CPF ff12-015137-461/2012•Le recours contre le jugement de faillite est devenu sans objet après le prononcé définitif de la faillite
CPF ff12-015137-461/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites25 oct. 2012Droit de l'insolvabilitéRejeté
Extrait par Omnilex
O.________ a recouru contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qui avait prononcé sa faillite à la requête de B.________. Avant qu’il soit statué sur le recours, la cour cantonale avait déjà confirmé un prononcé de faillite antérieur et fixé le moment de sa prise d’effet, et cette décision ultérieure était devenue définitive et exécutoire. La cour a donc considéré que le recours contre le jugement du 24 May 2012 était devenu sans objet. Le recours a été déclaré sans objet et la cour n’a mis aucun frais ni dépens à la charge des parties.
Art. 43 al. 1 CDPJ; le recours contre un jugement de faillite devient sans objet lorsque, avant que la décision sur le recours soit rendue, la faillite a déjà été prononcée de manière définitive et exécutoire par une décision ultérieure. Dans un tel cas, le recours antérieur ne peut plus modifier la situation juridique du débiteur et doit être rayé du rôle faute d’objet. Lorsque la juridiction de recours se borne à constater que le recours est devenu sans objet, elle peut statuer sans frais ni dépens (consid. 1).
107 TRIBUNAL CANTONAL FF12.015137-121017 461 L E V I C E - P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 25 octobre 2012
Vu le jugement rendu le 24 mai 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à la suite de l'audience du même jour à laquelle les parties ont fait défaut, prononçant la faillite d'O., à Lausanne, à la requête du B., à Genève, vu le recours formé contre ce jugement par O.________ le 4 juin 2012, vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que, préalablement au jugement du 24 mai 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré la faillite d'O.________, à la requête de [...], par prononcé du 19 avril 2012,
2 - que par décision du 24 août 2012, la cour de céans a confirmé le jugement susmentionné, la faillite d'O.________ devant prendre effet le même jour, à 16 heures 15, que cette décision est définitive et exécutoire, la faillie n'ayant pas recouru, qu'en conséquence, le recours du 4 juin 2012 n'a plus d'objet; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : B. SauterelC.-S. van Ouwenaller Du 25 octobre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
3 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour O.), -B., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière : C.-S. van Ouwenaller
Whether the appeal against the bankruptcy judgment still had an object after a later final bankruptcy order
The appeal had become moot because the bankruptcy had already been definitively ordered and was enforceable.
A subsequent decision confirmed the bankruptcy and became final because no further appeal was filed; therefore the earlier appeal could no longer produce any useful legal effect.
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