CCUR se13-032602-106/2016•Costs of ad hoc curatorship charged to mother
CCUR se13-032602-106/2016Tribunal cantonal / Chambre des curatelles30 mai 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
The Court of Curatels dismissed the mother’s appeal against a Justice of Peace decision that had lifted a minor’s ad hoc curatorship in an inheritance matter and charged the curator’s fee and procedural costs to her. The court held that, under the parental duty of maintenance, such costs are normally borne by the parents, that the mother was not indigent, and that no exceptional circumstances justified departing from this rule. It also refused the subsidary request to charge the amounts to the adult child’s inherited assets, because the conditions for using the child’s substance were not met. Second-instance costs of CHF 100 were imposed on the appellant.
Art. 276 al. 1 CC; art. 38 LVPAE; art. 4 al. 2 in fine RCur; costs of child-protection measures and compensation of the ad hoc curator are, as a rule, borne by the parents as part of the maintenance duty. The authority may depart from this allocation only in view of the circumstances, in particular where equity, the child’s interest, the responsible party’s situation, or indigence so require. The use of the child’s assets under art. 320 CC is exceptional and presupposes exhaustion of parental resources. Where no such circumstances are shown and the parent is not indigent, charging the parent is upheld (consid. 2).
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TRIBUNAL CANTONAL SE13.032602-160840 106 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 30 mai 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente Mme Courbat et M. Stoudmann, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 276 al. 1, 404 CC ; 12 et 38 LVPAE ; 4 al. 2 in fine RCur La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par F., à Lausanne, contre la décision rendue le 7 avril 2016 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant A.G., à Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 7 avril 2016, adressée pour notification aux parties le 20 avril 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a levé la curatelle ad hoc de représentation de mineur à forme de l’art. 306 al. 2 CC instituée en faveur de A.G.________ (I), relevé B.________ de son mandat de curateur ad hoc (II), alloué à ce dernier une indemnité de 1'320 fr. pour son activité de curateur ad hoc, montant avancé par l’Etat (III), et mis les frais de la cause, dont 300 fr. de frais de décision, ainsi que l’indemnité du curateur ad hoc, par 1'320 fr., à la charge de F.________ (IV). En droit, les premiers juges ont considéré que la succession du défunt père de A.G.________ était liquidée, que le jeune adulte avait reçu sa part de succession, que la mission du curateur était par conséquent terminée et qu'il convenait de le rémunérer. Se fondant sur les dispositions en vigueur, ils ont mis l'indemnité du curateur ainsi que les frais de la cause à la charge de la mère de A.G., lequel, à l'époque des opérations de succession, était encore mineur. B.Par acte du 20 mai 2016, complété par une écriture subséquente, F. a recouru contre cette décision, concluant à ce qu'elle soit dispensée du paiement des frais de procédure et de l'indemnité du curateur et, subsidiairement, à ce que ces montants soient mis à la charge de son fils, devenu majeur, lequel a hérité de feu son père. C.La cour retient les faits suivants : Le 23 juillet 2013, la justice de paix a institué une curatelle de représentation ad hoc en faveur de A.G.________, né le [...] 1998, afin qu'il soit représenté dans le cadre de la succession de feu son père. Ses intérêts étaient potentiellement en conflit avec ceux de sa mère, laquelle
3 - devait également hériter de son défunt époux, et nécessitaient d'être préservés. Le notaire-stagiaire B.________ a été nommé curateur de l'enfant mineur. Le 6 septembre 2013, la Chambre successorale de la justice de paix a clôturé l'inventaire civil des biens du défunt. Au terme de l'examen de cet inventaire et après avoir requis des informations complémentaires, le curateur et son mandant ont accepté la succession, respectivement les 2 octobre et 13 novembre 2013. L'autorité successorale a délivré le certificat d'héritier le 17 décembre 2013. Par la suite, au mois de mai 2015, après avoir reçu l'assentiment du juge de paix, le curateur a signé au nom du jeune mineur la convention de partage de la succession établie par les héritiers. Par correspondance du 17 mars 2016, il a ensuite avisé la justice de paix que, selon un avis de virement du 26 janvier 2016, la mère de A.G.________ avait versé sur le compte de son fils, devenu majeur, sa part de succession, et a joint l'avis correspondant à son courrier subséquent du 28 mars 2016.
Le 28 mars 2016, le curateur a adressé à la justice de paix une liste détaillée de ses opérations avec des pièces annexes. E n d r o i t :
1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de la cause et l'indemnité du curateur à la charge de la mère d'un enfant mineur (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable. 2. 2.1 Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’en-fant prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation géné-rale d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 c. 5a et références). Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1) mais peuvent
6 - cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l’Etat (al. 2). Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. 2.2En l’espèce, la recourante est la mère de A.G.. Celui-ci était encore mineur lorsque les biens de son père ont été partagés ; en outre, le curateur a exercé l'essentiel de sa mission durant la minorité de A.G. et n'a établi qu'un relevé d'opérations détaillé après sa majorité. Conformément à l’obligation générale d’entre-tien qui prévaut en la matière et dans la mesure où aucune circonstance exceptionnelle ne justifierait qu'il ne soit pas fait application de l'art. 276 al. 2 CC, la recourante est en principe tenue d’assumer le paiement des frais qui ont résulté de la mise en œuvre de la curatelle dont son fils a bénéficié et qui a permis de préserver ses intérêts dans le cadre de la succession de son père. En outre, elle n’est manifestement pas indigente au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur. Par ailleurs, il ne peut être donné suite à la conclusion subsidiaire de la recourante suivant laquelle les montants litigieux pourraient être prélevés du montant hérité par A.G.________. En effet, les conditions de l’art. 320 CC autorisant le père et la mère à se servir de la substance de la fortune de l'enfant pour payer, par exemple, des frais de
7 - procédure et une indemnité de curateur, ne sont en l'espèce pas réalisées : les père et mère doivent d'abord avoir épuisé toutes leurs ressources et ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de leur enfant avant de recourir à un tel prélèvement, lequel doit rester exceptionnel (TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 ; FamPra 2011 p. 998 n° 68 c. 3.3.1 et 3.3.2). Tel n'est pas le cas en l'espèce. La décision des premiers juges de mettre les frais et indemnité de curatelle à la charge de la recourante est par conséquent justifiée. 3.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante F.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
8 - La présidente :La greffière : Du 1 er juin 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.G., -F., -B.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cost allocation and curator's fee was admissible and well-founded.
The appeal was admissible but unfounded; the first-instance decision was upheld.
Under the parents' duty of maintenance, costs linked to child-protection measures are generally borne by the parents. No exceptional circumstances justified departing from that rule, and the mother was not indigent.
Whether the disputed amounts could be taken from the adult child's inherited assets instead of charged to the mother.
No. Recourse to the child's assets under Article 320 CC was not justified because parental resources had not been exhausted.
Use of the child's substance is exceptional and presupposes that the parents have exhausted their own resources and can no longer provide for the child; those conditions were not met.
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