CPF ff12-015136-452/2012•Qualité pour recourir contre un jugement de faillite au sens de l’Art. 174 LP
CPF ff12-015136-452/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites1 nov. 2012Poursuite pour dettes et failliteIrrecevable
Extrait par Omnilex
La Cour cantonale vaudoise, statuant en qualité d’autorité de recours en matière sommaire de poursuite pour dettes et de faillite, a jugé que F.________ ne pouvait pas contester le jugement de faillite prononcé contre A.________, car il n’avait pas été partie à la procédure de première instance. Invoquant l’Art. 174 LP, la cour a déclaré que seules les parties ont qualité pour recourir contre un jugement de faillite. Le recours a donc été déclaré irrecevable. La cour a également décidé que la décision serait rendue sans frais judiciaires ni dépens et a ordonné son exécution immédiate.
Art. 174 LP; qualité pour recourir contre un jugement de faillite : seules les parties à la procédure de faillite de première instance ont qualité pour recourir. Un tiers dépourvu de la qualité de partie n’a pas la legitimatio ad causam et son recours est irrecevable sans examen au fond (consid. 1). Le délai de recours de dix jours prévu par l’Art. 174 LP présuppose la qualité pour recourir ; un simple intérêt économique ou la connaissance de la faillite ne suffit pas. Dans la procédure sommaire de faillite, la cour de recours doit examiner d’office la qualité pour recourir.
106 TRIBUNAL CANTONAL FF12.015136.121809 452 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 1 er novembre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 174 LP Vu le recours exercé par F., à Mex, contre la décision du 16 juillet 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois prononçant la faillite d'A., à Rennaz, le même jour à 15 heures 02, à la requête de S.________, à Genève; attendu qu'aux termes de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 271.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
2 - que seules les parties à la procédure ont qualité pour recourir contre le jugement de faillite (ATF 123 III 402, JT 1999 II 102; Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 815), qu'à l'appui de son recours, F.________ prétend être détenteur de trois cents actions de la société A.________, qu'il a également indiqué avoir appris la faillite de cette dernière en lisant la Feuille des avis officiels suisse du commerce (FOSC) du 19 septembre 2012, qu'il n'était cependant pas partie à la procédure de première instance, que dans ces conditions, le recours est irrecevable, faute de légitimation (Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP); attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 1 er novembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. F., -Me François Roux, avocat (pour M. S.), -Me Yves Hofstetter, avocat (pour A.________) -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à :
4 - -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Whether F.________ had standing to appeal the bankruptcy judgment under Art. 174 LP
Only parties to the first-instance bankruptcy proceedings have standing to appeal; F.________ was not a party and therefore lacked standing.
Art. 174 LP allows appeal against a bankruptcy judge's decision, but case law limits standing to the parties to the proceedings. As F.________ was not a party to the first-instance case, his appeal was inadmissible for lack of standing.
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