109 TRIBUNAL CANTONAL 22 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 10 septembre 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 et 3 LVLP et 464 CPC Vu le prononcé rendu le 26 mai 2010, à la suite de l'audience du 20 mai 2010, par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par R., à Vevey, contre l'avis de saisie de salaire établi par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, dans les poursuites n os 5'034'264 et 5'123'409 exercées contre le plaignant à l'instance, respectivement, du SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, à Lausanne, et d'I., à Pully,
vu le nouvel acte déposé par le prénommé, daté du 19 et posté le 21 juin 2010, confirmant son recours du 20 mai 2010; attendu qu'aux termes de l'art. 28 al. 3 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), l'acte de recours précise les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et indique brièvement les moyens invoqués, que, selon une jurisprudence constante, cette disposition impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 3 février 2009/plainte 2; CPF, 19 avril 2006/plainte 7; CPF, 3 décembre 2003/plainte 66 et les arrêts cités), que la procédure de plainte ne prévoit pas le dépôt d'un mémoire complémentaire, que cela implique évidemment de ne pas recourir avant d'avoir eu connaissance de la décision contre laquelle le recours est dirigé, que le recours consistant en la seule déclaration du 20 mai 2010 est ainsi irrecevable; attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1 – et 28 al. 1 LVLP),
3 - qu'en l'espèce, le pli contenant le prononcé envoyé le 26 mai 2010 en courrier recommandé à R.________ est revenu au greffe de l'autorité de surveillance après la fin du délai de garde, non ouvert et portant la mention "non réclamé", que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai de garde de sept jours est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109; Peter, Communication et notification en droit des poursuites, in Le droit en action, Recueil de travaux offerts à la Société suisse des juristes, pp. 301 ss, pp. 316-317 et note infrapaginale n. 57), à condition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte judiciaire (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87, RSJ 2004 p. 396; CPF, 26 juin 2008/292 et réf. cit.), ce qui était le cas en l'espèce de R.________ qui, ayant saisi l'autorité inférieure de surveillance d'une plainte LP et ayant été convoqué à l'audience du 20 mai 2010, devait s'attendre à recevoir une décision de cette autorité, que l'intéressé est ainsi censé avoir reçu la décision attaquée au plus tard le 3 juin 2010, que l'échéance du délai de dix jours pour recourir, tombant le dimanche 13 juin 2010, était donc reportée au lundi 14 juin 2010 (art. 31 al. 3 LP), que l'acte posté le 21 juin 2010 a ainsi été déposé après l'échéance du délai légal; attendu que le président de la cour de céans, par avis du 29 juin 2010, a informé R.________ que son recours pourrait être déclaré irrecevable pour tardiveté et que la cour statuerait sur cette irrecevabilité éventuelle à l'échéance du délai au 12 juillet 2010, fixé en application par analogie de l'art. 464 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), dans lequel il était loisible au recourant de formuler toutes observations utiles,
4 - que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressé a reçu cet avis le 2 juillet 2010, qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que cette absence d'explications ne permet pas de considérer que le recourant a été sans sa faute empêché d'agir à temps (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée par la LTF – loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 –, dont l'art. 50 reprend la notion d'empêchement non fautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss), que le recours de R.________ est ainsi tardif et, par conséquent, irrecevable; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du 10 septembre 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R., -Service des automobiles et de la navigation, -I., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays- d'Enhaut. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :