118 TRIBUNAL CANTONAL FA15.004138-151361 31 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 13 octobre 2015
Composition : MmeB Y R D E , vice-présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 17 al. 1 et 2, 22 al. 1, 33 al. 4, 260 LP ; 29 al. 2 Cst. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à [...], contre la décision rendue le 3 août 2015, à la suite de l’audience du 12 mars 2015, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre l’OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE, à Lausanne. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.À l’inventaire de la faillite de la société L.________ & Cie, à Lausanne, traitée par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après l’office), figurent notamment les droits suivants : n° 16 : les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également à titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre M. C.________ et les sociétés de ce dernier au [...], notamment Z.________ ainsi que toute personne associée à ses actes; n° 17 : les droits que la société faillie possède, à titre contractuel et également au titre de responsabilité délictuelle pour acte illicite, contre M. N.________ et les sociétés de ce dernier au [...], notamment B., ainsi que toute personne associée à ses actes. Par circulaire du 24 octobre 2013, l’administration de la faillite a offert la cession des droits mentionnés ci-dessus aux créanciers qui en feraient la demande dans un délai fixé au 14 novembre 2013. Par lettre du 13 novembre 2013, V. a requis la cession des droits de la masse. Par acte du 18 novembre 2013, l’office a cédé conformément à l’art. 260 LP les droits de la masse mentionnés ci-dessus aux créanciers qui en avaient fait la demande, au rang desquels figure V.________. L’acte mentionne que les créanciers cessionnaires sont autorisés à poursuivre la réalisation en lieu et place de la masse, aux conditions fixées en page 2 de l’acte. Y figurent notamment les conditions suivantes : «6. L’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la présente cession, si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans le délai qui lui sera fixé.
3 - (...)
L’office s’est déterminé le 5 mars 2015, concluant au rejet de la plainte, la décision du 21 janvier 2015 février 2015 refusant de réexaminer la révocation de la cession étant confirmée. A l’audience de plainte du 12 mars 2015, la plaignante a modifié ses conclusions, en ce sens que la prolongation de la cession est requise jusqu’au 31 janvier 2016. A cette même audience, les parties sont convenues que l’intimée déposerait des déterminations complémentaires d’ici au 13 avril 2015 et qu’un délai serait ensuite fixé à la plaignante pour faire part de ses observations. L’office a déposé ses déterminations complémentaires le 31 mars 2015.
6 - et à la prolongation de la durée de la cession jusqu’au 31 janvier 2016. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. Par lettre du 24 août 2015, l’office s’est référé à ses déterminations de première instance.
7 - E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; RSV 280.05). lI est motivé et conforme aux exigences de l’art. 28 LVLP. Il est recevable. Les pièces produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP). Les déterminations de l'office du 24 août 2015 sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP). II.La recourante reproche au premier juge de ne pas lui avoir donné la possibilité de se déterminer sur le fait, au demeurant contesté, qu’elle n’aurait pas agi contre les tiers-débiteurs. Elle y voit une violation de son droit d’être entendue. Le grief de violation du droit d’être entendu étant de nature formelle et susceptible d’entraîner à lui seul l’annulation d’une décision prise en violation de ce droit, il doit être examiné en premier lieu. a) Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) n’exige pas que les parties puissent s’exprimer sur chaque solution que l’autorité a en vue. Celle-ci n’a en conséquence pas à présenter à l’avance aux parties les motifs de sa décision afin que celles-ci se déterminent. Il suffit que les parties aient pu se déterminer et faire valoir leur moyens sur les points déterminants pour le jugement, en particulier l’état de fait et les normes applicables (ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; ATF 132 II 257 consid. 4.2). b) En l’espèce, après le dépôt de la plainte, les deux parties ont eu l’occasion de s’exprimer, par écrit et par oral, et encore à l’occasion
8 - d’un second échange d’écritures, sur l’état de fait et les normes applicables au litige. Le moyen doit en conséquence être rejeté. III.a) La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 III 127, rés. in JdT 1978 II 44; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, pp. 14-15; TF 7B.233/2004 du 24 décembre 2004 consid. 1.1). La confirmation, par l’autorité de poursuite, d’une décision contre laquelle le destinataire n’avait pas protesté ne fait pas revivre le délai de plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF 23 I 235 consid. 2; Gilliéron, op. cit., n. 184 ad art. 17 LP). Une nouvelle décision identique à une décision précédente ne peut faire courir un nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, qui étaient de nature à modifier la décision (Gilliéron, op. cit., n. 185 ad art. 17 LP). b) En l’espèce, la plainte du 2 février 2015 était dirigée contre l’acte de l’office du 21 janvier 2015. Dans cet acte, l’office ne faisait toutefois que confirmer la décision de révocation de la cession prise le 6 janvier 2015. La recourante ne soutient par ailleurs pas que des faits nouveaux susceptibles d’entraîner la modification de la décision du 6 janvier 2015 s’étaient produits dans l’intervalle. Il s’ensuit que la communication de l’acte du 21 janvier 2015 n’a, conformément aux principes rappelés ci-dessus, pas fait courir un nouveau délai de plainte. En d’autres termes, si la recourante entendait contester la révocation de
