252 TRIBUNAL CANTONAL OC23.046109-241080 / 241096 / 241431 51 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 13 mars 2025
Composition : MmeC H O L L E T , présidente M.Krieger et Mme Kühnlein, juges Greffière:MmeCharvet
Art. 450d al. 2 CC ; 125 let. c et 242 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés par A.J., à [...], ainsi que par B.J., à [...], contre les décisions rendues le 18 juin 2024 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant B.J.________. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2.1Par décision du 18 juin 2024, expédiée pour notification aux parties le 16 juillet 2024, la justice de paix a modifié la décision rendue le 19 septembre 2023 en ce sens que le curateur était autorisé à prendre connaissance de la correspondance de B.J., afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelles du précité depuis un certain temps (I), les frais de la décision, par 100 fr., étant mis à la charge de B.J. (II). 2.2Par décision également rendue le 18 juin 2024 et adressée pour notification aux parties le 17 juillet 2024, la justice de paix a notamment nommé Me E.________ en qualité de co-curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle instituée en faveur de B.J.________ (I), avec pour mission de le représenter dans le cadre de la gestion de son patrimoine sis à l’étranger, étant précisé que cette tâche était exclusivement confiée à Me E.________ (II), invité le co-curateur à remettre un inventaire des biens qu’il lui appartiendrait de gérer et à remettre des comptes et rapports annuellement en lien avec les biens concernés par sa mission (III), dit que les honoraires de Me E.________ seraient fixées sur la base du tarif pratiqué dans sa profession et seraient
3.1Par deux actes distincts déposés le 14 août 2024, B.J.________ (ci-après : la personne concernée), agissant seul, a recouru contre chacune des décisions rendues le 18 juin 2024, concluant à leur annulation, sans frais à sa charge. On peut déduire de ses actes qu’il conteste l’accès du curateur à sa correspondance et à son logement, d’une part, et, d’autre part, l’intervention d’une nouvelle personne comme co-curateur, dont les honoraires seraient à sa charge. 3.2Le 15 août 2024, A.J., fils de la personne concernée, représenté par son conseil de choix Me Marc-Antoine Aubert, a formé recours contre la décision du 18 juin 2024, notifiée le 16 juillet 2024, autorisant le curateur du SCTP à accéder à la correspondance et au logement de la personne concernée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de son recours, tendant implicitement à la suppression de l’autorisation d’accès du curateur à la correspondance et au logement. Il a en outre requis l’effet suspensif. Le 16 août 2024, le Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif formée par A.J.. Une avance de frais de 600 fr. a été demandée à A.J., qui l’a versée le 27 août 2024. Interpellé sur le recours de A.J., le SCTP a déposé une réponse le 28 novembre 2024. Également invité à se déterminer sur ce recours, B.J.________ n’a pas procédé. 3.3Le 9 septembre 2024, B.J.________ et A.J.________ ont écrit à la justice de paix pour demander la levée de la mesure de curatelle instituée
4.1Le 10 décembre 2024, la justice de paix a tenu une audience, lors de laquelle A.J.________ a fait part de son opposition à la nomination de Me E.________ en qualité de co-curateur, tout en reconnaissant que son père avait besoin de l’assistance d’un curateur. Pour sa part, B.J.________ a donné son accord à la désignation de son fils, A.J., et de Me K. en qualité de co-curateurs, lesquels ont accepté le mandat. Par décision du 10 décembre 2024, envoyée le 14 janvier 2025 pour notification, la justice de paix a notamment relevé C.________ de son mandat de curatrice de B.J., sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens aux nouveaux co- curateurs (I), relevé Me E. de son mandat de curateur de B.J., purement et simplement (II), nommé A.J. en qualité de curateur de B.J.________ (IV), nommé Me K., notaire à [...], en qualité de co-curateur de ce dernier (V), déterminé les tâches pour lesquelles A.J. pouvait agir seul (VI), ainsi que les missions assumées conjointement par les co-curateurs (VII), invité les co-curateurs à remettre un inventaire d’entrée, respectivement un inventaire des biens à l’étranger, ainsi qu’un rapport et des comptes annuels (VIII et IX), privé
5.1 5.1.1Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, 2 e éd., n. 6 ad art. 125 CPC). 5.1.2Eu égard à la connexité des deux recours interjetés le 14 août 2024 par B.J.________ et du recours du 15 août suivant de A.J.________, tous les trois déposés dans une même cause et basés sur un même complexe de faits, il convient, pour des raisons d’économie de procédure, de joindre les procédures et de statuer dans un seul arrêt sur l’ensemble de ces recours.
7 - la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les causes OC23.046109-241080, OC23.046109-241096 et OC23.046109-241431, découlant des deux recours distincts déposés par B.J., d’une part, et du recours déposé par A.J., d’autre part, sont jointes. II. Les recours sont sans objet. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, l’avance de frais de 600 fr. (six cents francs) versée par le recourant A.J.________ lui étant restituée. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B.J., -Me Marc-Antoine Aubert (pour A.J.), -Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme C., responsable de mandats de protection, -Me E., ancien co-curateur,
8 - et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, -Me K.________, nouveau co-curateur, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :