CPF ff11-009964-429/2011•Bankruptcy set aside after debt payment and creditor withdrawal
CPF ff11-009964-429/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 oct. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal bankruptcy appeals court admitted the debtor’s appeal and annulled the first-instance judgment that had declared S.________Sàrl bankrupt. The court held that the debtor had shown payment of the claim that triggered bankruptcy and that the creditor had withdrawn its enforcement request. It further found the debtor’s solvency sufficiently plausible based on the payment history, the absence of pending enforcement proceedings, and its financial situation. The first-instance allocation of costs remained in place, and second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant, with no appeal-instance compensation awarded.
Art. 174 al. 2 LP; annulment of bankruptcy on appeal. The bankruptcy judgment may be set aside only if the debtor cumulatively makes solvency plausible and proves by title that, after the first-instance hearing, the debt, interest and costs have been paid, deposited, or that the creditor has withdrawn the bankruptcy request. Solvency is assessed by a pragmatic probability test: it need only appear more likely than insolvency and may be inferred from concrete indicia such as payment behavior, absence of current enforcement actions, available financial resources and the debtor’s overall liquidity situation. Mere temporary liquidity difficulties do not suffice to establish insolvency (consid. II).
104 TRIBUNAL CANTONAL 429 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 octobre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 174 al. 1 et 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par S.________SÀRL, à Aigle, contre le jugement rendu le 11 avril 2011, à la suite de l’audience du 7 avril 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant la faillite de la recourante à la réquisition de V.________AG, à Heerbrugg (SG), représentée par [...] AG, à Heerbrugg (SG). Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 3 septembre 2010, à la réquisition de V.________AG, représentée par [...] AG, l'Office des poursuites du district d'Aigle a notifié à S.________Sàrl, dans la poursuite n° 5'485'627, un commandement de payer la somme de 3'968 fr. 45, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 14 juin 2010, en règlement de plusieurs factures. La poursuivie n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée le 29 novembre 2010 dans la même poursuite et pour le même montant en capital et intérêt, sous déduction de 275 fr. 90, valeur au 17 septembre 2010. Le 13 janvier 2011, la poursuivante a requis la faillite, faisant valoir sa créance initiale, plus les frais de poursuite, par 168 fr., sous déduction de 275 fr. 90 valeur au 17 septembre 2010 et de 3'133 fr. 70 valeur au 25 novembre 2010. b) Statuant par défaut des parties le 7 avril 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la faillite de S.________Sàrl, le même jour à 8 heures 30 (I) et mis les frais du jugement, avancés par la requérante, par 200 fr., à la charge de la faillie (II). Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 11 avril 2011. La faillie l'a reçu le 15 avril 2011. c) S.________Sàrl a recouru par acte du 19 avril 2011, concluant à l'annulation de la faillite. Elle a produit notamment deux extraits du registre des poursuites la concernant, l'un du 18 et l'autre du 19 avril 2011, un décompte établi par l'intimée le 18 avril 2011, présentant un solde en sa faveur de 1'023 fr. 85, frais et intérêts compris, et une impression directe depuis e-finance de l'ordre de paiement à l'intimée du montant précité, donné pour le 19 avril 2011, ainsi qu'une lettre du 18 avril 2011 de l'intimée à l'Office des poursuites du district
3 - d'Aigle, déclarant retirer ses poursuites contre la recourante, celle-ci les ayant intégralement réglées, intérêts et frais compris. La recourante a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision du vice-président de la cour de céans du 28 avril 2011, ordonnant à titre de mesures conservatoires l'inventaire et l'audition de la faillie. 2.Selon l'extrait des registres 8a LP de l'Office des poursuites du district d'Aigle du 18 avril 2011, produit par la recourante, celle-ci faisait à cette date l'objet de deux poursuites exercées par l'intimée, dont celle à l'origine de la faillite pour un montant de 4'026 fr. 45 et l'autre, périmée, pour un montant de 2'037 fr. 65. Ces deux poursuites n'apparaissent plus dans le second extrait produit, du 19 avril 2011. Huit autres poursuites figurent encore dans les deux extraits, toutes payées. Selon une déclaration de l'office précité du 26 avril 2011, la recourante n'a pas de poursuite en cours. L'intimée, par lettre du 27 mai 2011 à la cour de céans, a indiqué que la recourante lui avait réglé l'intégralité du montant qui lui était dû et demandé le retrait de la poursuite en cause. E n d r o i t : I.Le recours a été introduit auprès de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 19 avril 2011, il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Concluant à l'annulation de la faillite, le recours est en outre suffisamment motivé,
4 - de sorte qu'il est recevable formellement (art. 174 al. 2 LP et 321 al. 1 CPC). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP). Dans cette mesure, les pièces produites à l'appui du recours sont recevables. II.a) Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante. b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité sont cumulatives. En l'espèce, la recourante a rapporté la preuve du paiement de la dette à l'origine de la faillite et, en outre, l'intimée a retiré sa poursuite, partant, sa requête de faillite, de sorte que la première des conditions précitées pour annuler la faillite est doublement réalisée.
5 - La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 et réf. cit.). S’il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive. La production de l'extrait du registre des poursuites est en règle générale décisive (Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP). Il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s’acquitter de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique (CPF, 9 décembre 2010/474; CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229). En l'espèce, la recourante avait déjà réglé avant la réquisition de faillite une part importante du montant dû à l'intimée et a immédiatement réglé le solde restant dû à réception du décompte établi par l'intimée le 18 avril 2011, ce qui montre qu'elle a de bonnes ressources financières. Son activité ne génère pas de grands coûts : elle
6 - n'a qu'un seul employé, qu'elle paie, selon le contrat de travail produit, 500 fr. par mois, avec un treizième salaire, et dont elle assume aussi les frais de logement et de déplacement. Elle s'acquitte en outre d'une mensualité de leasing automobile de 1'177 fr. 15, en exécution d'un contrat de cinq ans qui a débuté le 13 décembre 2007. Elle n'a pas de poursuite en cours. Elle n'apparaît ainsi pas incapable de payer ses dettes échues en raison d'un manque de liquidités chronique ou permanent, de sorte qu'on peut considérer que sa solvabilité est rendue suffisamment vraisemblable pour permettre d'annuler la faillite.
III.Le recours doit par conséquent être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite de S.________Sàrl n'est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c'est-à-dire en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de S.________Sàrl n'est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus.
7 - III. Les frais de deuxième instance de la recourante S.________Sàrl sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 7 octobre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
8 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. François Chabloz, agent d'affaires breveté (pour S.________Sàrl),
[...] AG (pour V.________AG), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, office de Vevey, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et, en original, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible under Art. 174 LP and Art. 321 CPC
The appeal was timely, sufficiently reasoned, and therefore admissible.
It was filed within ten days and sought annulment of the bankruptcy judgment, meeting the formal requirements.
Whether the bankruptcy judgment had to be annulled because the debtor proved payment of the debt and the creditor withdrew the bankruptcy request
Yes. The debtor proved that the debt, interest, and costs were paid, and the creditor withdrew the pursuit and thus the bankruptcy request.
Under Art. 174 al. 2 LP, payment or creditor withdrawal, together with plausible solvency, allows annulment; the first condition was clearly met here.
Whether the debtor made its solvency sufficiently plausible
Yes. Solvency was made sufficiently plausible.
The court relied on payment behavior, absence of current enforcement proceedings, limited operating costs, and concrete financial indications showing no chronic liquidity shortage.
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