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Bankruptcy appeal declared moot after subsequent enforceable judgments

CPF ff09-027074-53/2010Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites3 févr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

E.________ appealed a bankruptcy judgment of the President of the District Court of Lausanne. The Cantonal Court’s Bankruptcy and Debt Collection Chamber noted that, after the appeal was filed, further bankruptcy judgments against E.________ became enforceable. It also held that the court’s registered warning letter was deemed received because E.________ had to expect judicial correspondence. The court therefore found the appeal devoid of object, struck the matter from the roll, and rendered the decision without costs or expenses.

Regeste Omnilex

Art. 174 LP; a bankruptcy appeal becomes moot when, after the appeal is filed, the debtor is already bound by later bankruptcy judgments that are enforceable. A registered judicial communication is deemed served when the addressee could reasonably expect such correspondence, including after lodging an appeal against a bankruptcy judgment. Where the appeal has no remaining practical purpose, the appellate court shall strike the case from the docket and may issue its order without costs or party compensation (consid. 1).

Texte intégral

104 TRIBUNAL CANTONAL 53 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 3 février 2010

Présidence de M. M U L L E R , président Juges:Mme Carlsson et M. Hack Greffier :MmeNüssli

Art. 174 LP Vu le recours formé le 28 septembre 2009 par E., à Lausanne, contre le jugement rendu le 17 septembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant, le même jour à 11 heures 10, à la réquisition d'U. SA, à Zurich (poursuite n° 5'043'413 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest); attendu que la faillite de E.________ a été prononcée à la requête de trois autres créanciers selon jugements du 3 novembre 2009 rendus par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,

  • 2 - que ces jugements sont exécutoires selon attestation du 17 novembre 2009 du greffier du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, que par lettre du 17 décembre 2009, le président de la cour de céans a avisé E.________ que, sous réserve des objections émises jusqu'au 6 janvier 2010, délai non prolongeable, le recours sera déclaré sans objet, la cause étant rayée du rôle, que ce courrier est revenu au greffe de la cour de céans avec la mention "non réclamé", que la jurisprudence a retenu que les communications faites sous pli recommandé non retiré à l'office de poste sont en principe réputées reçues le dernier jour du délai de garde de sept jour (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205), que cette fiction ne s'applique toutefois que si le destinataire pouvait s'attendre à recevoir un acte judiciaire, que tel est bien le cas de E.________ qui avait déposé un recours contre le jugement de faillite, que dans ces conditions, le recours contre la faillite prononcée le 17 septembre 2009 doit être déclaré sans objet; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle et de rendre le présent arrêt sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 février 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. E., -U. SA. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. -M. le Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

bankruptcymootnessservice of processregistered mailcostsstrike from docket

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the bankruptcy judgment remained live after subsequent enforceable bankruptcy judgments were issued.

Solution extraite

The appeal had become moot because the debtor was already subject to later enforceable bankruptcy judgments.

Motifs extraits

The court held that the notice sent to the debtor by registered mail was deemed received because he should have expected a judicial communication after filing the appeal; in these circumstances, the challenged bankruptcy appeal no longer had any practical object.

Question juridique clé

Whether the case should be removed from the docket and costs ordered.

Solution extraite

The proceedings were struck from the docket and the decision was issued without costs or expenses.

Motifs extraits

Once the appeal was without object, the court removed the case from the roll and ordered no court costs or party compensation.

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