252 TRIBUNAL CANTONAL OE18.011824-201197 234 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 8 décembre 2020
Composition : M. K R I E G E R , président MmesRouleau et Kühnlein, juges Greffier :M. Klay
Art. 117, 118 al. 1 let. b et c, 121, 319 let. b ch.1 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la décision rendue le 12 juin 2020 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 12 juin 2020, adressée pour notification le 19 juin 2020, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a refusé à L.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante) le bénéfice de l’assistance judiciaire, « [ensuite du] signalement de son curateur du 20 novembre 2019 ». En droit, la première juge a considéré que L.________ avait été citée à comparaître à une audience « pour être entendue dans le cadre de la mesure instituée en sa faveur, plus particulièrement pour faire le point de la situation » – ensuite d’un signalement de son curateur –, qu’elle avait consulté un avocat et requis l’assistance judiciaire, qu’il lui avait été répondu par courrier qu’il n’y avait pas matière à l’assistance judiciaire – aucune enquête n’étant ouverte –, que si la justice de paix avait « voulu prendre des mesures immédiates », elle aurait ouvert une enquête formelle, qu’un « simple téléphone au greffe aurait permis d’éclaircir ce point », qu’à l’audience, la juge de paix avait indiqué renoncer à ouvrir une enquête, au vu des mesures prises volontairement par la personne concernée, que le conseil de cette dernière avait certes « produit une pièce », mais que cette intervention n’était pas « décisive » – la première juge pouvant dans tous les cas demander ces renseignements directement à l’auteur de la pièce –, que l’assistance judiciaire avait été demandée de façon précipitée, alors qu’aucune procédure n’était ouverte ni même envisagée, ni aucune mesure d’instruction en cours. B.Par acte du 2 juillet 2020, L., par l’intermédiaire de son conseil Me Yann Jaillet, a recouru contre cette décision, produisant un onglet de pièces sous bordereau et prenant les conclusions suivantes : « I. L’assistance judiciaire est octroyée à L. pour la procédure de recours. II. Le recours est admis.
3 - Principalement III. La décision de la Juge de paix du 19 juin 2020 est modifiée, en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à L.________ pour la procédure O.________ (numéro AJ : [...]), avec effet au 27 décembre 2019. Subsidiairement au chiffre III. IV. La décision de la Juge de paix du 19 juin 2020 est annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause V. Avec suite de frais et dépens. » Le 14 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé la recourante qu’elle était, en l’état, dispensée d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée. Le 7 octobre 2020, Me Jaillet a produit la liste de ses opérations. Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 9 octobre 2020, indiqué qu’elle n’entendait pas reconsidérer la décision litigieuse, ajoutant que le numéro de référence O.________ était celui du dossier de curatelle de la personne concernée et relevant que la citation à comparaître qui lui avait été envoyée précisait que celle-ci était « convoquée afin de faire un point de situation dans le cadre de la mesure, mais à aucun moment il ne lui a[vait] été indiqué qu’une décision serait prise à l’issue de cette audience ». C.La Chambre retient les faits suivants : 1.L.________, née le [...] 1985, souffre d’un trouble schizo-affectif et d’alcoolisme. En septembre 2017, la Consultation psychiatrique d’ [...] a déposé une demande de curatelle que la personne concernée a contresignée.
4 - Par décision du 30 novembre 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle, institué en faveur de l’intéressée une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et désigné un assistant social de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (actuellement Service des curatelles et tutelles professionnelles) comme curateur. 2.Le 12 juin 2019, le curateur a signalé une dégradation de la situation et demandé une modification de la curatelle et des mesures ambulatoires. Dans une décision du 4 juillet 2019, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en modification de la curatelle, modifié la curatelle prononcée en faveur de L.________ en une curatelle de représentation avec restriction des droits civils et de gestion, au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, et renoncé à instituer des mesures ambulatoires. 3.Le 20 novembre 2019, le curateur a signalé une nouvelle dégradation de la situation, émis l’opinion que la personne concernée avait « besoin d’un suivi résidentiel dans une structure adaptée » et ajouté qu’il était sceptique quant au succès d’une mesure volontaire. Il évoquait aussi la question des filles de L.________, suivies par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ, actuellement Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ]). Aux termes d’un courrier du 3 décembre 2019, la personne concernée et le curateur ont été cités à comparaître « dans le cadre de la mesure instituée », « plus particulièrement afin de faire le point de la situation », à une audience fixée au 30 janvier 2020.
