CPF fa11-004261-17/2011•Recours irrecevable faute de motivation dans une plainte en matière de poursuite pour dettes
CPF fa11-004261-17/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites27 mai 2011Poursuite pour dettes et failliteRejeté
Extrait par Omnilex
R.________ a recouru auprès de l’autorité cantonale de surveillance contre le rejet de sa plainte concernant un procès-verbal de saisie établi par l’office des poursuites de Nyon. L’autorité a considéré que le recours avait été déposé à temps, car les féries de Pâques avaient reporté la date de notification effective et le délai avait expiré le 12 May 2011. Toutefois, l’acte n’était pas motivé et ne contenait aucun grief, contrairement à l’exigence impérative du droit cantonal. Le vice ne pouvant être réparé et aucun recours motivé n’ayant été déposé dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable, sans frais ni dépens.
Art. 18 al. 1 LP; art. 28 al. 3 LVLP; recevabilité d’un recours contre une décision de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes. Le délai de recours se calcule à partir de la date de notification effective, après les féries légales. Indépendamment du respect du délai, le recours doit indiquer les conclusions et les motifs invoqués; l’exigence de motivation est une condition formelle de recevabilité. Un acte de recours totalement dépourvu de motivation est irrecevable et ce vice ne peut être réparé par des écritures ultérieures déposées hors du délai de recours. Lorsque le recours est irrecevable, l’autorité de surveillance peut statuer sans frais ni dépens (consid. 2-3).
119 TRIBUNAL CANTONAL
17 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 mai 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 18 al. 1 LP et 28 al. 3 LVLP Vu le prononcé rendu le 15 avril 2011, à la suite de l'audience du 28 mars 2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, statuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance et rejetant la plainte déposée le 1 er février 2011 par R., à Crassier, contre le procès-verbal de saisie de biens du 18 janvier 2011 établi par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, dans le cadre de la poursuite n° 5'619'862, par délégation de l'Office des poursuites de Genève, représentant divers créanciers saisissants, vu le recours formé contre ce jugement par R., par acte non motivé du 27 avril 2011;
2 - attendu que le prononcé attaqué, adressé pour notification aux parties le 15 avril 2011, a été reçu par le plaignant le 18 avril 2011, que, compte tenu des féries pascales (art. 56 ch. 2 LP – loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la notification ne déployait ses effets qu'à partir du premier jour utile suivant la fin des féries (JT 1995 II 31 et réf. cit.), soit le 2 mai 2011, que le délai de dix jours pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05) arrivait donc à échéance le 12 mai 2011, que le recours déposé le 27 avril 2011 a ainsi été formé en temps utile, qu'en revanche, il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours, que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les arrêts cités), que le prononcé notifié aux parties comportait l'avis selon lequel l'acte de recours "doit préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et indiquer brièvement les moyens invoqués", que l'acte de recours du 27 avril 2011 ne comporte aucun moyen et ne remplit donc pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),
3 - que le recourant n'a pas produit un autre acte de recours motivé dans le délai dont il disposait jusqu'au 12 mai 2011, que le recours est dès lors irrecevable et doit être écarté, que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 27 mai 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R.________, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
Whether the appeal against the supervisory decision was filed in time.
Yes. Due to Easter recess, the notification took effect only on 2011-05-02, so the ten-day deadline expired on 2011-05-12; the appeal filed on 2011-04-27 was timely.
The court applied the suspension of deadlines during Easter recess under the LP and counted the appeal period from the first effective day after the recess.
Whether the appeal was admissible despite lacking reasons.
No. The appeal contained no grounds or indication of the relief sought and therefore did not satisfy the mandatory motivation requirement; the defect was incurable.
Art. 28 al. 3 LVLP requires the appellant to state the means of appeal. The filing expressly contained no reasons, and no motivated replacement was submitted within the deadline.
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