252 TRIBUNAL CANTONAL OC16.040574-171315 158 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 14 août 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente Mme Giroud Walther et M. Battistolo, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 450, 394 al. 1, 395 al. 1 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 21 avril 2017 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En droit, les premiers juges ont considéré qu’une curatelle d’accompagnement était une mesure trop légère pour répondre aux besoins de protection de P.________ compte tenu de la complexité de la situation de la personne concernée sur le plan financier, laquelle ne cessait de se péjorer, et qu’une curatelle de représentation et de gestion semblait plus opportune et adaptée pour assainir les finances de P., qui acceptait d’être mise au bénéfice d’une telle mesure. Retenant que le lien de confiance entre la personne concernée et sa curatrice R. était rompu, ils ont libéré celle-ci de ses fonctions et ont nommé comme nouvelle curatrice L., qui présentait toutes les compétences requises par l’art. 400 CC. Fixant les tâches de la curatrice, ils ont exclu toute représentation de P. sur le plan de la santé, respectivement thérapeutique, que l’intéressée était apte à gérer seule. B.Par acte motivé du 26 juillet 2017, P.________ a recouru contre cette décision en contestant la nécessité d’une curatelle de représentation et de gestion.
3 - C.La Chambre retient les faits pertinents suivants : 1.Par lettre du 10 mai 2016, P.________ a sollicité l’institution d’une curatelle en sa faveur aux motifs que, souffrant d’un déficit visuel de 70%, elle nécessitait de l’aide pour mener à bien la gestion de ses affaires personnelles (frais médicaux, impôts, plan de désendettement), en particulier durant ses périodes d’hospitalisation, [...], assistante sociale à la Fondation [...], laquelle l’aidait dans ces tâches, ne parvenant plus à répondre à ses besoins. Elle joignait à sa demande un certificat médical établi le 21 avril 2016 par le Prof. [...], neurologue à la [...], lequel la suivait depuis plus de quinze ans, attestant de son déficit visuel extrêmement sévère ainsi que d’une dysfonction cérébrale nécessitant une dérivation avec une instabilité à la marche, de la présence régulière de maux de tête et de la nécessité de contrôles réguliers au Service de neurochirurgie et précisant qu’elle se déplaçait avec une canne et un chien pour malvoyant. A l’audience du 12 août 2016, P.________ a confirmé sa demande. Elle indiquait subir des hospitalisations de quarante-huit heures à quinze jours pour cause d’hydrocéphalie, déplorait avoir été mal supervisée par ses précédentes assistantes sociales durant ces séjours et souhaitait l’institution d’une curatelle d’accompagnement, notamment en matière de santé afin d’appuyer son avis dans ses relations avec le corps médical. Par courrier du 15 août 2016, elle a mentionné qu’elle percevait une rente AI (1'567 fr.), des prestations complémentaires (891 fr.) et une allocation pour impotence (466 fr.), soit un total de 2'928 fr. par mois, et a ajouté que ses maux de tête l’empêchaient parfois de gérer correctement ses affaires. Par décision du 26 août 2016, l’autorité de protection, considérant que P.________, capable de discernement et demandeuse
4 - d’une curatelle d’accompagnement, nécessitait – compte tenu de sa condition physique – d’être appuyée dans la gestion de ses affaires personnelles, notamment durant ses hospitalisations, et présentait un besoin de protection sans pour autant devoir être représentée, a institué une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC en faveur de la prénommée. Elle a par ailleurs nommé en qualité de curatrice R., qui aurait pour tâches d’apporter l’aide personnelle dont P. avait besoin, en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier dans différents domaines (logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, gestion des revenus et de la fortune). P.________ a été informée de sa désignation et des tâches lui incombant par courrier de l’autorité de protection du 15 septembre 2016. 2.Par courriel du 28 janvier 2017, l’Association [...] a informé P.________ qu’à la suite du « déroulement inacceptable » du rendez-vous qui avait eu lieu le matin même, elle avait décidé de mettre fin officiellement et de manière définitive au soutien à la formation dont la prénommée bénéficiait gratuitement avec son chien [...]. Dans son rapport du curateur du 30 janvier 2017, pour la période du 15 septembre au 31 décembre 2016, R.________ a mentionné qu’elle apportait un soutien à P.________ pour le paiement des factures, la gestion des frais médicaux, la rédaction de certains courriers ainsi que le dressage de son chien-guide et, qu’en période d’hospitalisation, elle plaçait le canidé, relevait le courrier et payait les factures. Par ailleurs, elle l’accompagnait pour l’établissement d’un plan de désendettement (P.________ avait des poursuites pour 7'122 fr. 50 et des actes de défaut de biens). S’inquiétant de la situation financière de l’intéressée et relevant que celle-ci avait beaucoup de conflits avec les différents protagonistes de sa vie, elle était d’avis qu’une curatelle de représentation et de gestion serait plus adaptée à la situation de celle-ci. Par courrier du 2 février 2017, le juge assesseur [...], qui avait proposé la candidature de R.________ et s’était engagé à lui apporter son
5 - support, a confirmé que la surveillance de la mesure dont la curatrice avait la charge se compliquait en raison d’une collaboration déficiente de la personne concernée (le rapport de l’Association [...] était à ce sujet patent) et qu’il était à craindre que de nouvelles difficultés ne surgissent et que la curatrice ne s’en trouve démunie, la compétence qui lui était actuellement dévolue ne répondant manifestement plus aux besoins de la cause. Il suggérait en conséquence que la nature de la mesure soit reconsidérée. Par lettre du 29 mars 2017, P.________ a écrit à la justice de paix qu’elle rencontrait des difficultés avec sa curatrice, mais qu’elle souhaitait conserver son indépendance, tenait à une curatelle d’accompagnement et refusait l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion. Par courrier du 5 avril 2017, R.________ a sollicité d’être relevée de sa fonction, le rapport de confiance entre elle et P.________ étant rompu. 3.A l’audience du 21 avril 2017, R.________ a confirmé son rapport du 30 janvier 2017, précisant que des plans de paiement avec les créanciers n’étaient pas possibles dès lors que les factures courantes de la personne concernée étaient supérieures aux revenus de celle-ci, ce qui l’avait empêchée de faire un budget. Elle estimait qu’il était difficile de remédier à cet endettement avec une curatelle d’accompagnement (il était pragmatiquement lourd et compliqué d’assainir la situation sans disposer d’un pouvoir de représentation car tout courrier qu’elle préparait devait être soumis à l’approbation de P.________ et signé par cette dernière). La curatrice avait par ailleurs cessé tout accompagnement sur le plan thérapeutique car l’intéressée avait refusé qu’elle discute avec son médecin de la maladie dont elle souffrait et de l’impact de celle-ci sur sa vie au quotidien ; il lui était enfin impossible d’accompagner P.________ une fois par semaine chez le médecin. Elle souhaitait dès lors être relevée de son mandat.
6 - P.________ a déclaré qu’il n’y avait pas suffisamment de discussion avec R., qu’un lien de confiance n’avait jamais pu réellement s’établir et qu’elle avait reçu des factures en retour car elles n’avaient été acquittées que partiellement, ce dont les créanciers n’étaient pas avisés. Elle souhaitait un curateur avec lequel elle puisse discuter ouvertement de sa situation et s’est déclarée favorable à une curatelle de représentation et de gestion couvrant tous les aspects administratifs, demandant la levée de l’accompagnement sur le plan thérapeutique. Par lettre du 22 avril 2017, P. a indiqué qu’en dépit du fait que R.________ avait indiqué qu’elle n’avait pas établi de budget, la curatrice avait réduit son argent de poche mensuel de 1'200 fr. à 800 francs. Elle espérait qu’avec un nouveau curateur, son endettement serait bientôt résolu. Par lettre du 4 mai 2017, la juge de paix lui a répondu qu’elle avait pris note de sa confirmation relative à la mise en place d’une curatelle de représentation et de gestion ainsi que de son souhait de voir lever la curatelle sur les aspects thérapeutiques. Lui rappelant que la curatelle d’accompagnement n’impliquait pas la remise d’un budget ou de comptes par le curateur à la justice de paix, elle notait qu’elle n’était pas en possession d’éléments financiers pour se prononcer, mais l’invitait à en discuter avec le curateur. Par lettre du 28 juin 2017, la justice de paix a informé L.________ que, dans sa séance du 21 avril 2017, elle l’avait nommée curatrice de P.________ à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Lui précisant les tâches lui incombant, elle la priait de prendre contact avec [...], assesseur en charge du dossier. Par courriel du 26 juillet 2017, [...] a mentionné qu’après la discussion qu’elle avait eue l’avant-veille avec L.________ et P.________, cette dernière lui avait signifié au téléphone qu’elle ne voulait pas d’une curatelle de cette nature et qu’elle allait le communiquer par écrit à
7 - l’autorité. Relevant que l’autorité avait privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre sa décision et qu’en conséquence L.________ était bien curatrice, l’assesseur a indiqué qu’elle concevait « mal une collaboration dans la contrainte ».
E n d r o i t : 1. 1.1Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte instituant une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC, en faveur de P.________. 1.2Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014 [ci-après cité : Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L’art. 446 al. 1 CC, applicable par le renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l’autorité de protection établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve
3.1La recourante, bien qu’admettant avoir signifié à l’audience du 21 avril 2017 qu’elle était favorable à un changement de curateur et qu’elle avait besoin d’aide pour la gestion administrative, s’oppose à la mesure instituée, « qui la coupe de son autonomie dans sa gestion administrative ». Ayant besoin d’aide, et non d’assistance, pour la gestion des frais médicaux et le traitement de ses poursuites, une mesure de l’art. 393 CC serait suffisante, avec un curateur plus disponible.
3.2Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de
10 - ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens (art. 395 al. 1 CC). La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (JdT 2014 III p. 91 ss, 92 et les réf. citées). Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49, consid. 4.3.1). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49, JdT 2014 II 331). La curatelle de gestion, au sens de l’art. 395 CC, a pour objectif la protection du patrimoine. L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 813, p. 403) ; les conditions d’institution sont d'ailleurs les mêmes.
11 - L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, op. cit., n. 836, p. 411). Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle- même certaines affaires et doit donc être représentée. Il n’y a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 et 6.2). 3.3En l’espèce, le 10 mai 2016, la recourante a requis une mesure d’accompagnement aux motifs que, souffrant d’un déficit visuel de 70%, elle nécessitait de l’aide pour mener à bien la gestion de ses affaires personnelles, y compris au plan financier (frais médicaux, impôts, plan de désendettement) ; elle joignait à sa demande une attestation de son médecin traitant qui, attestant d’un déficit visuel extrêmement sévère ainsi que d’une dysfonction cérébrale, considérait qu’il était impérieux, sur le plan neurologique, que sa patiente bénéficie d’une curatelle adéquate, l’aide partielle d’une assistante sociale n’y suffisant pas. Au vu de ces éléments, la mesure contestée apparaît comme nécessaire et adéquate, compte tenu de l’état de santé de la personne concernée et de ses effets sur la gestion de ses affaires personnelles. En particulier, la situation au plan financier est délicate et s’est récemment péjorée, l’assainissement est relativement lourd et l’état de santé de la
12 - personne concernée, nécessitant ponctuellement son hospitalisation, complexifie et alourdit le suivi administratif. Aussi, les craintes exprimées par la personne concernée après l’audience, notamment quant à la perte de son autonomie dans l’exécution des tâches administratives courantes que pourrait entraîner la mesure instituée, ne suffisent en l’état pas pour considérer que celle-ci ne serait pas nécessaire ni adéquate. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. La présidente :Le greffier :
13 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme P., -Mme L., et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :