118 TRIBUNAL CANTONAL FA16.004690-161828 2 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 janvier 2017
Composition : MmeR O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 18 al. 1 et 90 LP ; 1 al. 1 let. b et 2, 154 et 155 LDIP ; 1844-5 CC-Français La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Monaco, contre la décision rendue le 7 octobre 2016, à la suite de l’audience du 12 avril 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 2 [recte : 1 er ] février 2016 par le recourant contre l’avis de saisie établi par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT le 12 octobre 2015 dans la poursuite en validation de séquestre n° 6’244’927 exercée contre lui à l’instance de B.________SAS, à Paris (France).
Par prononcé du 3 mai 2012, le juge de paix a déclaré exécutoire le jugement du 31 mai 2006. Par ordonnance séparée du même jour, il a ordonné le séquestre (n° 6'214'056) pour une créance de 5'789'746 fr. 65, contre-valeur au 2 mai 2012 de EUR 4'817'266.39 – soit la totalité des prétentions réclamées à l'exception des dommages-intérêts et des dépens de EUR 12'000 au total. Les émoluments de justice ont été arrêtés à 1'800 fr. et les frais d’exécution à 724 francs. Le séquestre a été exécuté le 22 mai 2012, selon procès-verbal du même jour.
Par arrêt du 27 novembre 2012, la Cour des poursuites et faillites a admis le recours de A.________ contre le prononcé d'exequatur et réformé cette décision en ce sens que la requête de B.________SAS était rejetée pour le motif que la requérante avait produit une simple photocopie du jugement dont l’exécution était demandée et non une expédition originale ou une copie certifiée conforme.
Par arrêt du 12 août 2013, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours de A.________ contre cette dernière décision, considérant que, lorsqu’une requête d’exequatur avait été rejetée pour des motifs purement formels, ce rejet n’empêchait pas nécessairement la confirmation du séquestre, le vice de forme pouvant être réparé.
c) Le 4 juin 2012, B.SAS a adressé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) une réquisition de poursuite contre A., pour une créance de 5'789'746 fr. 65 sans intérêt, dont la cause invoquée était le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 31 mai 2006. Il était mentionné, sous "autres observations" : "Annexe : procès-verbal de séquestre du 22 mai 2012 (cas de séquestre art. 271 al. 1 ch. 6 LP), dont notification reçue le 23 mai 2012 (Séquestre n° 6214056). Le débiteur n'est pas domicilié en Suisse de sorte que la poursuite après séquestre doit s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve (art. 52 LP)".
Le 6 juin 2012, l'Office a établi un commandement de payer la somme de 5'789'746 fr. 65 ainsi que 1'800 fr. ("émoluments de justice") et 724 fr. ("frais de séquestre"), dans la poursuite n° 6'244'927 en validation du séquestre n° 6'214'056. L'acte a été notifié le 19 juin 2012 au représentant du poursuivi, qui a formé opposition totale.
Le 18 mars 2013, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut d'une requête de mainlevée définitive "avec exequatur préalable", concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que, préalablement, le jugement du 31 mai 2006 soit reconnu et déclaré exécutoire et, principalement, la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 6'244'927 soit prononcée.
5 - Par décision rendue le 14 avril 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause à concurrence des trois montants réclamés, sans intérêt (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 2'000 fr. et lui verserait en outre des dépens par 6'000 fr. (IV). Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours déposé contre ce prononcé par A.________ (I), a confirmé le prononcé (II) et a mis à la charge du recourant les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 3'000 fr. (III), ainsi que la somme de 6'000 fr. à verser à l’intimée B.SAS à titre de dépens de deuxième instance (IV). Par arrêt du 30 septembre 2015 (TF 5A_59/2015), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par A. contre l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., à la charge du recourant. 2.a) Le 17 avril 2014, la poursuivante, par son conseil, a requis la continuation de la poursuite n° 6'244'927. Le 12 décembre 2014, l’Office a établi un avis de saisie précisant qu’il serait procédé à la saisie le 19 mars 2015 l’après-midi à [...], Route de [...], PPE [...], pour un montant de 5’807'220 fr. 65, frais et intérêts compris. Par avis du 9 mars 2015, vu l’ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral attribuant l’effet suspensif au recours déposé contre l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 10 décembre 2014, l’Office a suspendu la poursuite à partir du 10 février 2015 et annulé la saisie fixée au 19 mars 2015.
