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CPF fa09-039875-4/2010 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of conclusions
CPF fa09-039875-4/2010Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites14 avr. 2010Inadmissible
The complainant appealed a Lausanne enforcement office seizure notice. Although the appeal was filed within the statutory time limit, the cantonal supervisory court held that the pleading did not contain any clear conclusions as required by cantonal procedural rules. The later corrected filing also failed to identify any relevant request against the challenged seizure notice. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered no costs or party compensation.
Art. 18 al. 1 LP; art. 28 al. 3 LVLP; art. 461 CPC: an appeal in debt-enforcement supervisory proceedings is admissible only if, within the time limit, it states the conclusions sought and indicates with sufficient clarity whether annulment or reform is requested. This is a condition of admissibility, not a mere rule of order. Purely explanatory submissions, or later writings that do not cure the absence of recognizable conclusions, render the appeal inadmissible (consid. 2).
109 TRIBUNAL CANTONAL 4 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 15 avril 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Denys Greffier :MmeNüssli
Art. 18 al. 1 LP, 28 al. 3 LVLP, 17 et 461 CPC Vu le prononcé rendu 29 janvier 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, à la suite de l'audience du 21 janvier 2010, rejetant la plainte déposée par U.________, à Lausanne, contre l'avis de saisie adressé le 23 novembre 2009 par l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud; vu l'acte de recours déposé le 17 février 2010 par la plaignante, qui déclare recourir "ni pour raison pécuniaire à l'O.P., ni pour la saisie mais sur ce qui a été débattu à l'Audience";
2 - attendu que le prononcé a été notifié le 8 février 2010 à la recourante, que dès lors, l'acte de recours du 17 février 2010 a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1); attendu qu'en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) impose aux parties de préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et d'indiquer brièvement les moyens invoqués, qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11) applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit énoncer les conclusions du recourant et indiquer en particulier si elles tendent à la nullité ou à la réforme, qu'il ne s'agit pas d'une simple règle d'ordre, mais des conditions de la recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, n. 2 ad art. 461 CPC), que l'acte du 17 février 2010 comporte de nombreuses explications et en ce sens contient formellement des moyens au sens de l'art. 28 al. 3 LVLP, qu'il ne mentionne en revanche aucune conclusion, que, par avis du 23 février 2010, le président de la cour de céans a renvoyé cet acte à la recourante en lui impartissant un délai de cinq jours pour le refaire avec des conclusions claires,
3 - que, sur demande de la recourante, ce délai a été prolongé au 17 mars 2010, que la recourante a déposé le 17 mars 2010 une nouvelle écriture dans
4 - laquelle elle semble réclamer la restitution de divers objets déplacés lors d'une procédure d'expulsion, que ces réclamations sont totalement étrangères à la décision de l'office du 23 novembre 2009 et semblent concerner la créance en poursuite, que l'écriture antérieure du 17 février 2010 ne contient aussi que des explications qui ne concernent pas la décision attaquée et qui ne permettent donc pas de cerner quelles conclusions a souhaité prendre la recourante, que, faute de toute conclusion, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du 15 avril 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme U.________, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :