CCUR qe13-055151-168/2016•Third-party buyer lacked standing to challenge sale authorization
CCUR qe13-055151-168/2016Tribunal cantonal / Chambre des curatelles3 août 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
A third-party association sought to challenge a justice of peace letter informing it that the sale of a protected person's real estate had been authorized to other buyers. The Chamber of Curatelles held that the letter was merely informational and not an appealable decision. It further noted that, if the appeal were treated as being directed against the underlying sale authorization, it would be late because the 30-day appeal period had expired. In any event, the buyer lacked standing: its interest in purchasing the property was only factual and not legally protected under adult-protection law. The appeal was declared inadmissible, without judicial costs.
Art. 450 CC; standing to appeal in adult-protection proceedings; appealability of a communication versus a decision. A mere letter informing a third party that an authorization has been granted does not constitute an appealable decision. Under Art. 450 al. 2 ch. 3 CC, a third party has standing only if it invokes its own legally protected interests directly affected by the measure; a merely factual interest, such as the wish to purchase property, is insufficient. The ratification of a sale concluded by a curator serves exclusively to safeguard the protected person's interests and does not transform the transaction into a public procurement. Timeliness is assessed from notification of the decision; an untimely appeal is inadmissible.
252 TRIBUNAL CANTONAL QE13.055151-161267 168 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 3 août 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M.Battistolo et Mme Merkli, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 416 al. 1 ch. 4 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par l’A., au Mont-sur- Lausanne, contre le courrier du 22 juin 2016 de la Juge de paix du district Lavaux-Oron dans la cause concernant N.. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par lettre du 22 juin 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a informé [...], Managing Partner auprès d’ [...] (ci-après : [...]), qu’elle avait « rendu [sa] décision et autorisé la vente en faveur des acheteurs proposés par le curateur ». B.Par courrier du 20 juillet 2016, l’A., par son directeur [...], a recouru contre « la décision » du 22 juin 2016 en concluant à son annulation. C.La Chambre retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la cause : 1.N., né le [...] 1963, a fait l’objet, le 16 décembre 2013, d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). 2.Le 21 mai 2015, [...], expert à Vevey, a estimé la valeur vénale de la parcelle [...] du Registre foncier de la Commune de Lausanne, sise à l’avenue de [...], propriété d’N., à 1'470'000 francs. Le 7 juillet 2015, faisant suite à la demande de [...], curateur professionnel de la personne concernée, et compte tenu de la complexité de la situation de l’intéressé (plus de 8’1000'000 fr. en poursuite, une procédure de sursis concordataire pour un montant d’un peu plus de 3'200'000 fr., des immeubles dont la valeur globale paraissait atteindre 6'400'000 fr., une procédure de redressement fiscal et une procédure en fixation de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...]), l’autorité de protection a désigné Me [...], avocat à Lausanne, en qualité de co- curateur d’N. afin de le représenter dans toutes les affaires concernant son patrimoine immobilier, la procédure en fixation de la
3 - contribution alimentaire en faveur de sa fille et celle diligentée contre le prénommé pour soustraction d’impôt concernant les années 2007, 2008 et
3.Selon le rapport d’expertise établi le 29 janvier 2016 par le Dr [...], médecin-psychiatre à Lausanne, N.________ présente un trouble de la personnalité de type psychotique, un syndrome de dépendance à la cocaïne et à l’héroïne ainsi qu’un syndrome de dépendance à l’alcool et aux achats et a besoin d’une assistance sous forme de curatelle de portée générale. 4.Le 15 avril 2016, agissant en tant que mandataire de l’A., [...] a confirmé à Me [...] l’intérêt de celle-ci à acquérir l’immeuble [...] du Registre foncier de la commune de Lausanne pour la somme de 2'155'000 fr., avec une réserve de 5'000 fr. sur toute meilleure offre. Par lettre à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) du 20 mai 2016, [...] a réitéré son offre, tout en se plaignant de la procédure d’attribution. Par courrier à la justice de paix du 11 mai 2016 adressé en copie à Me [...], [...], Chef du Service de protection de la jeunesse (ci- après : SPJ) a soutenu l’acquisition de ce bien par l’A.. Par lettre du 13 mai 2016, la juge de paix lui a expliqué pour quels motifs les co- curateurs avaient refusé l’offre d’achat de l’A.. Par lettre à la justice de paix du 12 mai 2016, le co-curateur [...] a exposé en substance que la situation financière d’N. étant obérée et se redressant par une réalisation en bon ordre de ses actifs immobiliers, il requérait de l’autorité de protection qu’elle consente à la vente, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC, de la parcelle [...], pour le prix de 2’250'000 fr., largement supérieur à l’estimation de l’expert. Il expliquait en substance qu’il avait conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la vente deux contrats de courtage identiques, l’un avec [...], le second avec M. [...], qu’il s’était réservé de contacter celles et ceux qui avaient fait des offres dans le cadre d’un appel d’offres organisé en 2014
4 - par son prédécesseur, ces contrats n’étant pas exclusifs, et que ses démarches avaient permis de recueillir six offres, dont celle de l’A.________ (2'155'000 fr.) et celle de [...] (2'250'000 fr.). Il précisait que les co- curateurs avaient renoncé à solliciter de l’A.________ une surenchère, estimant qu’il n’était pas opportun de vendre à celle-ci une propriété qu’N.________ destinait à sa fille, alors même que la personne concernée considérait avoir été privé de [...] par le SPJ à la suite de la décision de placement de l’enfant auprès de cette institution et qu’il était à craindre qu’une telle vente ne soit très fortement ressentie par l’intéressé sur le plan psychologique. Enfin, la différence de 5'000 fr. serait considérée comme un revenu imposable d’indépendant et serait taxée à ce titre à 10% par l’AVS puis à 41,5% par les impôts sur le revenu communal, cantonal et fédéral, si bien que la moitié reviendrait à l’Etat, et il n’était pas acceptable pour les co-curateurs de heurter N.________ pour tenter de gagner un montant de l’ordre de 2'400 fr. net. Par courrier du 20 mai 2016, [...] s’est encore plaint auprès de la justice de paix du déroulement de la procédure d’attribution. Le 23 mai 2016, le SPJ a porté à la connaissance de la justice de paix des éléments complétant sa lettre du 11 mai 2016. La juge de paix lui a répondu, le 25 mai 2016, qu’elle en apprécierait la portée dans la décision à intervenir. Dans ses déterminations sur les courriers du SPJ des 11 et 23 mai 2016 et d’ [...] du 20 mai 2016, le co-curateur [...] a rappelé que la personne concernée souffrait de difficultés psychologiques importantes et que le contentieux qu’elle avait avec le SPJ représentait une large charge émotionnelle ; il observait par ailleurs que rien n’indiquait que l’A.________ augmenterait son offre de 100'000 francs. 5.Par décision du 27 mai 2016, adressée pour notification le 14 juin 2016 à la personne concernée et à ses co-curateurs, la juge de paix a consenti à ce que le co-curateur [...], au nom et pour le compte d’N.________, conclue la vente conditionnelle de la parcelle [...] de la
5 - Commune de Lausanne, à [...] et [...], pour le prix de 2'250'000 fr., selon l’acte notarié [...] du 29 avril 2016, et a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC). Par lettre du 21 juin 2016, revenant sur son courrier du 20 mai 2016, [...] a demandé à la justice de paix si une décision avait été prise au sujet de l’immeuble dont N.________ était propriétaire. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une lettre de la justice de paix informant une association intéressée à l’acquisition d’un bien immobilier propriété d’une personne sous curatelle de portée générale qu’elle en avait autorisé la vente aux acheteurs proposés par le curateur.
2.1Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection de l’adulte dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, dans son courrier du 22 juin 2016, la juge de paix a avisé la recourante qu’elle « avait rendu [sa] décision et autorisé la vente en faveur des acheteurs proposés par le curateur ». Il s’agit là seulement d’un renseignement donné à un justiciable sur le déroulement d’une procédure et non pas d’une décision susceptible d’être attaquée par la voie du recours, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable. 2.2A supposer que le recours ait été dirigé contre le consentement donné le 27 mai 2016 par l’autorité de protection en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC, le recours de l’art. 450 CC était
7 - consid. 3.1 ss, JdT 2012 II 373). La jurisprudence a ainsi considéré que l'intérêt financier d'une commune à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement d'un enfant n'était pas un intérêt juridiquement protégé (TF 5A_979/2013 précité consid. 4.3 ; sur le tout JdT 2014 III 207). En l’espèce, la recourante a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un bien propriété de la personne concernée. Elle a notamment invoqué le fait qu’elle était reconnue d’utilité publique et intervenait dans le champ de la protection de l’enfance comme prestataire du canton de Vaud, qu’elle était à la recherche de nouveaux locaux plus adaptés pour l’une de ses unités, que l’immeuble en question répondait à ses besoins en termes d’hébergement et qu’il n’avait pas été fait état, dans la lettre de l’autorité de protection du 22 juin 2016, d’arguments quant au choix de l’attribution de l’objet à un autre acheteur, invoquant par là-même un manque de transparence. Or un privé, représenté ou non par un curateur, a le droit de demander des offres et d’en choisir une, et le fait que la justice de paix soit requise par la loi de consentir à la transaction – consentement qui n’est exigé que pour veiller à la sauvegarde des intérêts de la personne sous curatelle – ne transforme pas cette vente en marché public. Les intérêts de la recourante ne font ainsi pas partie des intérêts juridiquement protégés (même le cocontractant n’a pas qualité de partie [Biderbost, op. cit. n. 50 ad art. 416 CC, p. 608]), l’intérêt individuel d’un acheteur étant irrelevant dans le processus de ratification d’une vente conclue par un curateur et l’acheteur ne défendant par essence que ses propres intérêts qui sont, par nature, différents de ceux de la personne concernée. Enfin, dès lors que le prix offert par la recourante était inférieur à celui de la transaction du curateur à laquelle la justice de paix a consenti, il ne saurait être reproché à cette dernière d’avoir insuffisamment pris en compte les intérêts de la personne sous curatelle. Il s’ensuit que la recourante n’a pas d’intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC. Dès lors qu’elle n’est ni un proche, ni un tiers dont les intérêts juridiques sont touchés, elle ne peut déduire sa qualité pour recourir de l’art. 450 al.
8 - 2 ch. 1 CC, même si elle a été soutenue dans sa démarche par le Chef du Service de protection de la jeunesse.
4.En conclusion, le recours est irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A., -N., -Me [...],
M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
9 - et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the justice of peace letter was an appealable decision
No. The letter was only informational and not a decision susceptible to appeal.
The court distinguished a procedural information letter from a decision affecting rights; only the latter can be challenged under Art. 450 CC.
Whether the appeal was timely if directed against the 27 May 2016 sale authorization
No. The appeal was filed after the 30-day deadline and was therefore late.
The decision had been notified on 14 June 2016, while the appeal was dated 20 July 2016 and posted the next day; the defect was incurable.
Whether the third-party bidder had standing as a legally protected interested person
No. A bidder's individual interest in acquiring the property is only a factual interest, not a legally protected one under Art. 450 CC.
The sale approval mechanism protects the protected person's interests, not the buyer's; the transaction was not a public procurement and even the contracting buyer is not a party.
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