6 - Par lettre du 5 octobre 2015, à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 30 septembre 2015, le conseil de la poursuivante a requis de l’Office qu’il donne suite à la réquisition de continuer la poursuite. Le 12 octobre 2015, l’Office a établi un avis de saisie précisant qu’il serait procédé à la saisie le 14 janvier 2016 l’après-midi à [...], Route de [...], PPE [...], pour un montant de 5’825'252 fr. 65, frais et intérêts compris. Cet avis a été remis au Tribunal cantonal pour notification à A.________ par la voie diplomatique le 13 octobre 2015. Il a été notifié à son destinataire, au domicile monégasque de ce dernier, par la voie de l’entraide judiciaire internationale, le 21 janvier 2016. b) Par lettre du 2 décembre 2015, le conseil du poursuivi a informé l’Office qu’il était apparu à son mandant que la poursuivante avait été mise en liquidation en mars 2013, qu’il n’y avait eu aucune publication concernant un liquidateur, « contrairement aux devoirs de B.SAS », et que la société continuait d’agir par l’intermédiaire de son ancien président U. ; cela avait pour conséquence, en droit français, que tous les actes accomplis pour le compte de la société après sa mise en liquidation étaient nuls et il s’agissait dès lors de constater que la réquisition de continuer la poursuite du 17 avril 2014 était exempte d’effet, de prononcer sa radiation et de lever le séquestre que la poursuite devait valider. Par lettres adressées les 3 et 8 décembre 2015 au conseil du poursuivi, l’Office a indiqué ne pas être légitimé à annuler une poursuite, ni être en mesure de rendre une décision concernant une éventuelle levée de séquestre, tout en relevant qu’il n’était pas manifeste que la poursuite soit frappée de nullité. c) Le poursuivi n’était pas présent à [...] lors de la saisie fixée au 14 janvier 2016, dont il a reçu l’avis le 21 janvier 2016, à Monaco.
7 - d) Par acte du 1 er février 2016, il a déposé plainte contre l’avis de saisie. Il a notamment fait valoir que B.SAS était en liquidation depuis fin mars 2013 et qu’elle ne pouvait dès lors plus agir que par l’intermédiaire de son liquidateur, de sorte que les actes – et en particulier la réquisition de continuer la poursuite en cause - accomplis par U. en sa qualité de président, respectivement par l’avocat mandaté par ce dernier, étaient nuls. Il a également fait valoir que la dissolution de B.SAS avait en tout état de cause entraîné de plein droit le transfert de son patrimoine à son associé unique, la société I., de sorte qu’elle ne pouvait désormais plus se prévaloir de sa qualité de créancière. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’autorité inférieure de surveillance dise, principalement, que l’avis de saisie du 12 octobre 2015 est nul, respectivement annulé, subsidiairement, que cet avis est nul, respectivement annulé et le dossier renvoyé à l’Office pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement, que l’avis de saisie est corrigé en ce sens que cet avis et la poursuite en cause portent sur un montant qui n’est pas supérieur à 5'000'000 fr., intérêts et frais compris. A l’appui de sa plainte, il a produit un onglet de vingt-sept pièces sous bordereau, contenant notamment, outre l’avis de saisie litigieux, les actes de poursuites et les décisions judiciaires suisses cités supra (cf. ch. 1 c) et 2 a)), les pièces suivantes, en copie :
un « extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés », dit « extrait Kbis », au 11 novembre 2014, concernant B.SAS société par actions simplifiée, immatriculée le 19 mai 2000 au RCS de Paris, dont le président est U. et le commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit (SA), et dont l’activité, débutée le 1 er janvier 2000, est « le recouvrement pour le compte d’établissement de crédit de créances bancaires acquisition souscription détention prise de participation ». Il est mentionné que la « durée de la personne morale » est « jusqu’au 19 mai 2099 » ;
un document sur papier à en-tête de B.SAS, intitulé « Assemblée générale ordinaire 2014 Résolutions », daté du 10 avril 2014 et signé par U. sous l’inscription manuscrite « Certifié conforme Le Président », dans lequel il est fait mention d’un « liquidateur » et du fait que la société « est liquidation (sic) depuis fin mars 2013 » ;
8 -
un avis de droit de Me Pier Corrado, avocat à la Cour d’appel de Paris, du 20 octobre 2015, citant « certaines dispositions (art. L.237-1, L.237-3, L.237-21 et R.237-1 du Code de commerce) qui régissent la liquidation amiable d’une société commerciale en droit français et leur application par les tribunaux français » et déclarant ce qui suit : « Il résulte de ces dispositions et d’autres dispositions du même code que les pouvoirs des dirigeants sociaux (...) prennent fin à la date de la dissolution et qu’à cette date, c’est le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, ses pouvoirs étant comparables [aux] pouvoirs qui étaient dévolus avant la dissolution aux dirigeants sociaux ; Qu’à compter de la dissolution de la société, seul le liquidateur est recevable pour agir en justice dans l’intérêt de la société ; Que par voie de conséquence, les tribunaux français jugent irrecevable l’action en justice engagée postérieurement à la dissolution de la société par l’ancien dirigeant social et prononcent la nullité de l’acte introductif d’instance pour défaut de pouvoir. » ;
un extrait certifié conforme et signé par le président, U.________, du procès-verbal du conseil d’administration de B.________SAS du 8 février 2007 ;
une procuration de B.SAS en faveur de son conseil signée le 11 avril 2013 par son président, U. ;
une duplique du 23 décembre 2015 déposée par B.SAS dans la procédure l’opposant à A. devant le Tribunal régional du Littoral et du Val de Travers, dans laquelle elle conteste être en liquidation et soutient être valablement représentée par son président, ainsi que deux pièces produites à l’appui de cette écriture, savoir :
(n° 79) un « extrait Kbis » au 17 décembre 2015 concernant B.________SAS, contenant les mêmes mentions que l’extrait précité « au 11 novembre 2014 » ; un certificat du 17 décembre 2015 délivré par le greffier du Tribunal de commerce de Paris, dont il ressort que B.________SAS n’est pas en liquidation judiciaire ;
(n° 80) un avis de droit du 18 décembre 2015 de Me Guillaume Pellegrin, avocat à la cour, sur les deux questions de droit français suivantes :
9 -
Fr. 413.00 (frais du commandement de payer n° 6'244'927)
Fr. 500.00 (frais d’encaissement ; commandement de payer n° 6'244'927)
Fr. 69.00 (continuation de la poursuite ; liste émoluments et débours de l’Office)
Fr. 8'000.00 (frais et dépens de mainlevée ; prononcé du 14 avril 2014)
Fr. 9'000.00 (frais et dépens de deuxième instance ; arrêt CPF 10 décembre 2014)
Fr. 15'000.00 (frais de recours au TF ; arrêt du 30 septembre 2015).
11 - Le plaignant s’est déterminé sur ces pièces par lettre du 22 avril 2016, s’en remettant à l’appréciation du président du Tribunal, tout en relevant que les frais judiciaires de 15'000 fr. inclus dans le détail de l’Office avaient été supportés par lui-même, auteur du recours, et ne pouvaient pas faire l’objet d’une saisie. Par lettre du 28 avril 2016, l’intimée a déclaré n’avoir pas de commentaires à formuler sur le courrier de l’Office. 3.Par prononcé du 7 octobre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte déposée le « 2 » [recte : 1 er ] février 2016 par A.________ contre l’avis de saisie de l’Office des poursuites de La Riviera-Pays-d’Enhaut du 12 octobre 2015 dans la poursuite n° 6'244’927 (I) et a rendu sa décision sans frais (II). Ce prononcé a été notifié au conseil du plaignant le 10 octobre 2016. Le premier juge a notamment considéré que l’intimée était une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) régie par le droit français, que son associé unique était une personne morale, que dans ce cas, la dissolution n’entraînait pas de liquidation mais une simple transmission universelle de patrimoine à l’associé unique personne morale, que les créanciers de la société dissoute pouvaient toutefois faire opposition, que la transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité morale n’intervenaient qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers de trente jours à compter de la publication de la dissolution, qu’en l’occurrence, il n’était pas établi que l’éventuelle dissolution de l’intimée ait été publiée et que, dès lors, le président de l’intimée conservait la faculté de la représenter et d’agir en son nom. Les actes accomplis par les conseils de l’intimée, sur la base d’une procuration signée par son président, étaient dès lors valables, notamment la réquisition de continuer la poursuite.
