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Appeal became moot after appellant’s death

CCUR oe12-051317-82/2014Tribunal cantonal / Chambre des curatelles31 mars 2014Not Examined

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court’s curatorship chamber dealt with an appeal by I.________ against a Justice of peace decision that had imposed a representative and management curatorship and appointed Me N.________ as curator. During the appeal proceedings, I.________ died. The court held that the appeal had become moot, took note of the mootness, struck the case from the roll, and ordered that the judgment be issued without judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC in conjunction with Art. 450f CC; mootness of an appeal after the appellant’s death. When the subject of the appeal loses its practical purpose because the appellant dies during the proceedings, the appellate court must note the mootness ex officio and strike the case from the roll. The procedural termination does not require a merits examination. The court may, where the tariff so permits, render the decision without judicial costs (consid. 2-3).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL OE12.051317-140465 82 L E J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 31 mars 2014

Présidence de M. P E R R O T , juge délégué Greffière:MmeRossi

Art. 394, 395 et 450 ss CC ; 242 CPC Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par I.________, à Lutry, contre la décision rendue le 12 novembre 2013 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :
  1. Par décision du 12 novembre 2013, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notamment institué une curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de I., né le [...] 1930 (II), et nommé Me N. en qualité de curateur (IV).
  2. I.________ est décédé le [...] 2014, à Lutry. Le recours interjeté par celui-ci le 6 mars 2014 contre la décision précitée est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
  3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christophe A. Gal (pour feu I.), -Me N., et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

curatorshipmootnessappealstriking outjudicial costsdeath of appellant

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the curatorship decision had become moot after the appellant’s death

Solution extraite

Yes. Because I.________ died during the appeal proceedings, the appeal no longer had any object and had to be struck from the docket.

Motifs extraits

The death of the appellant rendered the challenge to the curatorship decision devoid of purpose; under Art. 242 CPC by analogy via Art. 450f CC, the court could note the mootness and remove the case from the roll.

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings should be removed from the court roll and whether judicial costs should be charged

Solution extraite

The case was struck from the roll and the judgment was issued without judicial costs.

Motifs extraits

Once the appeal became moot, the appellate court was competent to order the striking-off; the decision could be rendered without court fees under the applicable tariff provision.

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