CPF ff10-039597-428/2011•Bankruptcy annulled after payment and proven solvency
CPF ff10-039597-428/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 oct. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
A.________ appealed a bankruptcy judgment granted on O.________'s request. He produced proof that he had paid the underlying debt and all other outstanding enforcement claims, while the enforcement register and salary attachment supported his solvency. The cantonal appellate court held that the appeal was admissible and that the cumulative requirements of Art. 174 al. 2 LP were met. It therefore annulled the bankruptcy, upheld the first-instance cost allocation, set appeal costs at CHF 300, and awarded no party compensation.
Art. 174 al. 1 and 2 LP; appeal against bankruptcy judgment; solvency and payment requirements. An appeal against a bankruptcy judgment is admissible if filed within the statutory period and sufficiently reasoned. Under Art. 174 al. 2 LP, the bankruptcy judgment may be annulled only if, on appeal, the debtor renders solvency plausible and proves by title that since the hearing the debt, interest and costs have been paid or deposited, or that the creditor withdrew the bankruptcy request. Solvency is assessed by concrete comparison of assets and liabilities; it need not be strictly proven, but must appear more probable than insolvency. Payment of the triggering debt together with credible indications of ongoing income and the enforcement register may suffice; the two statutory conditions are cumulative (consid. II).
104 TRIBUNAL CANTONAL 428 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 octobre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 174 al. 1 et 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par A., à Vevey, contre le jugement rendu le 28 janvier 2011, à la suite de l’audience du 27 janvier 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant la faillite du recourant à la réquisition d'O., à Pully. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 30 juillet 2010, à la réquisition d'O., l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à A., dans la poursuite n° 5'420'191, un commandement de payer la somme de 278 fr. 60, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 31 mars 2010, et de 50 francs, sans intérêt, représentant les primes d'assurance maladie LAMal échues pour les mois de février et mars 2010, ainsi que des frais administratifs. Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée le 12 octobre 2010 dans la même poursuite. Le 26 novembre 2010, la poursuivante a requis la faillite du débiteur. b) Statuant par défaut des parties le 27 janvier 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la faillite de A., le même jour à 8 heures 30, pour être traitée en la forme sommaire (I) et mis les frais du jugement, par 200 fr., à la charge du failli (II). Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 28 janvier 2011. Le pli destiné au failli a été renvoyé à l’expéditeur le 8 février 2011, avec la mention "non réclamé". c) A. a recouru par acte du 7 février 2011, concluant implicitement à l'annulation de la faillite. Il a produit la photocopie du décompte débiteur établi à son intention par l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut le 7 février 2011, présentant un montant total à payer de 5'096 fr. 20 pour toutes les poursuites, frais compris, accompagné du récépissé postal du versement de ce montant à l'office le même jour.
3 - Le recourant a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision du président de la cour de céans du 16 février 2011, disant qu'il n'était pas ordonné de mesures conservatoires. 2.Selon l'extrait des registres 8a LP de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dont la production a été ordonnée d'office par le président de la cour de céans, le recourant faisait, au 10 février 2011, l’objet de six poursuites pour un total de 4'965 fr. 80, dont celle à l'origine de la faillite pour un montant de 172 fr. 80, et une au stade de la saisie; il est indiqué que le débiteur est sous le coup d'une retenue de salaire de 900 fr. par mois. Les quatre autres poursuites, dans lesquelles le commandement de payer a été notifié, n’ont pas été frappées d’opposition. Par avis du 16 février 2011, un délai au 25 février 2011 a été imparti au recourant pour se déterminer sur l’extrait du registre des poursuites le concernant. L'intéressé, qui n’a retiré aucun des plis recommandés qui lui ont été adressés par le greffe, ne s’est pas déterminé dans le délai fixé. L'intimée n'a pas procédé. E n d r o i t : I.Le recours a été introduit auprès de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 2 février 2011, il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Tendant implicitement à l'annulation de la faillite, le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 174 al. 2 LP et 321 al. 1 CPC).
4 - La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP). Dans cette mesure, la pièce produite à l'appui du recours est recevable. II.a) Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant. b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit la vraisemblance de la solvabilité et le paiement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite, sont cumulatives. La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle apparaît plus
5 - vraisemblable que l’insolvabilité (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 et réf. cit.). S’il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive. La production de l'extrait du registre des poursuites est en règle générale décisive (Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP). Il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s’acquitter de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique (CPF, 9 décembre 2010/474; CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229). c) En l'espèce, le recourant allègue qu'il a été une année et neuf mois au chômage, que, durant cette période marquée par l'incertitude de retrouver un travail, il a manqué de rigueur dans la gestion de ses affaires, qu'il a retrouvé un emploi à 100 % depuis le début du mois de novembre 2010 et a ainsi pu reprendre ses affaires en mains et, notamment, payer ses dettes "pour solde de tout compte". La pièce qu'il a produite permet de constater qu'il a réglé, le 7 février 2011, non seulement la dette à l'origine de la faillite, mais encore toutes les autres poursuites dirigées contre lui selon le décompte établi par l'office à son intention à cette date, soit un montant d'un peu plus de 5'000 francs. Certes, l'extrait du registre des poursuites au dossier ne le confirme pas, mais il est daté du 11 février 2011 et fait état de la situation au 10 février 2011, date à laquelle il est probable que le paiement effectué trois jours
6 - auparavant n'avait pas encore été reçu. Le recourant allègue qu'il est salarié, ce qui est confirmé par l'indication, sur l'extrait des poursuites, qu'il est sous le coup d'une retenue de salaire mensuelle. On peut ainsi admettre que le recourant a établi avoir payé la dette litigieuse et rendu sa solvabilité vraisemblable, de sorte que les deux conditions posées par la loi pour annuler la faillite sont réalisées. III.Le recours doit par conséquent être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite d'A.________ n'est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c'est-à-dire en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite d'A.________ n'est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus.
7 - III. Les frais de deuxième instance du recourant A.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 7 octobre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. A., -O.,
8 - -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'Est vaudois, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier de Vevey, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et, en original, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible under Art. 174 LP and CPC requirements.
The appeal was timely and sufficiently reasoned, so it was admissible.
It was filed within ten days and sought annulment of the bankruptcy; the grounds were adequately stated.
Whether the conditions for annulling the bankruptcy under Art. 174 al. 2 LP were met.
The debtor rendered solvency plausible and proved payment of the debt, so the bankruptcy had to be annulled.
The receipt and debt statement showed payment of the bankruptcy debt and other enforcement claims; the enforcement extract and salary attachment supported the finding that solvency was more likely than insolvency.
How first-instance and second-instance costs should be allocated.
First-instance costs remained unchanged; second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant and no party compensation was awarded.
Since the bankruptcy judgment was annulled only in part, the first-instance cost allocation was upheld; appeal costs were charged to the appellant.
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