CPF fy15-020697-236/2015•Retrait du recours; confirmation de la faillite
CPF fy15-020697-236/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites10 sept. 2015Droit de l'insolvabilitéRejeté
Extrait par Omnilex
Le président de la cour cantonale de recours, dans une procédure sommaire de faillite, a pris acte du retrait par I.________ du recours contre la faillite de H.________. Le tribunal a confirmé le jugement de faillite de première instance et a considéré que, l’effet suspensif ayant été accordé auparavant, la faillite avait pris effet le 10 September 2015 à 16:15. La décision a été rendue sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ; retrait d’un recours dans une procédure sommaire de faillite. Lorsque la partie recourante retire son recours, l’autorité de recours prend acte du retrait sans examiner le fond. Si l’effet suspensif avait été accordé, le jugement de faillite de première instance conserve sa force obligatoire et prend effet lors de la décision de l’autorité de recours qui le confirme. En l’absence d’une décision au fond contestée, la procédure de recours est rayée du rôle à la suite du retrait et, en règle générale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à la charge des parties (consid. non précisé).
107 TRIBUNAL CANTONAL FY15.020697-151234 236 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 10 septembre 2015
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ Vu le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant sur la déclaration d'insolvabilité de H., à Moudon, prononçant la faillite de ce dernier, le même jour à 10 heures 05, ordonnant la liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli, vu le recours formé contre ce jugement par I., à Saint- Prex, le 20 juillet 2015, vu la décision de la Présidente de la cour de céans, autorité de recours, du 30 juillet 2015, accordant d'office l'effet suspensif et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli, vu la lettre datée du 19 et postée le 20 août 2015, par laquelle I.________ a retiré son recours,
2 - vu l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de confirmer la faillite de H., laquelle prend effet, vu l'effet suspensif accordé, le 10 septembre 2015, à 16 heures 15, que le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ : I. Prend acte du retrait du recours. II. Confirme le jugement, la faillite de H. prenant effet le 10 septembre 2015, à 16 heures 15. III. Rend le présent prononcé sans frais judiciaires ni dépens. La présidente : La greffière : Sandra RouleauLise Debétaz Ponnaz
3 - Du 10 septembre 2015 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. I., -M. H., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Yverdon, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz
What is the effect of the appellant's withdrawal of the appeal in the bankruptcy matter?
The court took note of the withdrawal and closed the appeal proceeding accordingly.
Under Art. 43 para. 1 let. a CDPJ, withdrawal of the appeal allows the court to take note of it without further merits review.
Whether the first-instance bankruptcy judgment should be confirmed and when the bankruptcy takes effect after suspensive effect had been granted.
The bankruptcy judgment was confirmed, and the bankruptcy took effect on 2015-09-10 at 16:15.
Because suspensive effect had been granted, the bankruptcy became effective only upon the appellate pronouncement confirming the judgment.
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