CCUR oe09-040867-118/2015•Appeal inadmissible for lack of comprehensible motivation
CCUR oe09-040867-118/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles20 mai 2015Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Chamber of Curatels of the Cantonal Court examined H.________’s letter of 7 May 2015 against a Justice of Peace decision authorizing a curator to sell H.________’s real estate for CHF 400,000. The court held that, even if the letter were treated as an appeal, its reasoning and requested relief were incomprehensible and therefore failed the requirements of written motivation and substantive conclusions. The appeal was declared inadmissible. As a result, the first-instance authorization of sale remained in force. The judgment was issued without judicial costs.
Art. 450 CC; Art. 450f CC in conjunction with Art. 311 CPC: admissibility of an appeal in adult-protection matters; the appeal must be filed in writing, be sufficiently reasoned, and contain substantive conclusions enabling the appellate court to rule anew. The reasons must be articulated with enough precision that the alleged errors of the first instance can be identified without the court having to search for them. A mere formal defect, such as lack of signature, may be curable; however, a lack of motivation or deficient conclusions constitutes a substantive defect that cannot be remedied by setting a time limit for correction (consid. 2). If the appeal is inadmissible, the challenged decision remains in force.
254 TRIBUNAL CANTONAL OC09.040867-150751 118 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 20 mai 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Battistolo et Mme Bendani, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 416 al. 1 ch. 4 CC ; 311 CPC Vu la décision du 17 mars 2015, adressée pour notification aux parties le 9 avril 2015, par laquelle la Justice de paix du district de Lavaux- Oron (ci-après : justice de paix) a consenti à la vente immobilière, par [...], curateur, au nom et pour le compte de H., de l’immeuble dont celui-ci est propriétaire sur la Commune de [...], no [...] au prix de 400'000 fr. conformément au projet d’acte de vente à terme et droit d’emption établi le 12 mars 2015 par Me Ludovic Chabod, notaire à Vevey (I), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (II) et mis les frais, par 400 fr., à la charge de H. (III) ;
considérant que le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),
que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 271], applicable par renvoi de l’art. 450f CC , p. 1251),
que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau,
qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu’en l’espèce, à supposer même que l’on considère la lettre du 7 mai 2015 comme un recours – l’indication par H.________ de la date à laquelle la décision de la justice de paix du 17 mars 2015 lui a été communiquée peut laisser supposer qu’il s’y réfère et la critique –, la motivation et les intentions du prénommé sont incompréhensibles, qu'en effet, la cour de céans ne comprend pas les griefs invoqués par H.________, que par ailleurs, même si le recours était recevable, les motifs exposés dans la décision de la justice de paix du 17 mars 2015 sont complets et convaincants, que l'autorité de céans peut ainsi les faire siens, que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
4 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La décision attaquée est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -H.________, -[...],
5 - et communiqué à :
Justice de paix du district de Lavaux-Oron, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the justice of peace decision was sufficiently reasoned and contained proper conclusions.
The filing was incomprehensible; the court could not understand the grievances or relief sought, so the appeal was inadmissible.
Under Art. 450 and Art. 311 CPC by analogy, an appeal must be written, motivated, and include substantive requests. Defects in motivation are incurable and cannot be remedied by the court.
Whether the lower-court authorization for the curator to sell the property should be confirmed.
Because the appeal was inadmissible, the lower decision remained in force and was confirmed.
The appellate court noted that the first-instance reasons were complete and convincing and adopted them.
Whether court costs should be charged for the appellate decision.
The decision was rendered without judicial costs.
The court applied the cantonal tariff provision allowing a cost-free decision in this situation.
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