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Appeal against appointment of child guardian dismissed

CCUR wa15-040663-271/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles6 nov. 2015Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court’s Chamber of Curatorship dismissed the appeal by the minor mother and the child’s grandmother against a justice-of-peace decision appointing a professional guardian for the newborn child. The court held that the appeal was admissible but manifestly unfounded. Since the mother was a minor, parental authority did not exist, and the child required guardianship. The appointed OCTP social worker was considered fit to act as professional guardian, and replacing him with an inexperienced private guardian was not appropriate. The lower-court decision was confirmed and the appeal proceedings were free of charge.

Regeste Omnilex

Art. 296 al. 3 and 327a CC; appeal against appointment of a guardian for a child of a minor mother: the child is not subject to parental authority and the child-protection authority must appoint a guardian. On appeal, the reviewing court examines the decision fully in fact, law and expediency under Art. 450a CC, but will not replace a professionally suitable guardian merely because relatives prefer another solution. A professional guardian may be preferred where an inexperienced private person would not be able to assume the mandate promptly or appropriately. The appeal is dismissed when no abuse of discretion or inadequacy of the appointment is shown (consid. 3-4).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL WA15.040663-151793 271 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 6 novembre 2015

Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M.Battistolo et Mme Courbat, juges Greffière:MmeBoryszewski

Art. 296 al. 3 et 327a CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________ et H., toutes deux à Chavornay, contre la décision de la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant l'enfant B.P., à Chavornay, Délibérant à huis clos, la cour voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par décision du 15 septembre 2015, envoyée pour notification le 29 septembre 2015, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : justice de paix) a institué une tutelle en faveur de l’enfant B.P., née le [...] 2015, dont la mère est A.P., née le [...] 2000, (I), nommé en qualité de tuteur [...], assistant social à l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci- après : OCTP), et dit qu'en cas d'absence du tuteur désigné personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau tuteur (II), dit que les tâches du tuteur consistent à veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels, l'entretien et l'éducation nécessaires, à gérer ses biens avec diligence et à assurer sa représentation légale, le cas échéant, pour faire constater la filiation paternelle de l'enfant et régler l'obligation d'entretien du père, la décision valant procuration avec pouvoir de substitution (III), invité le tuteur à remettre annuellement à l'autorité un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’enfant A.P.________ (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI). En droit, les premiers juges ont considéré que la désignation d'un tuteur en faveur de l'enfant à naître de A.P.________ était nécessaire, celle-ci étant mineure et enceinte. B.Par courrier du 29 octobre 2015, A.P.________ et H.________ ont interjeté recours contre la décision précitée en concluant en substance à la désignation d'un autre tuteur en lieu et place de [...], soutenant que ce dernier n'effectuait pas les démarches administratives ni les tâches pour lesquelles il avait été désigné. Le tuteur n'a pas été invité à se déterminer.

  • 3 - C.La cour retient les faits suivants :

  1. Par courrier du 27 août 2015, [...], assistante sociale à la Fondation Profa, a signalé le cas de A.P., née le [...] 2000, domiciliée chez sa mère H. à [...], qui était enceinte de 26 semaines. Lors de son audience du 15 septembre 2015, la Justice de paix a entendu H.________ et [...]. Bien que régulièrement citée, A.P.________ ne s'est pas présentée. [...] a indiqué que le suivi de l'intéressée continuait à Fondation Profa. Le même jour, la justice de paix a rendu la décision entreprise. Le [...] 2015, A.P.________ a donné naissance à B.P.________. E n d r o i t :
  2. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une tutelle en faveur de l’enfant B.P.________ en application de l’art. 296 al. 3 et 327a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).

a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de

  • 4 - motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).

Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

b) Le présent recours, interjeté en temps utile par, d'une part, la mère mineure de l’enfant qui est partie à la procédure et, d'autre part, par la grand-mère de de l'enfant qui est un proche, est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision instituant une tutelle de mineur à forme de l’art. 298 al. 3 CC.

Le recours étant manifestement infondé, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection.

2.La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).

  1. a) Les recourantes ne contestent pas le principe de la désignation d'un tuteur en faveur de A.P.________. Elles soutiennent en
  • 5 - revanche que le tuteur désigné n'accomplit pas les tâches pour lesquelles il a été désigné et que c'est la recoutante H.________ qui a dû jusqu'ici s'occuper des démarches administratives. b) La loi dispose notamment que les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale (art. 296 al. 3 CC). L'autorité de protection de l'enfant nomme un tuteur lorsque l'enfant n'est pas soumis à l'autorité parentale (art. 327a CC). c) En droit, les premier juges ont considéré que la désignation d'un tuteur en faveur de B.P.________ était nécessaire compte tenu du fait que sa mère était mineure. Ils ont également retenu que [...], assistant social auprès de l'OCTP, avait les compétences nécessaires pour assurer la représentation légale de l'enfant. d) En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la recourante A.P.________ a accouché le 27 septembre 2009 et que [...] lui a rendu visite le 1 er octobre 2015, alors même que la décision lui avait été notifiée le 30 septembre 2015 au plus tôt. Celui-ci est assistant social auprès de l'OCTP. En tant que tuteur professionnel, il est tout à fait à même d'assumer le mandat qui lui a été confié. La désignation d'un curateur privé inexpérimenté qui ne prendrait effectivement ses fonctions que dans plusieurs semaines ne saurait être une solution appropriée. Il n'y a dès lors pas lieu de désigner en l'état un autre tuteur. 4.En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.P., -H.,

  • [...], assistant social OCTP, et communiqué à : -la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de- Vaud, par l'envoi de photocopies.

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

child guardianshipminor parentparental authorityprofessional guardianappeal admissibilitychild protectionstandingcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the appointment of a minor child's guardian was admissible and timely

Solution extraite

The appeal was admissible: it was filed in time by the minor mother, who was a party, and by the grandmother, who had a legally protected interest.

Motifs extraits

A decision appointing a guardian for a minor child may be challenged under the general appeal provisions for child-protection decisions; the appellants had standing and complied with the formal requirements.

Question juridique clé

Whether the appointed professional guardian should be replaced by another guardian

Solution extraite

No replacement was warranted; the professional assistant social worker was suitable to carry out the mandate, and appointing an inexperienced private guardian would not be appropriate at that stage.

Motifs extraits

The child was not subject to parental authority because the mother was a minor; the professional guardian had the necessary qualifications and was able to assume the mandate, while the proposed alternative was not yet practically able to act.

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