118 TRIBUNAL CANTONAL FA20.037478-201767 42 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2020
Composition : M. M A I L L A R D , président M.Hack et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M. Elsig
Art. 68 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre la décision rendue le 30 novembre 2020, à la suite de l’audience du 2 novembre 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte contre l’avis de continuation de la poursuite établi par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, à Nyon, dans la cause opposant le recourant à ETAT DE VAUD, représenté par le Département des institutions et du territoire, Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux, à Lausanne.
2 - Vu les pièces du dossier, la cour considère : E n f a i t : 1.Par prononcé du 10 janvier 2020, le Juge de paix du district de Nyon a notamment prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par J.________ à la poursuite n° 9'355'429 exercée par Etat de Vaud pour le montant de 3'007 fr. 90 selon acte de défaut de biens du 26 septembre 2017, a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. et les a mis à la charge de J.. Le recours interjeté par celui-ci contre ce prononcé a été déclaré irrecevable sans frais par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 29 janvier 2020. 2.Le 17 septembre 2020, l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) a réceptionné une réquisition de continuer la poursuite en cause. Il a en conséquence adressé à J. le lendemain un avis de saisie pour le montant de 3'261 fr. 45, frais et intérêts compris, ainsi qu’un décompte (solde d’une poursuite) détaillant le montant susmentionné comme il suit : « Montant : Créance :Fr. 3'007.90 Intérêts : Fr. 0.00 Frais :Fr. 253.55 Versements :Fr. 0.00 Solde :Fr. 3'261.45 3.Par acte du 26 septembre 2020, J.________ a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) dans laquelle il conteste les frais arrêtés par l’Office. Il a soutenu que les seuls montants dus étaient la créance de 3'007 fr. 90, les
3 - frais de la procédure de mainlevée par 150 fr. et les frais de poursuite par 73 fr. 30. Par courriers recommandés du 29 septembre 2020, la présidente a cité les parties et l’Office à comparaître à l’audience du 2 novembre 2020. Par décision du même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a accordé l’effet suspensif à la plainte jusqu’à droit connu sur celle-ci. Dans ses déterminations du 15 octobre 2020, l’Office a conclu au rejet de la plainte. Il a fait valoir que la voie de la plainte LP n’était pas ouverte contre un avis de saisie et a soutenu que les frais retenus dans l’avis étaient exacts, selon le décompte suivant : « DateOpérations Emolument Débours Total 18.09.2020 Frais externes (Mainlevée)Fr. 150.00-Fr. 150 17.10.2019 Etablissement et envoi du commandement de payerFr. 60.00Fr. 13.30 Fr. 73.30 18.09.2020 Etablissement et envoi de l’avis de saisieFr . 8.00Fr. 1.00 Fr. 9.00 18.09.2020 Enregistrement de la réquisition de continuer la poursuiteFr 5.00-Fr. 5.00 Frais d’encaissementFr 16.25Fr. 16.25 Fr. 253.55 » Le plaignant s’est déterminé spontanément sur cette écriture le 29 octobre 2020, contestant l’existence d’une réquisition de continuer la poursuite. A l’audience du 2 novembre 2020, à laquelle le plaignant a fait défaut, l’Office a produit la réquisition de continuer la poursuite.
4 - Invité à se déterminer, le plaignant a contesté, dans une écriture du 14 novembre 2020, les frais d’encaissement, par 16 fr. 25, soutenant qu’ils ne devaient pas dépasser 11 fr. 25, ainsi que les sommes de 73 fr. 30, 9 fr., 5 fr. et 16 fr. 25, dès lors que la réquisition de poursuite portait uniquement sur les sommes de 3’007 fr. 90 et 150 francs. 4.Par décision du 30 novembre 2020, notifiée au plaignant le 5 décembre 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité (I) et a rendu la décision sans frais ni dépens (II). En substance, l’autorité précédente a constaté que l’avis de saisie ne constituait pas une mesure susceptible de plainte selon l’art. 17 LP, mais que la plainte était néanmoins recevable, car elle portait sur les frais de poursuite. Elle a considéré que les frais facturés par l’Office étaient justifiés et conformes au tarif. 5.Par acte du 8 décembre 2020, J.________ a recouru contre cette décision en concluant à l’annulation de l’avis de saisie et à la mise des frais judiciaires à la charge de l’Etat. L’Office et l’intimé n’ont pas été invités à se déterminer. E n d r o i t : I.Déposé en temps utile, dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05), et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est formellement recevable.
