoit que le juge peut, dans les procédures sommaires en matière de poursuite (par exemple, une procédure de mainlevée) et sur demande de la partie qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au paiement d'une indemnité équitable à titre de dépens. Cette disposition vise les dépens accordés à titre de participation aux honoraires d'un mandataire professionnel (Eugster, Commentaire LP/Ordonnance sur les émoluments, Bulle 2008, n. 1 ad art. 62 OELP; CPF, D c. W., 13 août 2007/295; CPF, B. c. W., 1 er septembre 2005/298) et non à titre de remboursement des frais de justice. La partie qui succombe doit en principe indemniser la partie qui obtient gain de cause (Eugster, op. cit. n. 5 ad art. 62 OELP). En l'espèce, le recours n'émane cependant pas de A.H., poursuivante et requérante de la mainlevée, mais de son conseil personnellement, l'avocat S., qui conclut dès lors à l'augmentation des dépens alloués à sa cliente ou à l'annulation du prononcé. Pour légitimer sa position de recourant, il invoque le principe de la distraction des dépens prévu à l'art. 46 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat, RSV 177.11). Intitulée « Droit aux honoraires et débours alloués par jugement / a) principe », cette disposition a la teneur suivante : « L'avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt à titre de dépens, sous réserve de règlement de compte avec son client ». La distraction des dépens constitue une cession légale à l'avocat des droits de son mandant contre la partie adverse (TF, 4P_225/1999 du 9 février 2000, cons. 1 ; Piotet, La distraction des dépens par l'avocat et le droit fédéral, in L'avocat moderne, Mélanges publiés par
5 - l'Ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, 1998, pp. 157 à 166; CPF, R. c. M., 13 juin 2002/234). La distraction des dépens confère ainsi à l'avocat le droit de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre compte, la créance de dépens allouée à son client à l'encontre de la partie adverse (Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 1980). C'est en conséquence à la partie victorieuse qu'échoit la créance en dépens (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 3306) et ce n'est que lorsque la créance en dépens est définitivement déterminée que sa distraction (cession légale) en faveur de l'avocat peut être activée. En revanche, dans la phase antérieure du litige portant sur le principe et le montant des dépens, soit avant qu'un jugement ou un arrêt n'alloue définitivement cette créance, sa distraction en faveur de l'avocat est impossible, comme l'exprime d'ailleurs le texte de l'art. 46 LPAv. L'art. 92 al. 1 CPC dispose que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions. Le recours sur les dépens aménagé à l'art. 94 CPC est ouvert à la partie selon le régime usuel de l'art. 443 al. 1 CPC qui réserve la qualité de recourant aux parties et non à des tiers ayant un intérêt à l'issue de la cause. L'avocat S.________ n'ayant personnellement pas la qualité pour recourir, A.H.________ ne l'ayant ni mandaté pour recourir contre l'allocation des dépens ni n'ayant ratifié ultérieurement son acte, le recours doit être déclaré irrecevable. III.Le recours étant irrecevable, le recourant supportera les frais de la cause. L'intimé n'ayant pas procédé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 francs (deux cent septante francs). III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 21 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 3 mars 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
7 - -Me Christian Bacon, avocat (pour Me S.), -Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate (pour B.H.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'325 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :