CCUR oc16-015697-115/2016•Late appeal against provisional adult curatorship
CCUR oc16-015697-115/2016Tribunal cantonal / Chambre des curatelles19 juil. 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Chambre des curatelles of the Vaud Cantonal Court held that R.________'s appeal against the justice of the peace's provisional adult-protection order was inadmissible because it had been posted after the 10-day deadline. Notification occurred on 3 June 2016 and the appeal was only sent on 15 June 2016. The court therefore did not examine the merits of the provisional curatorship. It also ordered that no second-instance judicial costs be charged.
Art. 445 al. 3 CC; art. 143 al. 1 CPC; appeal against provisional adult-protection measures; the 10-day period is computed from notification, and the filing date is the postal dispatch date. An appeal posted after expiry of the statutory time limit is irremediably late and must be declared inadmissible. Where the appeal is inadmissible for lateness, the appellate court may dispense with second-instance judicial costs pursuant to the cantonal tariff.
252 TRIBUNAL CANTONAL QC16.015697-161193 115 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 19 juillet 2016
Composition : M. K R I E G E R , vice-président MmesCourbat et Giroud Walther, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 445 al. 3 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à Etoy, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mai 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : 1.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2016, dont les considérants ont été adressés le 2 juin 2016 pour notification aux parties, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance en faveur de R., né le [...] 1929 (I) ; confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé (II) ; maintenu en qualité de curateur provisoire [...], assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), avec tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de la personne concernée avec diligence (III et IV) ; invité le curateur à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de R., accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de R.________ (V) ; autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de R.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VI) ; dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII). En substance, l’autorité de protection a constaté que la personne concernée souffrait de troubles majeurs et de déficits cognitifs, dont un important déficit du traitement des nombres, lesquels l’empêchaient de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, de sorte que sa situation se trouvait en péril tant sur le plan financier que personnel. R.________ ne paraissant pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, elle a considéré qu’il y avait lieu
3 - d’ouvrir une enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance en faveur du prénommé et que, compte tenu de l’urgence, des mesures de protection devaient être prises sans attendre. Par courrier à la justice de paix du 9 juin 2016, remis à la poste le 15 juin 2016, R.________ a fait opposition à la « lettre du 6.9 ». Par lettre du 17 juin 2016, date à laquelle le courrier en question est parvenu à l’autorité de protection, celle-ci a demandé à R.________ s’il fallait considérer l’opposition précitée comme un recours contre la décision du 11 mai 2016. En pied de celle-ci, R.________ a mentionné à la main : « oui vous avez bien compris ».
2.1Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix confirmant notamment l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur de R.________. 2.2Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à son destinataire.
4 - 2.3En l’espèce, la décision rendue le 11 mai 2006 mentionne expressément en page 7, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a été envoyée pour notification à R.________ sous pli recommandé le 2 juin 2016 et lui a été remise le 3 juin 2016. Le recours du prénommé, daté du 9 juin 2016, mais posté le 15 juin 2016, est dès lors tardif, la remise à la poste étant décisive pour la computation (art. 143 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. III. L’arrêt est exécutoire. Le vice-président :Le greffier :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -R.________, -M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the provisional measures was filed in time under Art. 445 al. 3 CC.
No. The decisive date was the posting date, so the appeal was late and the defect could not be cured.
The decision was notified on 3 June 2016, the appeal was only posted on 15 June 2016, and the 10-day time limit of Art. 445 al. 3 CC had expired. Under Art. 143 al. 1 CPC, posting is decisive for time computation.
Whether court costs for the second instance should be charged.
No judicial costs were charged in second instance.
The court exercised its discretion to render the appeal decision without judicial costs.
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