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Lack of standing to appeal bankruptcy closure

CPF ff12-023941-325/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites31 juil. 2012Dismissed

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Résumé Omnilex

The Cantonal Court’s Debt Collection and Bankruptcy Chamber dismissed as inadmissible an appeal by N.________ against the judgment closing the bankruptcy of P.________. The court held that the appellant failed to prove any shareholder status or authority to represent shareholders. More fundamentally, under Art. 240 LP, only the bankruptcy administration has the exclusive power to represent the estate and pursue its claims in court. The shareholders therefore could not appeal in place of the bankrupt company. The court decided the matter without costs or compensation.

Regeste Omnilex

Art. 240 LP; standing to appeal in bankruptcy proceedings: the bankruptcy estate, represented exclusively by the bankruptcy administration, has procedural capacity to sue and be sued in matters concerning assets of the estate. A shareholder lacks standing to challenge bankruptcy measures in the company’s place, absent a specific and legally relevant authorization. Mere assertion of shareholder representation is insufficient where the record contains no proof of that status or mandate; an appeal brought by a person without standing is inadmissible (consid. 2).

Texte intégral

106 TRIBUNAL CANTONAL FF12.023941-121204 325 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 31 juillet 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeJoye

Art. 240 LP Vu le jugement rendu le 20 juin 2012 par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a prononcé, ce jour, la clôture de la faillite de P., à Coppet, vu le recours déposé contre ce jugement le 30 juin 2012, en temps utile, par N. ; attendu que la recourante dit agir en "qualité de représentante des actionnaires de la société P.________",

  • 2 - qu'aucune pièce du dossier n'atteste du statut d'actionnaire de N.________ ni de sa qualité pour représenter les actionnaires de la faillie, que quoi qu'il en soit, en vertu de l'art. 240 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), c'est l'administration de la faillite qui est chargée des intérêts de la masse, pourvoit à sa liquidation et la représente en justice, que la loi confère ainsi à la masse en faillite la capacité d'être partie et celle d’ester en justice, à titre exclusif, pour faire valoir les prétentions dont est titulaire le failli ou dont la masse est titulaire en propre (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ss ad art. 240 LP), que par conséquent, N.________ n'est pas habilitée à agir en justice pour le compte de la faillie, ni à titre personnel ni pour les actionnaires, qui n'ont pas la qualité pour recourir à la place de la société (CPF, 25 mai 2000/210), que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 31 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -P., -Mme N., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Nyon, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte. La greffière :

Mots-clés

bankruptcystandingshareholdersinadmissibilityrepresentationappealestate

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether N.________ had standing to appeal the bankruptcy-closing judgment on behalf of the bankrupt company or its shareholders.

Solution extraite

She had no standing to act either personally or as representative of the shareholders; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

No document established that she was a shareholder or authorized to represent shareholders. In any event, under Art. 240 LP, the bankruptcy administration exclusively represents the estate and litigates for it; shareholders cannot appeal in place of the company.

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