5 - Le recourant conclut à l’annulation de l’avis de continuation de la poursuite du 18 septembre 2020. Toutefois, la contestation des montants de 3'007 fr. 90 et 150 fr. pour lesquels la mainlevée définitive a été accordée par prononcé du 10 janvier 2020 relève de la seule compétence des autorités judiciaires chargées de statuer la mainlevée de l’opposition au commandement de payer, à l’exclusion des autorités de surveillance. Dans la mesure où le recourant conteste ces montants, sa conclusion est irrecevable dans le cadre de la présente procédure de plainte LP. II.Le recourant soutient que les frais de poursuite, par 253 fr. 55, ne sont pas dus, car seul les frais de 150 fr. ont été réclamés par l’intimé dans la réquisition de poursuite du 18 septembre 2020. a) A teneur de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur ; le créancier en fait l’avance. D’après l’art. 68 al. 2 LP, le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. Selon le Tribunal fédéral, la mainlevée ne peut pas être prononcée pour les frais du commandement de payer, car il n’existe pas de titre à la mainlevée pour ces frais (TF 5A_455/2012, du 5 décembre 2012, consid. 3). Au demeurant, le prononcé d’une telle mainlevée serait superflu, dès lors qu’en vertu de l’art. 68 al. 2 LP, les frais du commandement de payer peuvent être déduits des versements faits par le débiteur, ce qui a pour résultat de les faire entrer dans la dette ; il s’ensuit que ces frais doivent être payés par le débiteur en sus du montant qu’il a reconnu devoir au créancier, ou du montant résultant du titre de mainlevée définitive (TF 5A_455/2012, du 5 décembre 2012 consid. 3 et les réf. cit. ; TFA K 112/05 du 2 février 2005, consid. 5.1 et les réf. cit. ; TFA K 144/03 du 18 juin 2003, c. 4.1 et les réf. cit. ; Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 8 e éd. Berne 2008, § 13, no 9 ; Emmel, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, n. 16 ss ad art. 68, pp. 492 s.).
6 - b) En l’espèce, l’intimé a fait notifier au recourant un commandement de payer portant sur les sommes de 3‘007 fr. 90 et 150 francs. L’envoi de ce commandement de payer a généré des frais de commandement de payer, par 73 fr. 30, puis des frais d’établissement et d’envoi d’avis de saisie, par 9 fr., d’enregistrement de réquisition de continuer la poursuite, par 5 fr., et d’encaissement, par 16 fr. 25. Ces frais, qui sont conformes à l’OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), ne sauraient donner lieu à une mainlevée de l’opposition au commandement de payer dès lors qu’ils ne trouvent leur fondement dans aucune reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ni jugement au sens de l’art. 80 LP. Toutefois, ces frais, qui ont été avancés par l’intimé, sont dus par le recourant en application de l’art. 68 al. 1 LP. De plus, l’art. 68 al. 2 LP permet à l’intimé de prélever ces frais de poursuites sur les premiers versements du recourant, sans avoir à introduire une nouvelle poursuite pour en obtenir le remboursement. C’est donc à juste titre que l’Office les a fait figurer dans l’avis de saisie attaqué. III.En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée. Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé est confirmé III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. J.________, -Département des institutions et du territoire, Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux (pour Etat de Vaud). -M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance. Le greffier :