9 - la cession, elle aurait dû agir dans les dix jours suivant la notification de la décision du 6 janvier 2015. L’office indique que cette décision a été postée le 12 janvier
10 - Toute mesure contraire à une disposition légale n’est pas nulle. Pour être qualifiée de nulle au sens de l’art. 22 LP, la mesure doit apparaître contraire à une disposition édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un cercle indéterminé de tiers qui ne sont pas parties à la procédure en question (Erard, op. cit., n. 6 ad art. 22 LP ; Cometta, Commentaire bâlois, SchKG I, nn. 10 et 11 ad art. 22 LP). L’inopportunité, le déni de justice ou le retard injustifié ne sont pas des motifs de nullité. Le terme de « disposition » recouvre celui de loi de l’art. 17 LP. Il s’agit de la Constitution fédérale, des lois fédérales, des principes généraux du droit, de la bonne foi et de l’abus de droit, du contenu obligatoire des formules édictées par le Tribunal fédéral et le droit cantonal, notamment les lois et règlements édictés en application de la LP (Erard, op. cit., n. 17 ad art. 17 LP). Pour qu’il y ait nullité, il faut qu’il s’agisse d’une disposition impérative (Erard, op. cit., nn. 4 et 6). Toutefois, même une règle impérative peut ne pas être d’intérêt public (ATF 87 I 191, consid. 1). La question de savoir si une règle a été édictée dans un intérêt public ou parce qu’elle touche aux intérêts de tiers est sujette à interprétation. C’est en principe le cas des dispositions de procédure et de celles traitant de la compétence matérielle des autorités (Erard, op. cit., n. 7 ad art. 22 LP). Selon la jurisprudence, est en particulier considérée comme d’intérêt public la règle de principe selon laquelle une cession au sens de l’art. 260 LP ne peut intervenir qu’après une renonciation de la masse à faire valoir elle-même les droits et qu’après que l’occasion a été donnée à tous les créanciers de requérir la cession. La raison en est que la violation de cette règle ne lèse pas seulement les droits des créanciers de la faillite ; elle expose les tiers au danger d’être poursuivis à plusieurs reprises et les tribunaux à celui d’être saisis inutilement, ce qui est susceptible d’engendrer le désordre dans le déroulement de la procédure de faillite (ATF 120 III 36 spéc. p. 38, JdT 1996 II 141 ; Cometta, op. cit., n. 13 ad art. 22 LP, p. 164). b) En vertu des conditions imposées par le Tribunal fédéral aux cessionnaires et contenues dans la Formule F7 utilisées par les offices (Jeanneret/Carron, Commentaire romand, nn. 27 ss ad art. 260 LP), l’administration de la faillite peut fixer au cessionnaire un délai pour qu’il exerce son droit. L’administration peut révoquer la cession si le créancier
11 - n’agit pas à temps. Elle peut également prolonger le délai pour agir. Lorsqu’il y a plusieurs créanciers cessionnaires, l’administration doit fixer un délai unique à tous les créanciers. Lorsqu’elle prolonge ce délai, elle doit le faire pour tous les créanciers cessionnaires, non au profit d’un seul (ATF 40 III 431). Cette jurisprudence s’inspire du principe d’égalité entre tous les créanciers : selon la jurisprudence, tous ceux qui ont demandé la cession doivent être traités sur un pied d’égalité et l’administration de la faillite est tenue de ne rien entreprendre qui viendrait troubler cette égalité (ATF 121 III 291 consid. 3b). c) En l’espèce, la décision qualifiée de nulle par la recourante est la décision de l’office de révoquer la cession, respectivement le refus de l’office de revenir sur cette révocation. Il s’agit bien d’une mesure au sens de l’art. 22 LP. aa) La recourante, qui se prévaut de la plainte pénale qu’elle a déposée le 26 août 2014, fait valoir que les dispositions d’intérêt public violées par l’office sont les dispositions du CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives à la qualité de plaignant et aux conséquences pénales et civiles attachées au dépôt de la plainte (art. 118 et 119 CPP). Elle considère qu’en déposant plainte contre L.________ et en indiquant expressément dans sa plainte que celle-ci était dirigée aussi contre les co-auteurs et/ou complices, de même qu’en demandant à être plaignante au pénal et au civil dans une procédure déjà dirigée notamment contre MM. C.________ et N., elle a valablement exercé les droits cédés. La qualité de plaignante de la recourante n’est pas en cause ici. On ne voit pas en quoi la décision de l’office de révoquer la cession au sens de l’art. 260 LP violerait les règles du CPP relatives à la qualité de lésé et de plaignant. La décision de l’office est en effet sans incidence sur la capacité de la recourante à déposer plainte dans le cadre de l’affaire dirigée contre L. et d’autres prévenus (art. 118 CPP).
12 - bb) En revanche, compte tenu de la jurisprudence du TF exposée plus haut (ATF 120 III 36 cité par Cometta ; ATF 121 III 291 consid. 3b), on peut en effet se demander si les décisions de l’office qui violeraient les règles de procédure édictées par le Tribunal fédéral sur la révocation des cessions et la prolongation des délais pour agir, déduites de l’art. 260 LP et du principe d’égalité entre tous les créanciers, ne sont pas susceptibles d’être annulées indépendamment de toute plainte. Ces règles ne paraissent pas avoir été édictées uniquement dans l’intérêt des parties à la procédure de faillite mais pourraient également intéresser aussi les tiers et, comme indiqué dans l’arrêt cité plus haut, également les tribunaux et le déroulement de toute la procédure de faillite. Une violation de ces règles, par exemple dans l’hypothèse où l’office aurait à tort révoqué la cession ou exclu à tort la recourante de la prolongation de délai accordée le 12 janvier 2015 à d’autres créanciers, serait donc susceptible d’entraîner la nullité de la mesure. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, comme on le verra sous chiffre V à VI ci-dessous, aucune violation des règles régissant la cession n’est établie en l’espèce. V.La recourante fait valoir que l’expiration du délai pour agir contre les tiers n’emporte pas péremption du droit d’agir. Elle soutient qu’elle a de toute manière agi dans le délai en déposant plainte le 26 août 2014 contre L.________ & Cie et L., ainsi que contre toute autre personne impliquée, ce qui comprendrait M. N. et M. C.________. a) Selon la jurisprudence, la cession selon l’art. 260 LP n’est pas une cession au sens des art. 164 ss CO. Il s’agit d’une notion du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis qui peut être considérée comme une sorte de « Prozessstandschaft », permettant au cessionnaire d’entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu’il devienne pour autant, par la cession, le titulaire, l’ayant droit de la prétention litigieuse; ne lui est cédé que le droit d’agir à la place de la masse (TF 6B_236/2014,
13 - ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107, consid. 3.4.4 et les arrêts cités ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 4 ad art. 260 LP et les réf. citées ; Berti, Basler Kommentar SchKG, n. 56 ad art. 260 LP). Pour faire valoir ses droits, le cessionnaire doit prendre des conclusions. Il peut définir ou chiffrer celles-ci librement dans la mesure de la cession. Il peut limiter ses conclusions à la hauteur de sa propre créance dans la faillite, conclure au paiement d’un montant inférieur, ou faire valoir la prétention entière (Jeanneret/Carron, op. cit., n. 40 ad art. 260 LP ; Berti op. cit., n. 55 ad art. 260 LP). Lorsque la cession intervient en faveur de plusieurs créanciers, ceux-ci doivent agir comme consorts (Jeanneret/Carron, op. cit., nn. 33 et 43 ss ad art. 260 LP). La nature de cette consorité est discutée en doctrine. Une consorité nécessaire n’existerait toutefois qu’entre les créanciers qui ont décidé de faire usage de la cession (ATF 121 III 291, c. 3a). La formule 7F utilisée par les offices, relative à la cession des droits de la masse à teneur de l’art. 260 LP, prévoit notamment que l’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la cession si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans le délai qui lui aura été fixé. L’inaction du créancier cessionnaire durant le délai fixé est sanctionnée de possible révocation, mais non de péremption ipso jure (ATF 121 III 291, consid. 2a ; Jeanneret/Carron, Commentaire romand, n. 36 ad art. 260 LP ; Tschumy, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP, in JdT 1999 II 34, p. 40). b) En l’espèce, le délai pour agir était fixé au 30 septembre
14 - En premier lieu, en déposant cette plainte, elle n’a fait que dénoncer des infractions qu’elle estime avoir été commises à son détriment et pas au détriment de la société faillie. Or, ce sont bien les droits de cette dernière que la recourante devait faire valoir dans le délai imparti. On ne peut donc considérer le dépôt de cette plainte comme une façon d’exercer les prétentions qui lui avait été cédées. En outre, s’il est certes exact que l’enquête pénale à laquelle elle a demandé à être partie, citée en référence dans sa plainte, est apparemment également dirigée contre les tiers débiteurs, il y a lieu de relever qu’en indiquant vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil, la recourante n’a fait qu’une déclaration au sens de l’art. 118 CPP, lui donnant le cas échéant la qualité de plaignante. Quand bien même elle aurait pu le faire à ce stade (art. 119 et 123 al. 1 CPP), la recourante n’a en revanche pas pris de conclusions civiles dans sa plainte, ni contre L.________, ni surtout contre les tiers débiteurs. Pour ce motif également, elle ne saurait soutenir avoir fait valoir les droits cédés. Par surabondance, la cession donne au créancier cessionnaire le droit d’exercer en son nom propre les droits de la masse. Il est certes exact que l’arrêt publié aux ATF 140 IV 155 (JdT 2015 IV 107, consid. 3.4.4), cité par les deux parties, a pour objet la notion de lésé selon le CPP, donc un problème a priori différent de celui en cause. Il n’en demeure pas moins que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dit que la société faillie, jusqu’au moment de sa radiation du registre du commerce, conservait la qualité de lésée dans la procédure pénale dirigée contre les auteurs d’un dommage causé à la société et que, de son côté, le cessionnaire au sens de l’art. 260 LP ne pouvait agir dans la procédure pénale en question que dans la mesure où il était lui-même directement touché dans ses droits. Il y a lieu de déduire de cette jurisprudence que le créancier cessionnaire au sens de l’art. 260 LP ne peut agir dans le cadre de la procédure pénale pour exercer le droit cédé dont il n’est pas devenu titulaire.
15 - Il découle de ce qui précède qu’effectivement, à la date de la révocation de la cession, la recourante n’avait ni exercé le droit cédé ni requis de prolongation du délai pour agir. VI.La recourante reproche également à l’office d’avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de revenir sur sa décision de révocation, alors même qu’à la suite de productions tardives, il venait de déposer un nouvel état de collocation, auquel elle ne s’était pas opposée, et de prolonger la validité des cessions d’autres créanciers cessionnaires. Elle considère que dans ces circonstances, l’office aurait à tout le moins dû l’interpeller avant de révoquer la cession. a) Selon la jurisprudence (ATF 121 III 291, consid. 3b), le principe d’égalité entre tous les créanciers cessionnaires commande en effet que tous ceux qui ont demandé la cession soient traités sur un pied d’égalité. Il ne commande toutefois de traiter également que les situations semblables. Se trouvent dans une même situation exigeant un traitement égal tous les créanciers qui ont requis la cession, respectivement tous ceux qui ont sollicité une prolongation du délai pour agir. b) En l’espèce, la recourante qui n’avait pas requis la prolongation du délai pour agir à réception de l’avis du 6 janvier 2015 expédié le 12 janvier 2015 (manifestement reçu le 13, dès lors que la lettre de l’avocat du 13 janvier y fait allusion) par lequel l’office lui a notifié la révocation de la cession, ne peut revendiquer de se voir accorder la prolongation octroyée aux créanciers cessionnaires qui avaient requis la prolongation. Pour le surplus, l’office n’avait aucune obligation ni même aucun motif d’interpeller la recourante, qui avait laissé s’écouler plus de trois mois depuis la fin du délai fixé pour agir, sans démontrer avoir agi en justice et sans avoir requis la prolongation du délai pour agir.
16 - C’est également à tort que la recourante reproche encore à l’office de n’avoir pas motivé sa décision de révocation, ce qui serait selon elle un autre motif de nullité. L’office a en effet motivé la révocation par le non-respect du délai pour agir. VII.La recourante paraît encore soutenir que le délai fixé au 30 septembre 2014 dans l’acte de cession devait lui être restitué en application de l’art. 33 al. 4 LP et que, partant, sa requête tendant à la prolongation de la cession jusqu’au 31 janvier 2016 devait être admise. L’art. 33 al. 4 LP exige la réunion cumulative de trois conditions : un empêchement non fautif de l’intéressé ou de son représentant, le dépôt d’une requête motivée dans un délai égal au délai échu et l’accomplissement de l’acte omis dans le même délai. En l’espèce, c’est à bon droit que l’autorité inférieure de surveillance a constaté que la recourante n’avait justifié d’aucune manière qu’elle aurait été victime d’un empêchement à agir. Dans la plainte du 17 février 2015, le conseil de la recourante a lui-même déclaré que c’était par une inadvertance manifeste que sa cliente n’avait pas agi dans le délai. VIII.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
17 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La vice-présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Julien Blanc, avocat, (pour V.________), -M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
18 - Cet arrêt est communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. Le greffier :