CPF fa11-026514-28/2011•No appeal lies against denial of suspensive effect in debt enforcement complaint
CPF fa11-026514-28/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites12 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
W. appealed to the cantonal debt-enforcement and bankruptcy court against the refusal by the President of the District Court of La Côte to grant suspensive effect in his complaint concerning the planned expert inspection of his property. The court held that a decision granting or refusing suspensive effect cannot be appealed. The appeal was therefore declared inadmissible. The case was decided without costs or party compensation.
Art. 36 LP; a decision refusing or granting suspensive effect is not itself appealable. An appeal directed solely against such a procedural order is therefore inadmissible; the reviewing court does not enter into the merits. Where the proceedings concern debt-enforcement supervision, the court may order the matter without costs or party compensation pursuant to the special cost rules (consid. 2).
119 TRIBUNAL CANTONAL 28 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 septembre 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 36 LP Vu la décision rendue le 18 juillet 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, refusant de prononcer l'effet suspensif requis dans la plainte déposée le 15 juillet 2011 par W., à Chevilly, contre l'exécution de l'expertise de son immeuble (parcelle RF [...] de la commune de Chevilly) par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES (FA11.026514), vu le recours formé par W. contre cette décision le 5 août 2011;
2 - attendu que la décision accordant ou refusant l'effet suspensif ne peut pas faire l'objet d'un recours (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]; CPF, G. SA c. OF de Vevey, prononcé présidentiel du 14 janvier 1999/1), que, par conséquent, le recours déposé par W.________ est irrecevable; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 12 septembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
3 - Il est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. W., -Banque L., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to grant suspensive effect was admissible.
The appeal is not admissible because a decision granting or refusing suspensive effect cannot itself be challenged by appeal.
The court applied the rule that suspensive-effect decisions are not appealable and therefore dismissed the filing as inadmissible.
Whether costs or party compensation should be awarded.
The proceedings were conducted without costs or party compensation.
Under the cited enforcement-cost provisions, no fees or expenses were imposed.
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