CPF fy15-020697-236/2015•Withdrawal of appeal confirmed bankruptcy
CPF fy15-020697-236/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites10 sept. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal appellate president in summary bankruptcy proceedings took note of I.________'s withdrawal of the appeal against the bankruptcy of H.________. The court confirmed the first-instance bankruptcy judgment and held that, because suspensive effect had been granted earlier, the bankruptcy became effective on 10 September 2015 at 16:15. The pronouncement was issued without judicial costs or party compensation.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ; withdrawal of an appeal in summary bankruptcy proceedings. When the appellant withdraws the remedy, the appellate court takes note of the withdrawal without reviewing the merits. If suspensive effect had been granted, the first-instance bankruptcy judgment retains its binding force and becomes effective upon the appellate pronouncement confirming it. In the absence of a contested adjudication on the merits, the appeal is disposed of as withdrawn and no judicial costs or party costs are generally charged (consid. not specified).
107 TRIBUNAL CANTONAL FY15.020697-151234 236 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 10 septembre 2015
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ Vu le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant sur la déclaration d'insolvabilité de H., à Moudon, prononçant la faillite de ce dernier, le même jour à 10 heures 05, ordonnant la liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli, vu le recours formé contre ce jugement par I., à Saint- Prex, le 20 juillet 2015, vu la décision de la Présidente de la cour de céans, autorité de recours, du 30 juillet 2015, accordant d'office l'effet suspensif et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli, vu la lettre datée du 19 et postée le 20 août 2015, par laquelle I.________ a retiré son recours,
2 - vu l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de confirmer la faillite de H., laquelle prend effet, vu l'effet suspensif accordé, le 10 septembre 2015, à 16 heures 15, que le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ : I. Prend acte du retrait du recours. II. Confirme le jugement, la faillite de H. prenant effet le 10 septembre 2015, à 16 heures 15. III. Rend le présent prononcé sans frais judiciaires ni dépens. La présidente : La greffière : Sandra RouleauLise Debétaz Ponnaz
3 - Du 10 septembre 2015 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. I., -M. H., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Yverdon, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz
Extrait par Omnilex
What is the effect of the appellant's withdrawal of the appeal in the bankruptcy matter?
The court took note of the withdrawal and closed the appeal proceeding accordingly.
Under Art. 43 para. 1 let. a CDPJ, withdrawal of the appeal allows the court to take note of it without further merits review.
Whether the first-instance bankruptcy judgment should be confirmed and when the bankruptcy takes effect after suspensive effect had been granted.
The bankruptcy judgment was confirmed, and the bankruptcy took effect on 2015-09-10 at 16:15.
Because suspensive effect had been granted, the bankruptcy became effective only upon the appellate pronouncement confirming the judgment.
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