12 - 4.Par acte du 18 octobre 2016, le plaignant a recouru contre ce prononcé. ll a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours, à l’annulation du prononcé attaqué et à ce qu’il soit prononcé que l’avis de saisie du 12 octobre 2015 est nul, respectivement annulé, subsidiairement, que cet avis est nul, respectivement annulé et le dossier renvoyé à l’Office pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement, que le prononcé attaqué est annulé et le dossier renvoyé en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement encore, que l’avis de saisie est corrigé en ce sens que cet avis et la poursuite en cause portent « sur un montant qui n’est pas supérieur à 5'810'252 fr. 65, intérêts et frais compris ». Il a produit un onglet de sept pièces sous bordereau et a requis en outre la production, en mains de l’intimée, d’une pièce 51, soit une « pièce démontrant que la société B.________SAS a déposé au registre des sociétés français ses états financiers ainsi que tout autre document social ». Les pièces produites sont, outre la décision attaquée, le relevé de suivi postal, une procuration en faveur de son conseil et ses déterminations du 22 avril 2016 sur le courrier de l’Office du 15 avril 2016, les suivantes :
des « copies des documents déposés au Registre des sociétés/Greffe du Tribunal de commerce par B.________SAS le 23 octobre 2014 », savoir le procès-verbal du 10 avril 2014 de l’assemblée générale ordinaire de la société déjà produit à l’appui de la plainte du 1 er février 2016 ;
des « copies des documents déposés au Registre des sociétés/Greffe du Tribunal de commerce par B.________SAS le 6 novembre 2013 », savoir :
un rapport du commissaire aux comptes Ernst & Young du 16 avril 2013 sur les comptes annuels de la société au 31 décembre 2012, indiquant notamment ce qui suit : « Le rapport de gestion du président ne précise pas que la perte de l’exercice a pour conséquence de porter les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social et qu’il appartient au président, en conséquence, de convoquer l’associé unique dans le délai de quatre mois
13 - qui suit l’approbation des comptes à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. » ;
le bilan et le compte d’exploitation au 31 décembre 2012 ;
un document sur papier à en-tête de la société, intitulé « Exercice 2012 - Notes annexes aux états financiers », indiquant notamment ce qui suit : « B.SAS est une société par actions simplifiée, de droit français, détenue à 100% par I.-[...], associé unique. (...) L’associé unique, I.________ [...], a décidé en juillet 2012 de liquider la société. Par conséquent, les employés sont peu à peu licenciés. Au 31 décembre 2012, il ne reste que deux salariés dont le liquidateur qui restera jusqu’à la liquidation définitive de B.________SAS. » ;
le procès-verbal, signé par U.________, de l’assemblée générale ordinaire de B.________SAS du 22 mars 2013 dans lequel il n’est fait aucune mention d’une liquidation ou d’une dissolution de la société ;
un rapport de gestion du 19 février 2013 sur papier à en-tête de B.________SAS, indiquant en introduction : « Nous vous soumettons pour approbation les comptes au 31 décembre 2013 (sic) », et en conclusion : « Dans une note à part nous vous entretenons sur la liquidation de B.________SAS. » ;
un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2014, publié sur le site internet Legifrance.gouv.fr, disant notamment que « la publication de la dissolution d’une société dans un journal d’annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, survenue avant l’assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à cet acte ». Par décision du 28 octobre 2016, la présidente de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
14 - Par lettre du 4 novembre 2016, l’Office a confirmé ses déterminations produites en première instance et a conclu au rejet du recours. Le 14 novembre 2016, l’intimée a déposé des déterminations, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit un onglet de sept pièces sous bordereau, savoir :
l’avis de droit de Me Pellegrin du 18 décembre 2015 et l’« extrait Kbis » au 17 décembre 2015, déjà produits par le recourant à l’appui de sa plainte ;
deux avis de droit subséquents de Me Pellegrin, du 27 septembre 2016 (avec « extrait Kbis » au 25 septembre 2016) et du 26 octobre 2016 (avec « extrait Kbis » au 24 octobre 2016), répondant à des observations du recourant et maintenant les termes de son avis initial du 18 décembre 2015 ;
deux arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale, des 26 mars et 20 mai 2014, rendus en application des art. 1844-5 al. 3 du Code civil français (C.Civ.) et 8 al. 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, considérant qu’il résulte de la première de ces dispositions « que la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation et que cette transmission n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personnalité morale qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jour ouvert aux créanciers ou, les cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées », et qu’aux termes de la seconde, « le délai d’opposition court à compter de la publication de la dissolution faite dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » ;
le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont l’art. 8 al. 2 a la teneur suivante : « Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article
15 - 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » ;
les art. R 210-1 à 9 du Code de commerce (C. com.) traitant de la constitution de la société commerciale, publiés sur le site internet Legifrance.gouv.fr.
Les écritures déposées par l’Office et l’intimée ont été adressées au recourant le 16 novembre 2016. Accusant réception de cet envoi, le conseil du recourant a sollicité, le 18 novembre 2016, la fixation d’un délai pour répliquer. Par lettre du 21 novembre 2016, la présidente de la cour de céans a indiqué qu’elle n’entendait pas fixer un délai pour déposer une réplique, mais qu’il était loisible au recourant de répliquer spontanément dans un délai raisonnable. Le recourant a déposé une réplique le 1 er décembre 2016. L’intimée s’est déterminée spontanément par acte du 13 décembre 2016 et a produit des pièces complémentaires, savoir l’accusé de réception du 3 mai 2016 de sa déclaration fiscale pour l’année 2015, un « extrait Kbis » au 12 décembre 2016 la concernant, contenant les mêmes mentions que les autres extraits déjà produits, et un certificat délivré par le greffier du Tribunal de commerce de Paris, dont il ressort qu’à la date du 12 décembre 2016, B.________SAS n’est pas en liquidation judiciaire. Le 23 décembre 2016, le recourant a déposé une écriture spontanée ainsi qu’une pièce complémentaire, savoir un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2011, publié sur le site internet Legifrance.gouv.fr, disant notamment que la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publication légale. L’intimée s’est déterminée par acte du 29 décembre 2016.
Par lettre du 27 janvier 2017, la présidente de la cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte. E n d r o i t : I.a) Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) ; il comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable. Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et celles de l’intimée ainsi que les pièces nouvelles produites par cette dernière sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP ; art. 28 al. 4 LVLP).
b) Une réplique spontanée de la partie recourante à la réponse de la partie intimée est en principe admissible en vertu du droit d’être entendu (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; CPF, 8 avril 2016/17 et les références citées). Pour être spontanée, la réplique doit toutefois être déposée dans un délai de dix jours après que la partie recourante a eu
décembre 2016, déposée plus de dix jours après qu’il a eu connaissance des déterminations de l’intimée, reçues au plus tard le 18 novembre 2016, mais dans les dix jours qui ont suivi la lettre de la présidente de la cour de céans lui indiquant qu’il lui était loisible de répliquer spontanément, dans un délai raisonnable, peut être considérée comme recevable. Il en va de même des écritures spontanées ultérieures, déposées de part et d’autre dans les dix jours suivant la réception de l’écriture précédente de la partie adverse, ainsi que des pièces produites à l’appui de ces différents actes. II.Le recourant soutient en substance qu’il ressort du procès- verbal de l’assemblée générale de l’intimée du 10 avril 2014, déposé publiquement le 23 octobre 2014, que cette dernière est en liquidation depuis fin mars 2013, qu’elle a choisi de nommer un liquidateur, qu’en application du droit français, ce choix implique l’obligation d’agir par le biais du liquidateur et qu’ainsi, tous les actes accomplis non pas par le liquidateur ès qualités mais par le président de l’intimée sont nuls. Il soutient en outre qu’en tout état de cause, les tiers et lui ont eu connaissance de la dissolution qui a été rendue publique par les documents déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris dès le 6 novembre 2013, date de publication du procès-verbal approuvant la dissolution, que le délai d’opposition de trente jours à disposition des créanciers sociaux pour s’opposer à la dissolution a ainsi expiré le 7 décembre 2013, que dès cette date au moins, le patrimoine de l’intimée a été transféré en faveur de son associé unique, que l’intimée n’est depuis lors plus titulaire d’aucune créance et n’a plus d’existence juridique, ce dont les tiers peuvent se prévaloir quand bien même la société n’a pas encore été formellement radiée au registre du commerce. La liquidation et la disparition de l’intimée seraient d’autant plus constatables que selon des documents publiés en 2013 déjà, la société n’avait plus d’activité, que la créance contre le recourant ne figure pas dans les états financiers de
18 - l’intimée et que cette dernière n’a par ailleurs plus déposé de comptes ou de procès-verbaux depuis lors. Sur ce dernier point, il requiert production, en mains de l’intimée, de pièces démontrant que celle-ci a déposé au registre des sociétés français ses états financiers ainsi que tout autre document social. L’intimée, pour sa part, soutient en substance qu’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne peut pas faire l’objet d’une liquidation, mais uniquement d’une dissolution par transmission universelle de patrimoine, que les règles relatives à la liquidation des sociétés ne lui sont donc pas applicables, que ce principe est d’ordre public de sorte que toutes les mentions relatives à la liquidation figurant dans les statuts ou les procès-verbaux de la société sont inopérants, que la décision de dissolution d’une SASU par l’associé unique n’entraîne pas la disparition immédiate de la société, que cette dernière survit jusqu’à l’expiration d’un délai d’opposition des créanciers de trente jours lequel ne commence à courir qu’à compter du jour de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce n’est à cet égard pas déterminante et que dans l’intervalle, la personnalité morale de la SASU ne disparaît pas, cette dernière continuant à être valablement représentée par ses mandataires sociaux. L’intimée conclut de ce qui précède qu’en tant que SASU, elle ne pouvait faire l’objet d’une liquidation et nommer un liquidateur, que quand bien même elle l’aurait fait, la décision de liquidation et de nomination d’un liquidateur ne serait pas valable au regard du droit français, que par ailleurs, aucune décision de dissolution n’a été publiée dans un journal d’annonces légales, de sorte que le délai d’opposition des créanciers n’a jamais commencé à courir et que, par conséquent, B.________SAS existe toujours et est toujours titulaire de sa créance contre le recourant. a) aa) L’intimée a son siège à l’étranger. La cause est donc de nature internationale (ATF 135 III 185 consid. 3.1 ; 134 III 475 consid. 4, JdT 2008 I 239). La première question à examiner est celle du droit applicable.
19 - Sous réserve des traités internationaux, la LDIP (loi sur le droit international privé ; RS 291) régit le droit applicable aux causes présentant un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 let. b et 2 LDIP). Il n’existe pas de traité international relatif au droit régissant les sociétés étrangères. C’est donc selon la LDIP que ce droit doit être déterminé en l’espèce. Conformément à l’art 154 LDIP, les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat (al. 1). La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (al. 2). Selon l’art. 155 LDIP, sous réserve des art. 156 à 161 (qui concernent des rattachements spéciaux inexistants en l’espèce), le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique (let. a), la constitution et la dissolution (let. b), la jouissance et l'exercice des droits civils (let. c), le nom ou la raison sociale (let. d), l’organisation (let. e), les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres (let. f), la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés (let. g), la responsabilité pour les dettes de la société (let. h) et le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation (let. i). ab) En l’espèce, la société intimée a son siège à Paris. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris. La question litigieuse concerne la nature juridique de l’intimée, le pouvoir de représentation de ses organes et sa dissolution. Elle doit donc être tranchée en application du droit français, ce qui n’est du reste pas contesté. b) ba) En préambule, on peut relever qu’il ressort des différents extraits du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris que l’intimée s’est constituée sous la forme juridique d’une société par actions simplifiée (SAS). Il est par
20 - ailleurs établi qu’elle est détenue à 100% par un associé unique, I.________-[...], soit par une personne morale. Ces deux points ne sont pas contestés. bb) La société par actions simplifiée de droit français (SAS) est une forme de société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions (La Rédaction des Editions Francis Lefebvre et Charvériat/Couret/Zabala/Mercadal, Sociétés commerciales, Mémento pratique, 46 e éd., 2015, n° 60010). Son régime juridique est fixé par les art. L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 C. com. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des art. 1832 à 1844-17 C. civ. et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du C. com. (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S’agissant d’une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales visant ces sociétés (art. L 224-1 et L 224-3) et aux règles concernant les valeurs mobilières émises par elles (art. L 228-1 à L 228-106). Enfin, l’art. L 227-1 précité dispose que dans la mesure où elles sont compatibles avec les textes propres à la SAS, les règles des sociétés anonymes lui sont applicables à l’exception de celles visant, d’une part, la direction et l’administration de la société, d’autre part, les assemblées d’actionnaires, ainsi que de certaines dispositions relatives à la transformation de la société (cf. Charvériat et al., op. cit., n° 60001). Une société par actions simplifiée peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu’un seul associé (Charvériat et al., op. cit., n° 60010). Dans ce dernier cas, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (Cozian/Viandier/Deboissy, Droit des sociétés, Manuel, 24 e éd., 2011, n° 952). L’associé unique dirige ou non la société (ibid.). Une SASU peut notamment être dissoute sur décision de l’associé unique : l’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions de la société peut ainsi dissoudre la société à tout
21 - moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce (art. R 210-14 C. com.) (Charvériat et al., op. cit., n os 61230 et 7830). Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation (art. 1844-5 al. 3 et 4 C. civ. ; Charvériat et al., op. cit., n° 61231 et 7842 ; Cozian et al., op. cit., n os
953 et 473). L’associé unique - personne morale - recueille ainsi l’intégralité du patrimoine. Il se substitue à la société dissoute dans tous les biens, droits et obligations de celle-ci (Charvériat et al., op. cit., n° 7845). Aucune des règles prescrites pour la liquidation des sociétés commerciales (désignation d’un liquidateur, affectation de l’actif social au paiement des dettes sociales, établissement et dépôt au greffe des comptes de liquidation, accomplissement de formalités de publicité tant à l’ouverture qu’à la clôture de la liquidation) n’est applicable. Cette absence de liquidation et la transmission universelle qui en est la cause s’appliquent de plein droit sans qu’il soit possible de les écarter. L’art. 1844-5 al. 3 C. civ. ne donne en effet aucun choix à l’associé unique personne morale quant à l’opportunité de procéder ou non à la liquidation (Charvériat et al., op. cit., n° 7843 et les réf. cit.). Afin toutefois de permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social avec celui de l’associé unique personne morale ne leur porte préjudice, la loi leur octroie la possibilité de faire opposition à la dissolution. L’opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (art. 1844- 5 al. 3 C. civ. et 8 al. 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Charvériat et al., op. cit., n° 7851 let. b). Ainsi, la transmission universelle du patrimoine social, avec la disparition de la personne morale et la confusion de patrimoine qui en résultent, n’intervient en principe que trente jours après la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales, soit à l’échéance du délai d’opposition des créanciers. Lorsque des créanciers sociaux font
22 - opposition, la transmission à l’associé unique du patrimoine social et la disparition de la personnalité morale de la société n’interviennent que si l’opposition a été rejetée en première instance ou si le remboursement des créances a été effectué ou encore si des garanties ont été constituées, selon la décision prise par le tribunal auquel l’opposition a été soumise (art 1844-5 al. 3 C. civ. ; Charvériat et al., op. cit., n os 7849, 7850 et 7851 let. d et e). Dans l’intervalle, la société conserve la personnalité morale et continue à être représentée par son gérant ou son président (Charvériat et al., op. cit., n° 7844). Lorsque la personne morale disparaît (après l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou le règlement du sort des éventuelles oppositions), il convient de procéder à la radiation de la société au registre du commerce. Cette radiation doit être requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine (art. R 123-75 al. 4 C. com.) qui entraîne la disparition de la personne morale. La disparition de la société n’est opposable aux tiers, et notamment aux créanciers, que par la publication au registre du commerce des actes l’ayant entraînée, peu important qu’ils aient eu personnellement connaissance de ces actes avant l’accomplissement de cette formalité. Peu importe également que ces actes aient fait l’objet d’une autre publicité légale (comme la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales). En revanche, les tiers qui en ont eu connaissance peuvent se prévaloir de la perte de la personnalité de la société avant même que sa dissolution ne soit publiée au registre du commerce (Charvériat et al., op. cit., n° 7852 et les réf. cit.). bc) En l’espèce, il ressort du dossier que l’associé unique de l’intimée, I.________-[...], a pris la décision de liquider la société et qu’un liquidateur a par ailleurs été nommé. Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de l’intimée du 10 avril 2014 mentionne en effet que la société est en liquidation depuis fin mars 2013 et que l’associé unique donne au liquidateur « quitus entier et sans réserve » de sa gestion au 31 décembre 2013. La note annexe aux états financiers 2012 de l’intimée
23 - relève quant à elle que l’associé unique a pris la décision de liquider la société en juillet 2012. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce constat n’implique toutefois pas que l’intimée était dès lors contrainte d’agir par l’intermédiaire de son liquidateur. Comme exposé ci-dessus, les règles prescrites pour la liquidation des sociétés commerciales, et donc notamment l’obligation d’agir par l’intermédiaire d’un liquidateur, ne sont pas applicables en cas de dissolution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale et cela, indépendamment de la volonté de l’associé, ce dernier n’étant en particulier pas libre de choisir de procéder ou non à une liquidation. Le recourant ne peut donc pas prendre appui sur les règles applicables en cas liquidation pour exclure l’existence de pouvoirs de représentation du président de l’intimée. Il n’en demeure pas moins qu’indépendamment des termes utilisés, on doit admettre que les documents susmentionnés attestent que l’associé unique a tout de même pris la décision de dissoudre la société intimée. Cette décision n’a toutefois pas eu pour effet de faire immédiatement disparaître l’intimée ni de priver son président de ses pouvoirs de représentation, ces derniers subsistant à tout le moins jusqu’à l’échéance du délai d’opposition des créanciers. Or, il n’est pas établi que cette dissolution ait été publiée dans un journal d’annonces légales conformément à ce qu’exige l’art. 1844-5 al. 3 C. civ. ainsi que l’art. 8 al. 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le fait que la décision de l’associé unique soit mentionnée dans des documents transmis au registre du commerce, lesquels sont accessibles au public, ne suffit manifestement pas à combler cette lacune. Il s’ensuit que le délai de trente jours à disposition des créanciers sociaux pour s’opposer à la dissolution de la société, délai dont l’échéance aurait permis de conclure au transfert effectif du patrimoine de l’intimée à son associé unique et à sa disparition, n’a pas commencé à courir.
24 - Il découle de ce qui précède que malgré la décision de dissolution, le patrimoine social de l’intimée n’a pas été transféré à son associé unique, que l’intimée existe toujours et que son président dispose encore du pouvoir de la représenter. Cette conclusion doit d’autant plus s’imposer que l’intimée est à ce jour encore régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Paris et que U.________ y figure toujours en tant que président, comme en atteste l’extrait le plus récent, au 12 décembre 2016, produit dans la procédure de recours. Même si l’on retient que l’intimée n’a plus qu’une activité réduite, comme le soutient le recourant en s’appuyant sur la note annexée aux états financiers 2012 de la société, cela ne change rien à ce constat. Il n’y a en outre pas lieu de donner suite à la requête de production de la pièce 51, laquelle ne serait à l’évidence pas de nature à modifier l’appréciation qui précède. En définitive, il apparaît que l’intimée était bel et bien légitimée à requérir, par l’intermédiaire de son président, la continuation de la poursuite engagée contre le recourant. L’avis de saisie notifié par la suite au recourant est ainsi valable. La décision du premier juge, sur ce point, est bien fondée. Le moyen doit être rejeté. III.Le recourant soutient encore que l’avis de saisie, qui mentionne une créance totale de 5’825'252 fr. 65, frais et intérêts compris, est erroné dans la mesure où cette somme inclut les frais judiciaires de 15’000 fr. mis à sa charge par l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 30 septembre 2015, alors qu’il les avait lui-même avancés et qu’ils n’ont dès lors pas à être saisis en faveur de l’intimée, qui n’en est pas créancière. a) Conformément à l’art. 90 LP, le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91 LP. Il constitue une convocation officielle et le rappel des obligations légales du poursuivi sous commination pénale et menace de recours à la force publique. L’avis de saisie a pour but non seulement de rappeler au
25 - poursuivi ses devoirs, mais aussi ses droits, en particulier son droit d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 13 et 14 ad art. 90 LP ; Foëx, Commentaire romand, nn. 18 ss ad art. 90 LP et les arrêts cités). L’avis de saisie doit notamment indiquer le montant de la créance (Winkler, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2 e éd., 2014, n° 6 ad art. 90 SchKG [LP]). b) En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’Office pour justifier le montant de la créance indiquée sur l’avis de saisie que ce montant inclut effectivement les frais judiciaires arrêtés à 15’000 fr. et mis à la charge du recourant par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est très partiellement admis et le prononcé réformé comme il suit : I. La plainte déposée le 1 er février 2016 par A.________ est très partiellement admise en ce sens qu’il est constaté que le montant de la créance figurant sur l’avis de saisie de la poursuite n° 6'244’927 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut ne doit pas inclure les sommes de 3'000 fr. (trois mille francs) et de 15'000 fr. (quinze mille francs) mises à la charge de A.________ à titre de frais judiciaires par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 14 décembre 2014, respectivement par arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2015 (TF 5A_59/2015). La plainte est rejetée pour le surplus.