CCUR oc15-037445-289/2015•Adult guardianship: private curator instead of professional office
CCUR oc15-037445-289/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles24 nov. 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
The Court of Curatorships of the Vaud Cantonal Court allowed the appeal filed by the OCTP and N.________ against the appointment of a professional curator for S.________. It held that the appeal was admissible and that the case was not a heavy one under cantonal law. Given S.________'s cooperation, family support, stabilized situation, and the limited administrative nature of the remaining tasks, a private curator should be appointed. The challenged item of the first-instance decision was annulled and the matter was remanded to the Justice of peace to designate a new curator. No costs were charged.
Art. 400 al. 1 CC; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE; distinction entre curateur privé et entité professionnelle: l’autorité doit nommer une personne physique apte et disponible, la solution professionnelle n’étant réservée qu’aux cas objectivement lourds ou complexes. L’usage des termes « en principe » aux al. 1 et 4 laisse une marge d’appréciation; toutefois, une mesure ne doit pas être confiée à un service professionnel lorsque l’état de fait révèle une situation stabilisée, des tâches essentiellement administratives et l’absence d’éléments aggravants comparables à ceux énumérés à l’art. 40 al. 4 LVPAE (consid. 2). Le simple suivi d’une procédure AI ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un cas lourd.
252 TRIBUNAL CANTONAL OC15.037445-151583 289 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 24 novembre 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Colombini et Stoudmann, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 400 al. 1, 450ss CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par N.________ (OCTP), à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juillet 2015 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant S.________, à Château-d’Oex. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A. Par décision du 2 juillet 2015, envoyée pour notification aux parties le 3 septembre 2015, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le transfert de la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), instituée en faveur d’S.________ (I), nommé N., assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne (ci-après : OCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un nouveau curateur (III), dit que la curatrice, dans le cadre de la curatelle de représentation, représentera S. dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, sauvegardera au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence, accomplira les actes juridiques liés à leur gestion (art. 395 al. 1 CC) et le représentera, si néces-saire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 1 CC) (II), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision, un budget annuel prévisionnel et à soumettre les comptes tous les deux ans à l'appro-bation de l'autorité de protection, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (III et IV), dit que le compte final approuvé par l’autorité de protection vaudra inventaire d’entrée dans le présent for (V), dit que la décision ne préjuge pas l’application de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII). En droit, les premiers juges ont nommé N.________ comme curatrice de S.________, considérant que la curatrice de l’OCTP désignée présentait les compétences requises pour exercer la mission confiée.
3 - B.Par acte motivé du 23 septembre 2015, [...] et N.________, respectivement Chef d’Office et curatrice désignée auprès de l'OCTP, ont recouru contre cette décision et conclu à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que le mandat de protection est confié à un curateur privé, l’arrêt étant rendu sans frais judiciaires.
Le 5 octobre 2015, l’autorité de protection a déclaré ne pas entendre reconsidérer sa décision, estimant que la curatelle confiée comportait des aspects qui nécessitaient un investissement plus important que celui que pouvait impliquer une simple gestion administrative et financière de biens. C.La cour retient les faits suivants : 1.Le 31 octobre 2013, le Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a remplacé la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC instituée en faveur d’S., né le [...] 1971, par une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, conformément au nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1 er janvier 2013. La personne concernée, en arrêt maladie depuis longtemps et de nature particulièrement angoissée, ne parvenait pas à retrouver seule un emploi ni à suivre des cours pour se réinsérer dans le monde du travail, au point qu’il avait fallu introduire une procédure en allocation d’une indemnité AI en sa faveur. Peinant en outre à assurer le suivi de ses affaires courantes, la personne concernée avait accumulé de nombreuses dettes. V., avocat à [...], avait été désigné curateur. 2.Le 2 juillet 2015, l’autorité de protection du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a accepté en son for le dossier de curatelle de
E n d r o i t :
aa) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5 ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). ab) En l’espèce, interpellé sur la prise en charge de la personne con-cernée après avoir reçu communication du dossier de curatelle, l’OCTP a répondu à l’autorité de protection, par courrier du 27 août 2015, qu’il confiait le dossier à N.________ et qu’il restait dans l’attente de l’avis de nomination ad personam. A ce moment-là, l’OCTP n’a pas fait valoir ses objections à la désignation requise. On peut le regretter. Toutefois, on ne saurait considérer que, parce qu’il a omis de le faire, il aurait de ce fait renoncé valablement et de manière anticipée à son droit de recours. Dès lors, le recours étant au surplus motivé et ayant été formé en temps utile par N.________, curatrice de la personne concernée, il est
b) La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
a) A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier des curatelles à des personnes privées n’est contestée
phr., 421 ch. 3, 424 2 ème phr. et 425 al. 1 2 ème phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014 consid. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, cas « simples » « légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, cas « lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b), les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c), les mandats
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b) En l’espèce, la personne concernée se révèle collaborante et ses parents lui prodiguent l’assistance personnelle dont elle a besoin. Elle n’a plus de problèmes d’alcool et sa situation financière a été
3.En conclusion, le recours doit être admis et la décision annulée au chiffre II de son dispositif, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour désignation d’un nouveau curateur dans le sens des considérants. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée au chiffre II de son dispositif et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de la Riviera –
10 - Pays-d’Enhaut pour désignation d’un nouveau curateur dans le sens des considérants. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -S., -N., assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnel-les (OCTP), et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the curatorship appointment was admissible despite the OCTP's earlier non-objection.
The appeal was admissible; the OCTP had not validly waived its right to appeal by failing to object earlier.
The office merely stated it would take over the file and awaited ad personam nomination; that omission did not amount to a valid anticipatory waiver of appeal rights.
Whether S.________'s case justified appointment of a professional curator under art. 40 al. 4 LVPAE.
No. The situation was not a heavy case and could be handled by a private curator.
S.________ was cooperative, had family support, no longer had alcohol problems, his finances had been cleaned up, and the remaining tasks were limited to simple administrative matters; the AI procedure alone did not require a professional curator.
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