5 - Par courrier du 6 décembre 2019, la juge de paix a demandé des renseignements au SPJ, notamment au sujet de l’état de santé de L.________ et de sa consommation d’alcool. Le 7 janvier 2020, l’intéressée a débuté un suivi volontaire auprès de la Fondation [...]. Le 24 janvier 2020, Me Yann Jaillet a informé la juge de paix avoir été consulté par la personne concernée et a sollicité l’assistance judiciaire complète avec effet au 27 décembre 2019, en proposant une franchise mensuelle de 50 francs. A l’appui de cette requête, il a produit des pièces relatives à la situation financière de l’intéressée. A teneur de ces documents, L.________ percevait des prestations complémentaires mensuelles de 3'719 francs. Pour fixer ce montant, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS avait arrêté ses besoins vitaux mensuels à 2'469 fr. et retenu sa charge mensuelle de loyer net – comprenant un acompte de charges – à hauteur de 1'250 fr., alors que cette charge était en réalité de 1'590 francs. En outre, la personne concernée ne disposait d’aucune fortune et de nombreux actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre pour des dettes d’un montant de 42'966 fr. 15. Le procès-verbal des opérations du dossier comporte le 28 janvier 2020 la mention suivante : « contacté téléphoniquement le secrétariat de Me Jaillet pour les informer qu’aucune enquête n’ayant été ouverte pour l’instant (...), l’AJ [assistance judiciaire] ne peut être accordée. Le juge décidera à l’issue de l’audience de la nécessité d’ouvrir une enquête ». La personne concernée, assistée de l’avocate Lorena Montagna de l’étude de Me Jaillet, et le curateur ont assisté à l’audience du 30 janvier 2020. E n d r o i t :
6 - 1.Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant l’assistance judiciaire à L.________ (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans le cadre d’une affaire la concernant. 1.1 1.1.1En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie – dans le canton de Vaud – par le CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 450f CC [ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1]) 1.1.2Contre une décision telle que celle entreprise, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (JdT 2015 Ill 161 ; CCUR 31 janvier 2020/21 ; 10 octobre 2019/189 ; 5 août 2015/58). L’art 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l’art. 121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire. Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132). Le recours est ouvert pour violation du droit (art. 320 let. a CPC). 1.2En l’espèce, le recours est interjeté en temps utile par L.________ dans le cadre d’une affaire la concernant. Il est recevable à la
7 - forme. Les pièces produites en deuxième instance figurent dans le dossier de la procédure de première instance pour laquelle l’assistance judiciaire est requise et sont dès lors recevables. Interpellée, la juge de paix s’est déterminée par courrier du 9 octobre 2020, indiquant notamment ne pas entendre reconsidérer la décision litigieuse. 2.La recourant sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant notamment la commission d’office d’un conseil juridique. 2.1 2.1.1Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées).
8 - La doctrine est d'avis qu'il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l'examen des chances de succès du requérant : pour accorder l'assistance judiciaire, point n'est besoin qu'une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu'une défaite (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd. [ci- après : CR-CPC], n. 31 ad art. 117 CPC, p. 551 et la réf. citée dans le Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [FF 2006, p. 6912]). 2.1.2A teneur de l’art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances (let. a) et des frais judiciaires (let. b), ainsi que la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige – en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat –, l'assistance d'un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). La fourniture d'un avocat rémunéré par l'Etat n'est pas toujours due en cas d'indigence et de chances de succès suffisantes selon l'art. 117 CPC. Il faut encore une condition de nécessité (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 118 CPC, p. 556). Pour déterminer si l'intervention d'un représentant professionnel est nécessaire, il faut d'abord tenir compte d'éléments objectifs, notamment l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.). On doit alors se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat. La soumission à la maxime inquisitoriale, voire à la maxime d'office, est un facteur permettant plus aisément d'agir seul, mais ne saurait exclure par principe la commission d'un conseil juridique, en particulier si la procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant (Tappy, CR CPC, n. 13 ad art. 118 CPC, p. 556 et références). Il convient ensuite de prendre en compte les éléments subjectifs, soit ceux relatifs à la personne
9 - du requérant, à son âge, à sa formation et à sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, voire à sa langue, etc. (Tappy, CR CPC, n. 15 ad art. 118 CPC, p. 557 et références ; TF 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2). Ainsi, un plaideur totalement inexpérimenté, ou ne comprenant pas la langue du procès, ou encore manifestement dépassé par celui-ci pour des motifs psychologiques, pourra avoir droit à un conseil d'office, même si les éléments objectifs ne sont pas réunis, les éléments subjectifs permettant de corriger dans un sens ou dans l'autre l'appréciation objective de la nécessité d'un conseil juridique (Tappy, CR CPC, nn. 15 et 16 ad art. 118 CPC, p. 557). 2.2En l’espèce, la procédure de première instance étant terminée, le recours n’a pas d’enjeu s’agissant de l’exonération d’avances de frais judiciaires. La recourante, invoquant une violation du droit, fait valoir qu’elle est indigente, que sa cause n’était pas dénuée de chances de succès, puisque le suivi volontaire qu’elle a entrepris avec l’aide de son avocat a permis d’éviter que la juge de paix ne donne suite à la dénonciation du curateur, et que, compte tenu de ses pathologies et du fait qu’elle était confrontée à la perspective d’un « suivi résidentiel » imposé, l’assistance d’un avocat lui était nécessaire afin de respecté l’égalité des armes avec son curateur, lequel l’avait dénoncée. 2.2.1A cet égard, il convient de constater que la personne concernée est au bénéfice de prestations complémentaires mensuelles de 3'719 fr., lesquelles couvrent juste ses besoins vitaux, mais pas totalement sa charge de loyer. Elle n’a en outre pas de fortune, mais des dettes à son encontre pour plus de 40'000 francs. Elle est donc indigente et n’avait par ailleurs pas les moyens de payer un avocat. Sa cause a par ailleurs été défendue avec succès puisque la juge de paix a décidé de ne pas poursuivre plus avant dans le sens demandé par le curateur, sur la base des démarches entreprises après qu’elle a consulté un avocat.
10 - Compte tenu de ce qui précède, les conditions à l’octroi de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 117 CPC sont réunies. 2.2.2S’agissant de la nécessité d’être assistée par un conseil juridique conformément à l’art. 118 al. 1 let. c CPC, il est relevé que la juge de paix a considéré qu’une telle nécessité n’existait pas, au motif que la maxime d’office était applicable. Cette position ne saurait être suivie dans la mesure où elle impliquerait qu’à chaque fois que la maxime d’office est applicable, l’assistance d’un avocat serait exclue. Or, dans le cas d’espèce, il convient de constater que la recourante souffre d’un trouble schizo-affectif et d’alcoolisme, ce qui affecte sa capacité à se défendre efficacement face à un curateur professionnel qui soutient qu’elle doit être privée de sa liberté. L’enjeu de la procédure de première instance était donc important. Il est encore ajouté que si le curateur et la justice de paix sont certes censés agir dans l’intérêt de la personne concernée, cette dernière peut toutefois avoir un avis divergent sur ce qui constitue son « intérêt » et il n’est pas inutile qu’elle puisse exprimer sa voix efficacement. L’assistance d’un avocat était nécessaire. La juge de paix a aussi motivé son refus par le fait qu’aucune enquête n’aurait été formellement ouverte. Cette position ne convainc cependant pas. En effet, il convient d’abord de rappeler que l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c CPC). Ensuite, si aucune enquête n’a effectivement été formellement ouverte, il n’en demeure pas moins qu’une procédure a été engagée par la juge de paix ensuite du signalement du curateur du 20 novembre 2019. Dans ce cadre, des mesures d’instruction ont été prises, la juge de paix ayant demandé des renseignements auprès de la DGEJ par lettre du 6 décembre 2019 et ayant entendu la personne concernée et le curateur à son audience du 30 janvier 2020. La juge de paix a ainsi examiné l’opportunité d’ouvrir une enquête formelle, pour finalement y renoncer compte tenu des démarches volontaires de la recourante, ce que cette dernière a d’ailleurs appris à l’audience du 30 janvier 2020. Il ressort de ce qui précède que la juge de
11 - paix a donné suite au signalement du 20 novembre 2019 en cherchant à obtenir des informations à jour sur la situation de la personne concernée. Il ne fait ainsi aucun doute que, selon la nature des informations obtenues, une enquête aurait pu être formellement ouverte. Il y avait donc un réel enjeu et il était nécessaire que la recourante puisse utilement être conseillée et faire valoir son point de vue, impliquant ainsi l’assistance d’un conseil juridique. 2.2.3Partant, la personne concernée a droit à l’assistance judiciaire, avec effet au 27 décembre 2019 comme requis. Dans ce cadre, elle a ainsi droit à ce que Me Jaillet soit désigné comme conseil d’office. Enfin, compte tenu de sa situation financière, la personne concernée devra s’acquitter d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1 er décembre 2020 à titre de participation. 3.En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise modifiée en ce sens que l’assistance judiciaire doit être octroyée à L.________ avec effet au 27 décembre 2019 ensuite du signalement du 20 novembre 2019, Me Yann Jaillet étant désigné comme conseil d’office. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Obtenant gain de cause à l’issue de la procédure de recours ouverte contre un refus d’octroi de l’assistance judiciaire, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance arrêtés à 800 fr. – à savoir 784 fr. à titre de défraiement du représentant professionnel (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et 16 fr. à titre de débours nécessaire (19 al. 2 TDC) – à la charge de l’Etat de Vaud (ATF 140 III 501 consid. 4).
12 - La solvabilité de l’Etat de Vaud étant manifeste, la requête d’assistance judiciaire de la recourante est dès lors sans objet (ATF 122 I 322 consid. 3d ; TF 5A_407/2014 du 7 juillet 2014 consid. 2.2). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée. III. Il est statué à nouveau comme il suit : I.accorde à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 décembre 2019, ensuite du signalement du 20 novembre 2019. II.dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
exonération des frais judiciaires ;
assistance d’office d’un conseil en la personne de Me Yann Jaillet. III.dit que L.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr (cinquante francs) dès et y compris le 1 er décembre 2020, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale, à 1014 Lausanne. IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
13 - V. L’Etat de Vaud versera à la recourante L.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VI. La requête d’assistance judiciaire de L.________ pour la procédure de deuxième instance est sans objet. VII. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme L.________, -Me Yann Jaillet, -M. [...], curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
14 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :